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QUASI-CONTRATS en
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- Опубликовано: 7 авг 2024
- Faisant partie de la catégorie des faits juridiques, les quasi-contrats s'analysent comme une source d'obligation. Contrairement aux contrats, les quasi-contrats sont des actes purement matériels se formant sans convention entre les deux parties, créant alors un rapport d'obligations entre les parties sous la seule autorité de la loi. L'article 1300 du Code civil les définit comme « les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ».
Dans les quasi-contrats, les obligations sont donc créées par un fait licite.
Nous pouvons distinguer trois types de quasi-contrats. La gestion d’affaires, le paiement de l’indu ainsi que l’enrichissement injustifié.
Tout d'abord, nous retrouvons ce qu'on appelle la gestion d'affaires. La gestion d'affaires est définie à l'article 1301 du Code civil comme la situation dans laquelle « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire ». Le gérant a l’obligation de toujours agir dans l’intérêt du maître de l’affaire. S’il agit dans son propre intérêt, il n’y a pas gestion d'affaires et le maître d’affaires pourra contester la démarche du gérant et faire annuler les obligations contractées par ce dernier.
L’entreprise d’une gestion d'affaires crée plusieurs effets, autant pour le gérant d'affaires que pour le maître d'affaires.
C’est l’article 1301-1 du Code civil qui met en avant différentes obligations auxquelles se heurte le gérant d'affaires. Tout d’abord l’article expose le principe de persévérance en affirmant que « il doit poursuivre la gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir. ». Le gérant d’affaire doit alors continuer d’agir dès lors que le maître d’affaire n’a pas la capacité d’agir à sa place.
De plus, l’article 1301-1 du Code civil énonce que « Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou de la négligence du gérant. ».
L’article 1301-2 du Code civil définit quant à lui les obligations incombant au maître de l’ouvrage.
Tout d’abord, il énonce que « Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. » Le maître d’affaires doit donc respecter les engagements qui ont été pris en son nom. De plus, l’article énonce que le maître d'affaires “rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion. »
Un quasi-contrat peut aussi être caractérisé par ce qu’on appelle le paiement de l’indu. C’est l’article 1302 du Code civil qui définit ce concept et dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. »
L’article 1302-1 du Code civil énonce alors que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. ».
L’enrichissement injustifié correspond à la troisième et dernière forme de quasi-contrat. Anciennement appelé enrichissement sans cause, cette notion est défini à l’article 1303 du Code civil, il correspond à la situation dans laquelle « en dehors des cas des gestions d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. »
Plusieurs conditions ressortent donc de ces dispositions.
Tout d’abord, il est nécessaire que nous soyons en présence d’un enrichissement, ainsi que d’un appauvrissement, mais encore que les deux critères soient liés par un lien de causalité.
C’est l’arrêt Boudier rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation le 15 juin 1892 (bulletin n°239) dans lequel apparait la notion d’enrichissement injustifié, le principe ayant pour but d'affirmer que nul ne peut s’enrichir illégitimement au détriment d’autrui.
Cette interdiction amène donc à la restitution des biens, celle-ci pouvant se faire tant bien en nature qu’en valeur.
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