RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES 🔤
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- Опубликовано: 7 авг 2024
- L’article 1242 alinéa 1er du code civil dispose “On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde”. L’arrêt Teffaine du 16 juin 1896 par la chambre civile de la Cour de cassation (Bulletin n°160) est le premier qui se fonde sur ce texte.
L’article 1242 al. 1 du code civil s’applique à toute sorte de choses, sauf celles soumises à un régime spécial de responsabilité.
Les chambres réunies de la Cour de cassation dans l’arrêt Jand’heur du 13 février 1930 (Bulletin n°34) précise qu’il n’est pas nécessaire que la chose ait un vice particulier. La responsabilité du fait des choses joue pour les choses “normales”.
La jurisprudence estime que la chose doit avoir joué un rôle actif dans la réalisation du dommage causé à la victime. Ce rôle actif est présumé si la chose est en mouvement ou en contact avec la victime. Cependant, si la chose est inerte ou n’a pas eu de contact avec la victime, on ne peut admettre la présomption et la victime doit alors prouver ce rôle actif de la chose. Dans le cas d’une chose inerte (Civ 2e 24 février 2005 pourvoi n°03-13.536), ou d’une chose qui n’est pas entrée en contact avec la victime (Civ, 2eme 9 juin 2016, pourvoi n°15-17.958), la victime doit elle-même prouver que la chose a joué un rôle actif dans la production du dommage. Ce rôle actif est constitué si la chose présente un vice interne, si elle a eu un comportement anormal ou si elle se trouve dans une position anormale.
La responsabilité du fait des choses ne joue pas lorsque la victime a accepté les risques et que ce risque est considéré comme normal.
Concernant le gardien de la chose, l'arrêt Franck, (Chambres réunies de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 Bulletin n°292), définit le gardien comme l'individu ayant les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de la chose au moment de la commission du dommage, même si ces pouvoirs sont temporaires.
Le propriétaire de la chose est présumé en être le gardien, mais cette présomption peut être renversée s’il ne dispose pas encore de la garde ou s’il l’a transférée.
Il existe aussi des cas de garde en commun lorsque plusieurs personnes sont simultanément gardiennes. Il existe aussi une distinction concernant la garde de la structure de la chose et la garde du comportement de la chose pour les choses dangereuses.
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00:00 Introduction
00:30 Définition
08:45 Résumé
09:16 Conclusion
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Vidéo réalisée par Mathis D, stagiaire chez ABCJuris
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Fanny Cornette
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@@dictionnairejuridiqueenvideo oui, et il a une belle voix c'est très agréable ! 🤗
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Merci beaucoup pour la vidéo. J'ai tapé la responsabilité du fait des produits défectueux mais je n'ai pas trouvé. Pouvez-vous m'envoyer le lien s'il vous plaît 🙏🏻
Bonjour, elle est encore en préparation et devrait être programméee fin de semaine. Abonnez-vous pour nous suivre (et nous soutenir), vous serez informé de toutes nos nouvelles vidéos !!
@@dictionnairejuridiqueenvideo suis déjà abonnée. Merci
@@brandishaisuru9181 Merci beaucoup !!!
Y a pas un petit récap?
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