La détermination du prix dans le contrat

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  • Опубликовано: 7 авг 2024
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    Thème : La détermination du prix dans le contrat
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    00:20 - Présentation
    00:43 - Hypothèses
    00:55 - 1re hypothèse : le contrat n’est ni un contrat-cadre, ni un contrat de prestation de service
    01:15 - Article 1163 C. civ. : Détermination ou déterminabilité du prix
    02:56 - 2e hypothèse : Le prix indexé - art. 1167 c. civ.
    03:39 - 3e hypothèse : Le prix dans le contrat-cadre - art. 1164 c. civ.
    05:45 - 4e hypothèse : Le prix dans le contrat de prestation de service - art. 1165 c. civ.

Комментарии • 1

  • @rosalieakeyi8090
    @rosalieakeyi8090 4 месяца назад +1

    votre vidéo est géniale, merci beaucoup elle m'a beaucoup aidé ! je vais regarder les autres :)