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Dictionnaire juridique en vidéo
Франция
Добавлен 5 сен 2018
Bienvenue sur le Dictionnaire juridique en vidéo ! Je suis Fanny CORNETTE, Docteur en droit, et ma mission est de rendre le droit accessible à tous. Que vous soyez étudiant en droit, juriste ou simplement curieux de mieux comprendre le jargon juridique, cette chaîne est faite pour vous.
Dans chaque vidéo, je vous propose des définitions claires et pédagogiques de termes juridiques, afin de démystifier les concepts parfois complexes du droit. Mon approche abordable mais professionnelle vous permettra d'acquérir une meilleure compréhension des notions juridiques essentielles.
Abonnez-vous pour ne rien manquer et rejoignez notre communauté d'apprenants passionnés par le droit ! Ensemble, rendons le langage juridique, et donc le droit et le respect de nos droits plus accessible.
N'hésitez pas à poser vos questions en commentaires, je me ferai un plaisir d'y répondre.
Merci de votre soutien et à très bientôt sur le Dictionnaire juridique en vidéo !
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Comment se déroule l'investiture du Président américain ? La Minute de droit⏱️
Le processus d’élection du Président américain est long. Il commence avec les votes pour déterminer les candidats, puis le vote en novembre pour choisir les grands électeurs, puis le vote des grands électeurs en décembre. Le 20 janvier vient alors le jour tant attendu de l’investiture.
La cérémonie suit toujours le même protocole. C'est tout d'abord le Vice-Président qui prête serment. Ensuite à midi, c'est au tour du Président lui-même de prêter serment sur les marches du Capitole à Washington.
Le texte de la Constitution américaine, en son article II, prévoit que le nouveau président soit “affirme” soit “prête serment”. Alors même que ce n'est pas prévu par la Constitution, la très gran...
La cérémonie suit toujours le même protocole. C'est tout d'abord le Vice-Président qui prête serment. Ensuite à midi, c'est au tour du Président lui-même de prêter serment sur les marches du Capitole à Washington.
Le texte de la Constitution américaine, en son article II, prévoit que le nouveau président soit “affirme” soit “prête serment”. Alors même que ce n'est pas prévu par la Constitution, la très gran...
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How to denounce an international agreement? (example of the Evian Accords of 1968) Minute of law ⏱️
Просмотров 692 часа назад
Un accord ou traité international ne peut en principe être dénoncé unilatéralement par un des États signataires que s’il contient une clause en ce sens. Dans le cas des accords d’Evian du 27 décembre 1968 signés entre le France et l’Algérie, aucune clause en ce sens n’a été intégrée dans le texte du traité. À défaut de clause, il convient de se référer à la Convention de Vienne du 23 mai 1969, ...
AMERICAN PRESIDENTIAL ELECTIONS
Просмотров 11912 часов назад
Pour être candidat à la présidence des États-Unis, il faut avoir au moins 35 ans, être citoyen américain de naissance, avoir résidé 14 ans dans le pays et ne pas avoir déjà exercé deux mandats présidentiels. Les candidats doivent obtenir l’investiture d’un parti politique, un processus qui passe par des primaires ou caucus organisés dans les États. Ces votes désignent les délégués qui choisisse...
Qu'est-ce que l'ordre public de proximité en droit international privé ? La minute de droit
Просмотров 10119 часов назад
Qu’est-ce que l’ordre public international de proximité en droit international privé ? L'ordre public international de proximité est un mécanisme qui permet de renforcer ponctuellement les exigences de l'ordre public international du for lorsque la situation présente des liens étroits avec le pays du tribunal saisi. Autrement dit, cette notion permet d'activer le mécanisme de l’OPI en raison de...
CONSTITUENT ELEMENTS of an offense 🔤
Просмотров 172День назад
Les infractions doivent être constituées au moins de trois éléments: un légal, moral et un matériel. Le principe de légalité des délits et des peines est le fondement de l’élément légal de l’infraction. Pour qu’une infraction existe, il est impératif que celle-ci soit prévue par une norme juridique tel que le prévoit l’article 111-3 du Code pénal. L’élément matériel désigne l’acte à réaliser po...
What is the legal element of the offense? Minute of law ⏱️
Просмотров 9814 дней назад
L’élément légal de l’infraction. Le principe de légalité des délits et des peines est le fondement de ce que l’on appelle l’élément légal de l’infraction. En réalité, cela signifie que pour qu’une infraction existe, il est impératif que celle-ci soit prévue par une norme juridique tel que le prévoit l’article 111-3 du Code pénal. Selon ce texte, “Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un d...
HARDSHIP CLAUSE in private international law
Просмотров 14014 дней назад
La clause de hardship dans les contrats internationaux La clause de hardship, ou clause d’imprévision, est un mécanisme essentiel du commerce international. Elle permet d’adapter un contrat lorsque des événements imprévus, externes aux parties et indépendants de leur volonté, rendent son exécution excessivement onéreuse ou déséquilibrée. 1. Définition de la clause de hardship • La clause de har...
ATTEINTE SUR LES ANIMAUX 🔤
Просмотров 7621 день назад
L’article 521-1 du Code pénal dispose de la chose suivante : « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ». L’infraction prévoit également la mise à mort de l’animal à cause des sévices, portant les peines à cinq...
PIRATERIE en droit pénal🔤
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La piraterie peut se définir comme les actes de banditisme ou de pillage commis en mer contre un bateau, ses passagers ou sa cargaison. En droit pénal, la piraterie n’est plus réprimée spécifiquement comme un crime comme ce fut le cas avec la loi du 10 avril 1825, aujourd’hui abrogée. Était à l’époque considéré comme pirate « Tout individu faisant partie de l’équipage d'un navire ou bâtiment de...
PROCÉDURE DE SAUVEGARDE droit des entreprises en difficulté 🔤
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La procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficulté vise à agir avant la cessation de paiement d’une entreprise pour maintenir l’activité de celle-ci. Créée par la loi Perben du 26 juillet 2005, il s’agit d’une procédure à l’initiative du dirigeant d’une entreprise qui “sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter” et dont l’...
ACTE DE COMMERCE ACCESSOIRE 🔤
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La notion d’ acte de commerce accessoire est une création jurisprudentielle tirée de l’adage “accessorium sequitur principale” (l’accessoire suit le principal). Ce sont des actes qui en principe sont des actes civils et donc ne sont pas censés être des actes de commerce, ni par nature ni par la forme. Ils deviennent des actes de commerce parce qu’ils sont rattachés à une opération commerciale s...
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ 🔤
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Le droit des entreprises en difficulté a connu de nombreuses évolutions. Une définition simple du droit des entreprises en difficulté serait « l’ensemble des règles qui régissent les entreprises en difficulté ». L’on dit d’une entreprise qu’elle est « en difficulté » dès lors que cette dernière atteint, ou se rapproche, de l’état de cessation de paiement, c’est-à-dire que son actif disponible e...
Civ 1re 2 octobre 2024 Pourvoi n° 22-20.883 Reconnaissance GPA en France Minute de jurisprudence ⏱️
Просмотров 218Месяц назад
Un couple d’hommes vivant en France se rend à l’étranger, au Canada pour une GPA. Le couple déclaré parents légaux par le juge canadien demande l'exequatur de la décision. Les juges français refusent, ils forment un pourvoi. Le juge devait préciser les contrôles à effectuer lors d’une demande d’exequatur d’une décision étrangère établissant une filiation suite à une GPA. La CA reproche au jugem...
Civ 1re 2 octobre 2024 Pourvoi n° 23-50.002 Reconnaissance GPA en France Minute de jurisprudence ⏱️
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Civ 1re 2 octobre 2024 Pourvoi n° 23-50.002 Reconnaissance GPA en France Minute de jurisprudence ⏱️
GPA, gestation pour autrui, en droit pénal🔤
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Cass. Civ. 1ere 14 novembre 2024 n°23-50-016 La minute de jurisprudence ⏱️
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Qu'est ce qu'un arrêt de la CEDH ? La Minute de droit ⏱️
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Arrêt pilote CEDH La Minute de droit ⏱️
Просмотров 4432 месяца назад
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Qu'est-ce que l'Election Day aux États-Unis ? La minute de droit ⏱️
Просмотров 2162 месяца назад
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GRANDE CHAMBRE CEDH La minute de droit ⏱️
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Meta Facebook et (non) respect du RGPD
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Procédure ordinaire de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) La minute de droit ⏱️
Просмотров 6842 месяца назад
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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME CEDH 🔤 #crfpa #grandoral
Просмотров 1,5 тыс.2 месяца назад
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Ass. Plen. 28 juin 2024 n° 22-84.760 ⚖️ #CRFPA #CRFPA2024 #grandoral
Просмотров 3153 месяца назад
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INTRUSION ET MAINTIEN DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES (STAD) 🔤
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INTRUSION ET MAINTIEN DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES (STAD) 🔤
FICHE D'ARRÊT de la @CourdecassationFrance 🔤 #droit #introduction
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Ass. Plen. 28 juin 2024 La Minute de Droit : jurisprudence
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Ass. Plen. 28 juin 2024 La Minute de Droit : jurisprudence
Pour mieux comprendre les élections américaines, retrouvez notre ebook: les élections présidentielles américaines en 25 questions !! Prix de lancement à 2,99 € amzn.to/4jlhWSC
Merci beaucoup de traiter ce sujet d'actualité.
De rien :)
Super vidéo ! Franchement, tout est enfin clair sur ce système pas si simple ! Merci pour ce contenu hyper pédagogique, c’est toujours fascinant d’en apprendre plus sur les élections US ! 👏✨
Merci beaucoup ☺️
Détends et non feranda
Merci
Merci d'avoir fait suite à ma demande d'éclaircissement sur cette question. Je poursuis la question. Supposons que la France dénonce cet accord, que l'Algérie gagne le procès. Que se passerait il ensuite ?
Merci beaucoup pour la suggestion. Pour la suite, tout dépend du contenu de la décision de la CIJ. En pratique, il semble impensable de forcer un pays à appliquer un traité qu'il ne veut pas respecter.
Merci pour cette vidéo d'actualité.
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit.
Y'a pas de son pour cette vidéo ?
Si il y a du son mais depuis j'ai un meilleur micro :)
Merci pour cette explication super claire sur le système électoral américain ! Le fonctionnement des grands électeurs et du « winner-takes-all » est vraiment fascinant. Vidéo très instructive, bravo pour le contenu
Merci beaucoup ☺️
Merci beaucoup pour ces explications.
De rien :)
Merci beaucoup pour ces explications.
Merci beaucoup ☺️
Un résumé clair et instructif du processus complexe de l’élection présidentielle aux États-Unis ! 🇺🇸✨ Merci pour ces explications détaillées, c’est fascinant de mieux comprendre les étapes et les particularités de ce système unique. Une belle manière de démystifier la politique américaine ! 👏
Merci beaucoup :)
Pt rectification cette taxe est fixer et empocher par uniquement les lobby locaux colon donc ces lobby ne paix pas de taxe mais empoche cette taxe et bloque le développement des petits producteurs locaux pour maintenir la colonisation
Merci de commenter nos vidéos
C’est beaucoup plus clair maintenant ! Merci pour cette vidéo
Merci beaucoup ☺️
Ces épisodes des élections américaines me passionnent toujours, et c’est top d’avoir enfin des explications claires sur des concepts parfois flous…Vidéo tres claire et pédagogique, bravo!
Merci beaucoup !!
Félicitations pour ce travail sur le système américain ! Ca doit être intéressant de comparer le système français avec d'autres modèles étrangers.
Merci beaucoup effectivement c'est très intéressant :)
Super d’éclaircir ce domaine un peu opaques.
Merci beaucoup :)
Merci beaucoup.
Avec plaisir
Merci pour ces explications.
Merci à vous
Des exemples d'arrêt et ouvrage dans la définition des biens corporelle
Merci, nous ajouterons de la jurisprudence dans les vidéos en préparation.
Merci pour la vidéo
Avec plaisir :)
J'aime la façon dont vous expliquer vos cours
Merci beaucoup pour ce compliment
Merci pour cette vidéo sur la responsabilité des parents
Avec plaisir :)
Certains partis politiques français disent publiquement vouloir dénoncer unilatéralement l’accord d'Evian de 1968. D'autres disent que cela constituerait une violation du droit international, au risque de saisine par l’Algérie de la Cour internationale de justice de La Haye. Pourriez vous faire une petite vidéo sur ce sujet, ou au minimum me répondre. Merci d'avance.
Merci pour cette question. L'accord d'Evian ne prévoit pas la possibilité d'une dénonciation unilatérale, il faut donc appliquer la Convention de Vienne. Celle-ci prévoit qu'une dénonciation unilatérale n'est possible que si elle était dans l'intention des parties, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il semble donc que des négociations bilatérales soient requises. Je vais ajouter aussi une petite vidéo, merci pour la question.
Voici notre réponse en vidéo : ruclips.net/video/q2Ag9ZJwzUg/видео.html
@@dictionnairejuridiqueenvideo Merci d'avoir fait suite à ma demande d'éclaircissement sur cette question. Je poursuis la question. Supposons que la France dénonce cet accord, que l'Algérie gagne le procès. Que se passerait il ensuite ? L'Algérie aurait combien de temps pour porter réclamation ? Ps: bien sûr, le procès prendrait du temps et le gouvernement qui aurait pris cette décision de dénonciation de cet accord ne serait pas celui qui aurait à subir les conséquences.
@@alain1312 Je ne sais pas trop pour les délais, la justice prend du temps... La France devrait exécuter la sentence de la CIJ certainement aussi payer des compensations dommages /intérêts.
@@dictionnairejuridiqueenvideo Même s'il n'y a rien de certain, il me semble raisonnable de penser que la dénonciation unilatérale de l'accord d'Evian serait une fausse bonne idée, qui aurait des conséquences financières et politiques, pour un gain incertain pour la France.
Merci beaucoup pour cette définition de la force majeure.
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit.
Merci pour ces explications sur le pacte de préférence.
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit.
Merci beaucoup pour cette définition du dol.
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit.
Merci pour cette définition juridique de l'offre.
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit.
Merci pour cette définition
Merci beaucoup :)
Merci pour ces explications
De rien :)
Merci beaucoup
Avec plaisir :)
ESQUE LES LOIS SONT PLUS FORTE QUE LA CONTITUTION? ESQUE LES VGNETTES CRIT AIR SONT LEGALE / CAR ESUL LES PAUVRES NE PEUVENT PLUS ROULER AVEC LEURS VIEILLES VOITURES ???
La Constitution est supérieure à la loi. Pour crit air je ne connais pas les détails donc je ne peux pas me prononcer mais j'imagine que des recours ont été formés.
Merci beaucoup pour ces explications sur l'ordre public de proximité
Avec plaisir :)
Merci, c'est très formateur
Avec plaisir :)
Bonjour, un locataire d'un logement a t-il la garde de la chose si un dégât des eaux provient d'une canalisation accessible ou un ballon d'eau chaude de son logement par exemple ? Merci pour ta vidéo
Bonjour, dans le cas d'un bail d'habitation c'est une législation spéciale qui s'applique la loi de 1989. Voici un lien (officiel) avec des explications : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
comment le traduiriez-vous donc, s'il vous plaît? Dans le contexte de la phrase suivante "COMMON LAW DIVISION - TRUSTS, EQUITY AND PROBATE LIST". Il s'agit d'Australie. Merci d'avance pour l'aide.
Bonjour je garderai le mot Equity dans ce contexte. Cordialement.
@@dictionnairejuridiqueenvideo Merci. J'avais déjà décidé de garder "trusts" également.
@@TanjaVercoustre :)
👍👍👍👍
Merci :)
Merci pour cette vidéo sur les droits d'auteur.
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit
Merci pour cette vidéo sur la Cour de justice de l'Union européenne.
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit
Merci pour cette présentation de l'Assemblée nationale.
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit
Merci pour cette présentation des arrêts de cassation.
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit
Merci beaucoup pour cette définition juridique.
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit
Merci pour ces explications sur l'affidavit.
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit.
Merci pour ces informations sur les infractions
Avec plaisir :)
Merci pour cette video !!
Merci à vous 😊
Merci pour cette vidéo sur l’infraction et ses elements, c’est très bien expliqué!
Avec plaisir 🙂
Merci pour cette vidéo de droit pénal
Merci :)
Merci pour cette fiche de jurisprudence.
De rien :)
Bonjour merci beaucoup, pourriez-vous faire un vidéo pour expliquer comment comprendre la répartissions de l' arrêt de la cour d'appel et de cassation , moyens, etc
Bonjour, merci pour cette suggestion, je note de faire une vidéo sur la structure des arrêts. Notre vidéo sur la fiche d'arrêt peut vous donner déjà des indications : ruclips.net/video/hkMc5WVA0OU/видео.html
Très intéressant
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit.
Merci pour ces explications de droit pénal.
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit.