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LICÉITÉ DU CONTRAT 🔤
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- Опубликовано: 7 авг 2024
- Le Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois d'ordre public. Il s'agit d'un renvoie à des règles impératives imposée par la loi, même si le juge peut définir des règles d'ordre public. Il s'agit de protéger les valeurs essentielles de l’État ou de la régulation économique. Si la stipulation contractuelle est contraire à l'ordre public, celle-ci sera alors nulle d'une nullité absolue. Pour prendre un exemple de disposition d'ordre public, nous pouvons citer l'indisponibilité du corps humain. Sur la base de ce principe, vous n'avez pas le droit de vendre vos reins, même si vous êtes très désargentés. De même, ce principe est l'une des raisons de l'interdiction des contrats de GPA en France en que conventions consistent en des contrats de location d'utérus.
Le Code civil prohibe également de déroger aux bonnes mœurs. Cette notion renvoie à une notion de morale collective, essentiellement sexuelle. Il s'agit notamment des interdits de bigamie ou d'inceste. Cependant, cette notion est en recul, l'adultère ne faisant par exemple plus partie des bonnes mœurs.
Le contrat peut être parfaitement légal dans ses stipulations, mais son but peut, en revanche, être illicite. Par exemple, la location d'un immeuble pour se livrer au trafic de drogue a une dimension illégale non dans ses stipulations mais dans son but. De même, dilapider ses biens en faveur de son concubin pour déshériter ses enfants est illicite. La nullité du contrat sera alors prononcée.
Même si l'une des parties ignore la cause malhonnête du contrat, c'est à dire qu'elle est de bonne foi, elle ne saurait bénéficier du contrat qui sera nul.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit des contrats)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
A. Bénabant, Droit des obligations (2021), LGDJ,
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J. Dechepy-Tellier, J. Guillaumé, Le droit des contrats en schémas, ellipses 2021,
► Amazon amzn.to/3tXTZZF
Dimitri Houtcieff, Droit des contrats Bruylant - 2021
► Amazon amzn.to/3xO9rZf
D. Bert, Cours de droit des obligations 2021: Tout le programme en 50 fiches et en schémas
► Amazon amzn.to/39JW44B
Code civil
► Amazon amzn.to/3xTDFdh
FAGES (B.), Droit des obligations,
► Amazon amzn.to/3RBFcOz
- MALAURIE (Ph.), AYNES (L.) et STOFFEL-MUNCK (Ph.), Droit des obligations, ► Amazon amzn.to/3Rim2wV
Nicolas Jeanne (Auteur), Antoine Touzain (Auteur), Le droit des obligations en cas pratiques 3ed
► Amazon amzn.to/3nTtTU6
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Je viens de regarder cette vidéo sur la licéité du contrat en droit des contrats et je dois dire que j'ai trouvé cela très instructif. L'orateur a su expliquer de manière claire et concise les notions clés de la licéité du contrat et les différentes conditions qui doivent être remplies pour qu'un contrat soit considéré comme licite.
J'ai particulièrement apprécié la manière dont la vidéo a abordé les aspects éthiques et moraux de la licéité du contrat. En effet, il est important de comprendre que la loi n'est pas la seule à dicter ce qui est licite ou illicite, et que les principes éthiques et moraux peuvent également jouer un rôle important dans l'analyse d'un contrat.
En résumé, cette vidéo offre une excellente introduction à la licéité du contrat en droit des contrats, et je la recommande vivement à tous ceux qui cherchent à mieux comprendre cette notion complexe. Bravo à l'orateur pour son travail et merci de nous avoir offert cette vidéo instructive !
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit des contrats.
Merci Pierre Ambroise pour ces explications sur le contrat.
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La licéité des contrats en droit dans le Code civil... j'en apprends tous les jours avec toi ! Je connaissais le mot "licite", mais pas le nom "licéité" qui en découle. 🙏
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Merci pour cette vidéo sur la liceite du contrat ! très instructif !
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Merci pour cette définition juridique de la liceité des contrats!
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Merci pour l'information , je me disais bien que on pouvait pas mettre n'importe quoi dans un contrat, même si on est rédacteur du contrat.
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Merci pour cette video sur la liceite du contrat ;)
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Merci pour cette définition de droit des contrats, concernant la licéité!
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