OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D'INFORMATION
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- Опубликовано: 12 июл 2024
- Le devoir d'information consiste à délivrer à l'autre partie toute information détenue sur l'objet du contrat. Le professionnel doit délivrer toutes les caractéristiques essentielles, le prix, le délai de livraison ou l'exécution du service de même que l'identité du contractant ainsi que les garanties légales relatives à la prestation. C'est un devoir d'ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas revenir dessus contractuellement.
De même, la partie connaissant une information déterminante pour le consentement de l'autre partie doit l'en informer dès lors que, légitiment, cette dernière ignore cette information.
La charge de l'obligation, de même que celle de la preuve, pèse sur la partie au contrat qui sait. Le créancier, c'est celui qui ne sait pas. A noter que les professionnels sont présumés savoir.
L'obligation d'information est souvent élargie à des obligations de conseil ou de mise en garde pour les professionnels. Ce devoir pèse notamment sur des professions libérales comme les banquiers ou les avocats. Le manquement à l'obligation d'information est sanctionné par une qualification de dol par réticence et tous les effets que cela entraîne.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit des contrats)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
A. Bénabant, Droit des obligations (2021), LGDJ,
► Amazon amzn.to/3HPWVx5
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D. Bert, Cours de droit des obligations 2021: Tout le programme en 50 fiches et en schémas
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Code civil
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FAGES (B.), Droit des obligations,
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- MALAURIE (Ph.), AYNES (L.) et STOFFEL-MUNCK (Ph.), Droit des obligations, ► Amazon amzn.to/3Rim2wV
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