Le démembrement en SCI familiale : qu'est-ce que c'est ?

📝 Le démembrement de propriété se définit comme la séparation des 2 composantes du droit de propriété :
L’usufruit, qui correspond au droit de jouissance sur un bien qui permet à son titulaire d’en profiter et d’en tirer des fruits
La nue-propriété, qui se définit comme le droit de disposer du bien, en le mettant en vente ou en procédant à sa destruction par exemple
Dans le cadre d’une succession, le démembrement des parts sociales d’une SCI permet de limiter le montant des droits de mutation à la charge des enfants. La valeur de la donation démembrée est en effet inférieure à sa valeur en pleine propriété.
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Pour créer une SCI familiale, il faut suivre une procédure rigoureuse :
Constitution du capital social
Rédaction des statuts
Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales
Constitution et dépôt d’un dossier de création d’entreprise à l’attention du greffe du Tribunal de commerce
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00:00 - Introduction
00:58 - Qu'est-ce que le démembrement de propriété ?
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