Quelle est la différence qui existe donc entre le contrat de mandat et celui d’entreprise? par ce qu’il y a parfois dans les cas pratiques des questions de pièges .
La différence fondamentale que tu dois retenir entre ces deux contrats est que le contrat d’entreprise est l’accomplissement d’un acte matériel ( une construction de bâtiment par exemple) tandis que le contrat de mandat est l’accomplissement d’un acte juridique ( la signature d’un contrat de vente ou d’achat pour autrui par exemple)
Le contrat de mandat c'est seulement pour l'exécution d'un acte juridique (ou un acte matériel, mais celui ci sera accessoire à l'acte juridique). Tandis que le contrat d'entreprise c'est le fait de réaliser une prestation moyennant une rémunération (ex: je demande à un professionnel de faire un agrandissement de ma maison) (donc ici c'est exclusivement matériel).
Je crois qu'il y a confusion sur les termes, ce n'est pas plutôt le mandant qui doit avoir la capacité de disposer du bien et donc de conclure le contrat (en l'occurence de vente) envisagé par le mandat ? Et le mandataire la simple capacité de conclure un contrat de mandat suffit puisque même un mineur peut être désigné ? (art.1990 c.civ)
La capacité du mandataire est appréciée sur l'acte qui est projetée (par exemple une vente) non pas sur le fait d'être mandant. En ce qui concerne la capacité du mandant, elle est appréciée sur le mandat en lui-même. Effectivement un mineur peut donc être mandataire néanmoins le mandat ne pourra pas se retourner contre le mineur en cas de mauvaise exécution ou encore de faute (régime des responsabilités des mineurs non émancipés). Donc il n'y a pas de confusion à mon sens :)
@@LeDroiten5Minutes oui mais effectivement il convient de préciser que le mandant doit aussi être capable de conclure l’acte juridique pour lequel il a donné mandat. Sinon on pourrait contourner les règles d’incapacité en faisant appel à un mandataire.
![La Vente 1/2 : Qualification et formation [Contrats spéciaux]](http://i.ytimg.com/vi/M0wW47jU77E/mqdefault.jpg)
![La Vente 1/2 : Qualification et formation [Contrats spéciaux]](/img/tr.png)
![Le Prêt à Usage : [Contrats spéciaux]](http://i.ytimg.com/vi/wJYKgPrfn3Q/mqdefault.jpg)
Mille et un merci à vous pour les explications! C’est simplement bien détaillé, ouffff enfin je me retrouve.
Super, merci pour ton message :)
N’hésite pas à partager la vidéo !
Bon courage dans tes révisions
À bientôt !
Quelle est la différence qui existe donc entre le contrat de mandat et celui d’entreprise? par ce qu’il y a parfois dans les cas pratiques des questions de pièges .
La différence fondamentale que tu dois retenir entre ces deux contrats est que le contrat d’entreprise est l’accomplissement d’un acte matériel ( une construction de bâtiment par exemple) tandis que le contrat de mandat est l’accomplissement d’un acte juridique ( la signature d’un contrat de vente ou d’achat pour autrui par exemple)
Merci pour ces explications ! Je m’y retrouve mieux maintenant 🙂
Pas plus que moi en tout cas 😂
As tu besoin d’aide pour comprendre quelque chose en particulier ?
La meilleure chaîne !!❤😍
Merci
Je trouve que c’est pas bien clair sur la définition de ce qu’est vraiment un mandat
Merci
Merci pour la vidéo ! J’ai juste une question. Je n’arrive pas à bien comprendre la distinction entre contrat d’entreprise et contrat de mandat.
Le contrat de mandat c'est seulement pour l'exécution d'un acte juridique (ou un acte matériel, mais celui ci sera accessoire à l'acte juridique).
Tandis que le contrat d'entreprise c'est le fait de réaliser une prestation moyennant une rémunération (ex: je demande à un professionnel de faire un agrandissement de ma maison) (donc ici c'est exclusivement matériel).
Je crois qu'il y a confusion sur les termes, ce n'est pas plutôt le mandant qui doit avoir la capacité de disposer du bien et donc de conclure le contrat (en l'occurence de vente) envisagé par le mandat ? Et le mandataire la simple capacité de conclure un contrat de mandat suffit puisque même un mineur peut être désigné ? (art.1990 c.civ)
La capacité du mandataire est appréciée sur l'acte qui est projetée (par exemple une vente) non pas sur le fait d'être mandant. En ce qui concerne la capacité du mandant, elle est appréciée sur le mandat en lui-même. Effectivement un mineur peut donc être mandataire néanmoins le mandat ne pourra pas se retourner contre le mineur en cas de mauvaise exécution ou encore de faute (régime des responsabilités des mineurs non émancipés). Donc il n'y a pas de confusion à mon sens :)
@@LeDroiten5Minutes oui mais effectivement il convient de préciser que le mandant doit aussi être capable de conclure l’acte juridique pour lequel il a donné mandat. Sinon on pourrait contourner les règles d’incapacité en faisant appel à un mandataire.