UE 1 - DSCG : Droit des contrats - L'obligation pré contractuelle d'information

Dans cette vidéo, Annabelle Droit revient pour vous sur les domaines de l'obligation précontractuelle d'information et sur le régime de cette obligation (preuve et sanction).
00:00 Introduction
02:22 Le domaine : rationae personae
03:46 Le domaine : rationae materiae
07:43 Le régime : la preuve
10:05 Le régime : la sanction
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[@thomasblum3736]

Merci Madame, je vais aime.

[@Elena-hv3jl]

merci beaucoup pour cette vidéo très claire!

[@MA-df6xk]

Merci pour cette vidéo

[@degardincarla5957]

🤩🤩🤩🤩🤩🤩

[@clementgavi7290]

Le contrat, un acte juridique, necessite le consentement. L'obligation pre contratactuelle d'information, permet la formation de ce consentement. L'article 1109 du code civil traite le consentement, il dit, il n'y a point de consentement lorsque le consentement est obtenu par dol. Le dol ou encore la reticence dolosive, est la non information.

[@amelsafta6168]

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