Arrêt Desmares : Force Majeure Seule Exonération Responsabilité du Fait des Choses (cass. 21/07/82)

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  • Опубликовано: 30 янв 2025

Комментарии • 14

  • @FilezDroit
    @FilezDroit  2 года назад +8

    Une erreur s’est glissée dans cette video à 00:31 mn.
    L’article 1242 du code civil correspond à l’article 1384 (et non 1834 comme cela s’affiche sur la video)

  • @hela2535
    @hela2535 2 года назад +5

    Super video (et pile pour les révisons des partiels 👀)!!

  • @messicomps344
    @messicomps344 2 года назад

    Merci pour cette vidéo. Tu es incroyable

  • @floriandx9751
    @floriandx9751 7 месяцев назад +1

    Pouvez-vous commenter l'arrêt Gabillet et aussi faire une autre vidéo sur l'arrêt Derguini s'il vous plaît ?

  • @ghitazerouali1774
    @ghitazerouali1774 2 года назад

    Explication très pointue, bravo !

  • @DBKBZ
    @DBKBZ Год назад

    Super travail, merci pour ces vidéos.
    La loi Badinter en ce sens a donc élargie à nouveau les causes d'exonération de la responsabilité du fait des choses ?
    merci de votre réponse

  • @aminadiaite7360
    @aminadiaite7360 Год назад

    Merci beaucoup très utile j dois même exposé sur cette arrêt 👍

  • @akansukurrr7455
    @akansukurrr7455 2 года назад +1

    ancien article 1843 ? ce ne serait pas plutôt l'ancien article 1384 ? sinon bon travail votre pédagogie est très bonne. Merci.

    • @FilezDroit
      @FilezDroit  2 года назад

      Effectivement, nous avons fait une erreur, nous allons la corriger. Merci pour ton attention.

  • @Chaima21.
    @Chaima21. 2 года назад

    Super vidéo merci bcp

    • @FilezDroit
      @FilezDroit  2 года назад

      Merci pour ton commentaire :)

  • @HeniNtsoa-v5s
    @HeniNtsoa-v5s 5 месяцев назад

    Donc ici je ne comprends pas très bien différence entre le fait personnel du conducteur et le fait du chose qui est la voiture. Je pensais que c'était un fait personnel
    Vous pouvez m'en éclairer un peu s'il vous plaît merci 😊

    • @FilezDroit
      @FilezDroit  5 месяцев назад

      S’il y a responsabilité du fait des choses (spéciale) il n’y a pas responsabilité du fait personnel (générale). L’une exclue l’autre, c’est ce que nous expliquons dans le rappel. Comme il y a une chose on s’intéresse seulement à l’article 1242.