RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX 🔤
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- Опубликовано: 7 авг 2024
- L'article 1245 de notre Code civil énonce : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Cet article pose alors le principe de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Mais à qui revient la responsabilité de l'objet, qui est le producteur ?
C'est l'article 1245-5 alinéa 1er du Code civil qui énonce : « Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante. ». L'article 1245-5 du Code civil dispose également que « Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel : 1o Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif. » L'article 1245-5 du Code civil assimile également comme producteur celui « qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution. » .
Concernant les victimes, il n'est pas nécessaire qu'elles soient liées contractuellement au producteur du produit.
Tout d'abord, il est nécessaire qu'il s'agisse d'un produit. L'article 1245-2 du Code dispose que « Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit ». De plus, la notion de produit défectueux s'étend également aux appareils d'assistance médicale.
Ensuite, le produit doit être mis en circulation.
L'article 1245-4 du Code civil énonce ce principe et dispose qu' “Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement. La notion de volonté exprimée par l'article permet de conclure qu'il n'y a pas de mise en circulation du produit s'il a été volé ou réquisitionné.”
Comme tout régime de responsabilité, la responsabilité du fait des produits défectueux nécessite un fait générateur.
Concernant la notion de défectuosité, on peut se référer de manière traditionnelle à trois catégories : les défauts de fabrication, de conception ou encore d'information du producteur vis-à-vis de l'utilisateur.
La défectuosité du produit peut également être reconnue au regard de ce qu'on appelle l'attente légitime du public. C'est l'article 1245-3 alinéa 2 du Code civil qui dispose : « Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. »
Le fait générateur peut également être reconnu par les modalités d'appréciation du produit en question.
Dans un premier temps, le fait générateur peut être reconnu par la présentation du produit lui-même.
Le fait générateur est également apprécié au regard de l'usage qui est raisonnablement attendu du produit. Au contraire, si l'utilisation du produit n'est pas normale ou imprévisible, la responsabilité du producteur ne pourra pas être engagée.
Afin de faire valoir son action, l'article 1245-8 du Code civil qui dispose que « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » C'est donc à la victime d'apporter la preuve du défaut de sécurité du produit.
Mais alors, comment peut-elle le prouver ?
Tout d'abord, comme dans la plupart des actions en responsabilité, la preuve incombe au demandeur, elle peut être prouvée par tout moyen. De plus, la jurisprudence admet une présomption de l'homme, c'est-à-dire qu'elle va prendre en compte des faits communs à plusieurs personnes.
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
01:12 Définition
11:48 Résume
12:45 Conclusion
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
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Vidéo réalisée par Mathis, stagiaire chez ABCJuris.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
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Fanny Cornette
Définition juridique
Droit des obligations
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Tout à fait!
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Si je peux me permettre une suggestion, une partition un peu plus détaillée en chapitres faciles d'accès au cours de la lecture, dans les définitions un peu plus longue que d'habitude, nous aiderait à mémoriser, en visualisant l'organisation de la définition, et en facilitant le retour en arrière ciblé.
Ah oui, bonne idée! Au moins le champ d'application, relatif aux personnes, puis au produit, le fait générateur, et la preuve, voire des sous-divisions dans la première partie (en gros, qu'on y retrouve le plan) ;-)
Oui, merci pour cette suggestion, nous le faisons désormais!
Nous espérons que ce que nous faisons maintenant vous plaira!
🙏🏼🙏🏼
Avec plaisir :)