Это видео недоступно.
Сожалеем об этом.
Le point juridique #4 - La nullité du contrat
HTML-код
- Опубликовано: 6 авг 2024
- [LEPOINTJURIDIQUE] #4 C'est l'heure du point sur...la nullité du contrat ! Deux décisions de la #Courdecassation rendues le 28 février dernier ont inspiré cette réflexion.
*
Cyril Lignac a changé de profession