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Dictionnaire juridique en vidéo
Франция
Добавлен 5 сен 2018
Cette chaine propose des définitions juridiques en vidéo pour aider tous les étudiants en droit et faisant du droit mais aussi les professionnels du droit et tous les curieux de la chose juridique dans le maniement des concepts utilisés par les juges et tous les juristes.
Cette chaine reprend des définitions antérieurement présente sur ABCJuris et complète ce dictionnaire pour vous proposer une nouvelle façon d'aborder la terminologie spécifique du domaine du droit.
Docteur en droit privé, traductrice juridique, auteur d'ouvrages juridiques, j'ai crée en août 2017 la chaine ABCJuris dans laquelle je présente des informations juridiques en vidéo, principalement à destination des entrepreneurs.
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ORDRE DE LA LOI & COMMANDEMENT DE L'AUTORITE LEGITIME en droit pénal🔤
L’ordre de la loi est une injonction normative à commettre un fait pénalement répréhensible, peu importe sa nature. C’est le cas, par exemple, du conducteur d’un véhicule de secours qui, dans le cadre de sa mission, a commis un homicide involontaire en grillant un feu rouge. Le conducteur était ici autorisé à commettre une infraction routière en vertu de l’article R. 432-1 du Code de la route. De ce fait, il fut relaxé (Cass. crim. 8 février 2011 n° 09-88.773). C’est aussi le cas en matière de violation du secret professionnel lorsque la loi pose une obligation de dénonciation, par exemple pour le médecin qui constate des violences commises sur un enfant par ses parents.
L’ordre de la loi ...
L’ordre de la loi ...
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Ass Plén, 12 mai 2023 22-82.468 COMPÉTENCE UNIVERSELLE droit pénal
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Cour de cassation, Assemblée Plénière, 12 mai 2023, Pourvoi n°22-82.468 Dans cette espèce, sont mis en cause des actes de crime de guerre, de tortures, de crimes contre l’humanité et de complicité de ces crimes commis en Syrie de 2012 à 2018 dont un enlèvement, le 9 décembre 2013 imputé notamment à l'ancien porte-parole d’un groupe local, de nationalité syrienne, localisé en France pour ses étu...
ERREUR DE DROIT en droit pénal 🔤
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L’erreur de droit est une cause subjective d’irresponsabilité pénale. Celle-ci est prévue à l’article 122-3 du code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ». Il faut savoir d’entrée de jeu que l’erreur de droit ne remet pas en cause la présomption de ...
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE 🔤
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Le Procureur est un magistrat qui possède de nombreuses particularités. D’une part, c’est un magistrat qui n’est pas indépendant puisqu’il est placé sous l’autorité hiérarchique du Garde des Sceaux Ministre de la Justice et du Procureur général auprès de la Cour d’appel de son ressort territorial. Il peut recevoir des ordres et instructions de ces autorités. Ce manque d’indépendance du parquet ...
Ass. Plén. 17 novembre 2023, n° 21-20.723 ⚖️
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CIJ 22 juillet 2022 Gambie c/ Myanmar
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Applicabilité du Règlement Bruxelles I bis
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UNESCO organisation internationale 🔤
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ÉLÉMENT MORAL DE L'INFRACTION droit pénal 🔤
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Cour de cassation Assemblée Plénière, 14 avril 2023, Pourvoi n° 21-13.516
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RÉTROACTIVITÉ de la loi en droit fiscal 🔤
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CUMUL DE SANCTIONS en droit fiscal 🔤
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IMPOSITION DE TOUTES NATURES droit fiscal
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UNION AFRICAINE définition juridique 🔤 🌍
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CONVENTION DE VIENNE DU 23 MAI 1969 🔤
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MEURTRE et ASSASSINAT en droit pénal 🔤
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PACTA SUNT SERVANDA droit international public 🔤
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STAGE et ALTERNANCE en droit du travail 🔤
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ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE de la Cour de cassation 17 mai 2023 n° 20-20.559
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PRINCIPE DE RÉCIPROCITÉ en droit international public 🔤
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Bonjour, Dans le cadre d'un action en responsabilité contre l'état relative à des violations d'articles du PIDESC, il faut assigner l'état devant un Tribunal administratif et mentionné que son représentant et l'agent judiciaire de l'état ?
Bonjour, malheureusement nous ne pouvons pas donner de conseil juridique.
Merci pour cette définition juridique de la société commerciale
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Merci pour cette définition juridique de l'ordre de la loi et du commandement de l'autorité légitime, en droit pénal français!
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Merci pour ce nouveau commentaire d'arrêt de rejet de la Cour de cassation!
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Zut, j'avais raté la sortie de cette vidéo! Merci pour cette fiche d'arrêt très intéressante pour comprendre les mécanismes décisionnels de la Cour de cassation!
Elle est sortie hier :) c'est encore tout frais
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Merci pour plus de vocabulaire
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Intéressante vidéo
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J'apprends beaucoup de cette vidéo Merçi 🙏🏾
Merci beaucoup pour votre commentaire qui nous touche beaucoup.
Merci beaucoup pour l'explication. Moi perso j'aimerais savoir si cette présomption d'innocence peut accorder une liberté provisoire à l'accusé de vaquer à ses occupations avant la poursuite de l'enquête dans son exhaustivité.
Bonjour, dans certains cas, s'il n'y a pas de risque que le prévenu s'enfuit, perpétue son infraction ou soit un danger pour l'ordre public et ses concitoyens, le prévenu pourra être remis en liberté. Seulement, même s'il est présumé innocent, il est possible que le prévenu subisse des conséquences liées à la bonne administration de la justice. Par exemple : un mari accusé de battre sa femme pourra de voir imposer le port d'un bracelet anti rapprochement. Autre exemple: il est possible qu'une provision pécuniaire en vue d'indemniser la victime soit ordonnée avant procès lorsque les faits apparaissent probables.
Merci pour cette vidéo très claire et pédagogique expliquant la fonction de Procureur de la République !
Avec plaisir
Merci pour cette définition de l'applicabilité du Règlement Bruxelles I bis.
Merci beaucoup
Merci pour cette vidéo éclairant la décision de la Cour Internationale de Justice du 22 juillet 2022.
Merci
Merci pour cette fiche d'arrêt sur la décision n°21-20.723 de l'Assemblée Plénière du 17 novembre 2023.
Merci 😄
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Merci pour cette définition juridique du commerçant!
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Merci pour ce short portant sur la déclaration de nationalité!
Avec plaisir :)
Merci pour ce short sur la déclaration de nationalité!
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