[2022] 👉🏻 DÉMEMBREMENT de propriété ou COMMENT PAYER MOINS de droits de successions ? solution1
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- Опубликовано: 6 авг 2024
- 👉🏻 Comment payer moins de droits de succession ? Tout en protégeant vos proches
Solution 1 : le démembrement de propriété (usufruit - nue-propriété)
🤗 Vous pouvez retrouver l'intégralité d'un cours de Droit des successions, avec des exemples concrets, chiffrés et pratiques, en cliquant sur le lien suivant ! 👉🏻
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Juriste depuis 19 ans dans le monde de la banque et de l’assurance en France, je vous apporte des réponses simples et pratiques sur vos droits.
Ces informations sont de caractère général, données à titre indicatif, et ne peuvent se substituer à une consultation individuelle avec un professionnel.
L'exemple dans cette vidéo part du principe que l'abattement de 100 000 € par enfant a été consommé par ailleurs dans la succession : en dessous de 100 000 € dans la succession, les enfants ne payent pas de droits de succession.
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super explication. je ne comprends pas pourquoi le notaire ne nous pousse pas à cela? dans notre cas sur une maison à 500000€ régler 70000€ maintenant plutôt qu'attendre la succession et payer 100000!!
Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Oui bonne question ! Peut-être parce qu’il n’est pas forcément conseillé de faire donation, même de la nue-propriété seulement, de sa résidence principale (cela dépend de votre patrimoine). En effet, pour les personnes qui viendraient à manquer d’argent en fin de vie, sa résidence principale est sa dernière ressource (par exemple la vendre et acheter plus petit, ou bien la vendre en viager pour avoir un revenu). A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻
@@fildarianejuridique merci de votre réponse. Il n'y a pas de soucis de revenus. On va continuer à creuser le sujet
Video tres pedagogique sur un sujet complex. Merci Ariane!
Merci beaucoup . C'est tout bien expliquer. :)
Merci pour ces informations c'est très claire vous devriez enseigner
Merci à vous 🤗
Merci pour cet exposé juridique, mais de mon point de vue la taxe mêmes en nue propriété reste lourde il doit certainement y avoir d'autres astuces légales pour réduire sensiblement la ponction...
Bonsoir et bienvenue sur cette chaîne ! Si vous avez d’autres idées que celles que j’évoque sur cette chaîne, n’hésitez pas à les partager !! :-) À bientôt pour une nouvelle vidéo 👍🏻
Bonjour Ariane. Je découvre ta chaine. Excellente initiative ! Merci pour ces conseils.
Merci Gilles ! 🤗 Heureuse que ça puisse être utile à toi et ton entourage j’espère 🎉 À très vite !
EXCELLENTE VIDEO. Je pensais qu'il y avait deux abattements distincts 100 K par enfant en cas de donation, et 100 K d'abattement successoral par enfant également.
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 L’abattement de 100 000 euros pour les enfants en cas de donation entame en effet l’abattement successoral de 100 000 euros si le décès survient moins de 15 ans après… Ma prochaine vidéo sera sur ce sujet précis, en ajoutant le don spécial « familial de sommes d’argent » 👍🏻 À bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🤗
excellente vidéo!
Merci à vous 😊
Bonjour j'ai plus que mon frere... tous les deux celib sans enfants.. 34 et 37 ans
Pas de biens immo, mais de l'argent sur les comptes
Après l'abattement de 15 930€ ... les 45% de droit de succession.. c'est énorme.. ce qu'ils prennent sais tu comment baisser ce taux ? Que peut on faire ?
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Je dirais que placer votre argent en partie sur une assurance vie et designer votre frère bénéficiaire permet, en cas de décès, qu’il perçoive 152 500 euros sans rien payer, pour le montant valorisé des primes versés avant vos 70 ans sur le contrat. Je vous invite à écouter la vidéo sur la fiscalité de l’assurance vie. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉
Merci pour ce cours sur le démembrement. je trouve cependant pas très logique que en gérant la succession de son vivant elle sera moins taxée que si c'est après son décès.
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Oui je comprends votre réflexion…
Bonjour, vidéo très intéressante, merci. Deux petites questions : peut-il y avoir 2 usufruitiers (dont l'un serait potentiellement aussi le propriétaire) en même temps sur un même bien? Si oui, le partage de l'usufruit se fait automatiquement à 50% pour chacun ou peut-on choisir d'attribuer x% à l'un et y% à l'autre?
Bonjour, merci pour votre message et contente que ce tuto vous soit utile !
Oui il peut y avoir 2 usufruitiers, c’est souvent le cas lorsque les parents donnent à leurs enfants la nue propriété d’un bien commun ou indivis par exemple, dans ce cas ce sera 50/50. Il peut y avoir réversion d’usufruit au profit du survivant, ou pas. Ou encore il peut y avoir un usufruit successif par exemple si un conjoint fait la donation d’un bien propre à son conjoint, et dans ce cas le 2ème usufruitier deviendra usufruitier à 100% au décès du premier. Je n’ai jamais vu de pourcentage autre que 50 ou 100% , mais c’est possible en théorie.
A bientôt dans un prochain tuto !
Avez-vous des notions sur le patrimoine ? Comme par exemple les calculs qu'il faut faire tel que les parents qui prennent le quart du pourcentage, j'ai un peu de lacunes sur ça, si ce n'est pas trop demandé
Oui regardez les vidéos sur « qui hérite en l’absence de testament » et vous saurez la part des parents 👍🏻
Bonjour, je viens de découvrir votre chaîne. C'est très utile . Moi-même je suis en plein changement d'assurance de prêt immo. On peut vous contacter pour avoir plus d'info?
Bravo pour votre chaîne.
Bonjour et merci pour votre message :-) N’hésitez pas à poser vos questions directement ici, je suis sure qu’elles seront utiles à tous ! Je tenterai au mieux de vous répondre 🤗 À très vite !
Bonjour ariane, vous ne prenez pas en compte les abattements fiscaux dans vos calcul ? merci
Bonjour Keryann,
Bienvenue sur cette chaîne !! J’espère qu’elle vous sera utile 👍🏻
Les abattements étant fonction du degré de parenté qui sont donc très différents selon la situation de chacun, les calculs sont donc effectués hors abattements éventuels, qui peuvent également avoir déjà été consommés avant le décès en cas de donation de moins de 15 ans :-)
Belle journée à vous et à bientôt pour une nouvelle vidéo 🤗
Bonjour Ariane pourquoi ma filleule probable héritière paierait soixante pour cent de droits alors sur si je désigne une association de mon choix celle ci ne paiera aucun droit ce qui est aberrant
Merci bonne journée
Oui pour les associations reconnues d’utilité publique, ça doit être pour ça…
@@fildarianejuridique ok merci
Ma mère a "cassé" un contrat d'assurance vie, pour léguer à ma soeur et moi même une somme d'argent, nous en avons fait une donation partage devant notaire auquel nous avons réglé les frais. Qu'en est il des abattements dans ce contexte et quid sur la succession future ?
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 La donation partage est un partage anticipé de la succession, ce qui est une bonne chose car évite ainsi les conflits après le décès du donateur, car les donataires (bénéficiaires de la donation) ont donné leur accord à ce partage, irrévocable. Concernant les abattements je suppose que le notaire a certainement utilisé les abattements de 31 865 euros propres aux dons familiaux de sommes d’argent (si le donateur a moins de 80 ans et les donataires sont majeurs). L’abattement successoral de 100 000 euros ne sera entamé qu’après, et se régénérera si le donateur décède plus de 15 ans après la donation. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻
Bonjour,
Ou retrouve t’on les paliers qui fixe la valeurs de la part qui peut être taxé.
(Dans votre exemple 50%)
J’ai bien compris que les paliers variaient avec l’âge, mais quel âge coreespond à quel % ?
Merci d’avance
SY OR Bonsoir, il s’agit du tableau présent à l’article 669 du Code Général des Impôts (si vous tapez cela sur Google vous trouverez le tableau facilement). En gros la valeur de l’usufruit descend de 10% tous les 10 ans. Dans mon exemple c’est 50% entre 51 ans révolus et 61 ans révolus, puis après c’est 40% entre 61 ans révolus et 71 ans révolus, et ainsi de suite jusqu’à 10%
J’espère avoir répondu à votre question :-)
@@fildarianejuridique oui merci bcp madame :)
Bonjour, merci pour cette vidéo ! dans le cas ou ma grand mère souhaiterai procéder ainsi quelle part devrons nous payé mon frère et moi ? (mon père étant son fils unique et décédé ) ma grand mère aura 90 ans dans 2 mois. Merci pour la réponse et encore bravo pour la vidéo et les explications !
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Je comprends que votre grand-mère souhaite vous donner la nue-propriété d’un bien immobilier avant ses 90 ans
Dans ce cas, des droits de donation seront à régler sur 80% de la valeur du bien, après application des abattements propres aux petits enfants de 31 865 euros. Elle est autorisée à régler les droits de donation pour vous. Au delà de l’abattement il y aura un impôt d’environ 20% jusqu’à 552 000 euros environ.
Par contre Si elle vous transmet ce même bien en pleine propriété en cas de décès, alors vous paierez des droits sur 100% de la valeur du bien (et pas 80%), mais vous bénéficierez de l’abattement de 100 000 euros (et pas 31 865 Euros) auquel aurait eu droit votre père (dont vous êtes le fils unique, sinon l’abattement de 100 000 se partagent entrée tous ces enfants). Au delà un Impot d’environ 20% sera dû jusqu’à 552 000 euros environ.
A vos calculs ! 👍🏻
A bientôt pour une prochaine vidéo !
Bonjour, en ce qui concerne le droit de nue- propriété, quand est ce que l'on paye ces 20% de 50% de la valeur du bien par exemple si ce n'est pas après la mort de l'usufruitier?
Autre chose, est on seulement imposé par des droits de successions sur un bien immobilié quand on le vend ou juste simplement quand on en hérite? et si c'est le cas pour le dernier comment fait on pour payer si on peut pas?
Bonjour, les droits de donation de la nue propriété sont réglés lors de la donation. Par ailleurs, les droits de succession sont dus lors d’une succession et non lors d’une vente. Si vous n’avez pas la trésorerie pour régler les droits de succession vous pouvez vendre le bien immobilier pour régler les droits, ou bien tenter de demander un échelonnement des droits auprès du Trésor Public
@@fildarianejuridique merci
En temps que frère et sœur est-ce possible ? Cela vaut-il de passer devant le notaire ? Merci
Re bonjour à vous 😊 Oui c’est possible entre frères et sœurs, la fiscalité sera simplement plus onéreuse lors de la création du démembrement qu’entre conjoints ou descendants. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 💡
@@fildarianejuridique merci du retour et où puis-je trouver une grille récapitulatif de la fiscalité pour me faire une idée ?
Bonjour, escequ'on peut obliger au nu propriétaire de réaliser des gros travaux pour l'usufruitier qui est la belle mère. Au point où l'huissier peut venir saisir notre maison si on paye pas? Et si on a pas d'argent pour payer car nous venons d'acheter une nouvelle maison. Merci
L’entretien de la maison est à la charge de l’usufruitier, seuls les travaux de gros œuvres seraient à la charge du nu-propriétaire, sauf s’il est prouvable que ces travaux résultent d’un manque d’entretien de l’usufruitier. C’est ce que j’en ai compris.
Merci pour votre réponse 👌🏻
Quelle est la différence entre un donateur et un donataire ?
Bonjour
Le donateur est celui qui donne
Le donataire est celui qui reçoit 👍🏻
C'est intéressant merci pour la vidéo. J'ai 2 enfants, la nu propriété est limité a 1 personne ou je peux donner nu propriété a 2 enfants ? Peut-on imaginer optimiser les 100k tout les 15 ans avec cette technique ?
Bonjour et merci pour votre message ! La donation de la nue-propriété n’est pas limitée à un nombre limité de personnes
Oui il est tout à fait envisageable d’optimiser les 100K par enfant et par parents tous les 15 ans, si votre surface financière le permet 👍🏻
A bientôt !
Bonjour,
Est-ce que les droits de succession, dans l’exemple 50K, peuvent être compris dans l’abattement des 100K par parent par enfant ? Autrement dit, quoi qu’il arrive il y aura toujours des frais de succession ?
Merci !
Franck Franck Bonjour Franck :-) L’abattement des 100K par enfant et par parent se calcule sur l’actif net de succession. Si l’actif net est inférieur à 100K par enfant alors il n’y a pas de droits à payer. Dans l’exemple la maison vaut 500K, donc s’il n’y a pas eu de donation de la nue-propriété avant, et si l’abattement n’a pas été consommé par ailleurs dans la succession (comptes bancaires ou autre), l’assiette taxable sera de 400K après l’abattement s’il n’y a qu’un seul enfant héritier. Les droits à payer seront alors de 20% environ de 400K. C’est pourquoi j’ai précisé dans le descriptif sous la vidéo que mon exemple part du principe que le ou les abattements ont été consommés par ailleurs, pour plus de simplicité :-)
LE FIL D'ARIANE JURIDIQUE merci !
Je pense que quelque chose m’échappe.
Je vais donner un exemple.
Couple avec un enfant. Abattement non consommé. Démembrement d’un bien dont l’assiette taxable est de 200K.
Avec l’abattement des 100K par parent cela signifie que lors du démembrement il n’y aura pas de frais de succession. C’est bien ça ?
Merci !
Franck Franck Oui s’il y a 2 donateurs, il y a 2 abattements de 100K pour l’enfant, ce qui consomme l’abattement successoral avant le décès, lors d’une donation. Au décès d’un des parents, s’il n’y a rien d’autre dans la succession à transmettre que le bien ayant déjà fait l’objet d’une donation démembrée, alors il n’y aura effectivement pas de droits de succession à régler par l’enfant :-) qui deviendra plein propriétaire automatiquement pour la moitié du bien, l’autre moitié appartenant toujours pour l’usufruit au conjoint survivant dans votre exemple.
A noter que l’abattement de 100K par parent se régénère tous les 15 ans !
N’hésitez pas si je n’ai pas été assez claire :-)
Je ferai une vidéo avec tous les abattements et la fiscalité :-)
LE FIL D'ARIANE JURIDIQUE merci !
Mais au moment du démembrement il n’y a pas de frais de succession ?
Franck Franck Dans votre exemple non, car les montants correspondent aux abattements 👍🏻 Et oui on peut donner 100K par parent et par enfant tous les 15 ans en franchise totale de droits ! A cela s’ajoute l’abattement propre aux dons manuels de 31 865 euros par parent à chaque enfant, donc on peut donner jusqu’à 131 865 euros tous les 15 ans à chaque enfant en franchise totale d droits :-)
Bonjour, merci pour ces précieux conseils, ma question est, peut-on faire un don a quelqu'un qui n'est pas de la famille d'une somme d'argent via un transfert bancaire sans frais ni autres droits d'enregistrement ???
Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Oui vous pouvez faire un don à la personne de votre choix. Par contre, le montant de l’abattement auquel cette personne aura droit (c’est à dire le montant que vous pouvez donner sans aucun droit à payer) dépend du lien de parenté avec le donateur. De plus, au delà du montant de l’abattement, le pourcentage de droits à régler est également fonction du lien de parenté avec le donateur. Il s’agit du meme barème que pour les successions. Le donateur peut payer, en lieu et place du donataire (celui qui reçoit), le montant des droits à régler s’il y en a. Avez-vous un lien de parenté avec la personne à qui vous voulez donner ? Ou un conjoint peut-être ?
@@fildarianejuridique Merci d'avoir répondu rapidement, 👍Justement, aucun lien familiale ... Comment faire ?
@@mohasroud2897 Vous pouvez lui donner tous les 15 ans 1594 euros en franchise de droit, s’agissant d’un tiers. Vous pouvez aussi lui faire des présents d’usage à des occasions en particulier (Noël, anniversaire, mariage, etc…), à condition que le montant du don ne soit pas disproportionné par rapport à vos revenus / patrimoine. Le présent d’usage n’est pas fiscalisé mais en principe cela reste des montants modestes à des occasions particulières. A bientôt ! 👍🏻
@@fildarianejuridique La réponse est certes correcte pour les petites sommes , mais comment cela se passe lorsqu'il s'agit d'une somme beaucoup plus importante ?
@@mohasroud2897 Alors à vous de voir si cela peut être considéré ou pas comme un présent d’usage, et sinon ce sera une donation, à déclarer via le formulaire 2735 à l’administration fiscale, avec paiement des droits correspondants
Bonjour, Peut-on faire nu-propriété à son frère si pas d'enfant ?
Bonjour,
Oui il est possible de donner la nu-propriété à la personne de son choix, peu importe le lien de parenté. Les droits de donation seront simplement différents (plus élevés dans votre cas, voir le barème des droits dans la vidéo sur les Donations ou comment payer moins de droits de donation solution 2 👍🏻)
On peut même ma donner à une association pendant une durée fixée ! Démembrement temporaire qui permet de ne pas payer l'IFI par exemple
@@lucaszouadi6270 intéressant !
@LE FIL D'ARIANE... Bonjour au décès de ma mère mon père est l'usufruit et nous ses 4 filles nue propriétaires. Donc si j'ai bien compris mon père est en démembrement et non en indivision c'est bien cela? J'aimerais racheter les parts de mes sœurs et de mon père et que ce dernier reste vivre dans la maison jusqu'à ses derniers jours. Il a 81 ans. Dois je d'abord faire l'achat de la part de mon père et ensuite ceux de mes sœurs ou tour va se faire ensemble? Aussi on dit 2.5 pourcent de charge mais sur quoi la totalité du prix de la maison ? Ici 115 000 euros ou juste les 3 parts de mes sœurs et celle de mon père? Vu que je vais acheter la maison à un prix moindre car mon père va rester vivre dedans. Sorte de viager. Je ne sais pas si c'est bien le cas la? Vu que c'est une résidence secondaire est ce que je vais payer la plus value sur la différencede la valeur de la maison 115 000 euros ou sur environ 90 000 euros la valeur que j'aurais racheter la maison aujourd'hui ? (Pour savoir si je ne vais pas plus donner à l'état en plus value lors de la vente que l'avantage d'acheter moindre).
Est ce que ça serait plus intéressant pour moi si mon père nous léguer la pleine propriete à nous 4 (tout en restant vivre dans sa maison jusqu'à ses derniers jours) et que je rachetais la part de mes sœurs? (Charges à payer à l'état, valeur d'achat des différentes parts à mes sœurs....) Merci pour votre aide.
Bonjour et merci pour votre message. Je comprends que votre père est usufruitier de sa résidence principale suite au décès de votre mère, et que vous êtes 4 filles nus-propriétaires. Son usufruit lui donne le droit de vivre dans cette maison jusqu’à sa mort. Je comprends néanmoins que vous souhaitez racheter les parts de vos sœurs. Si elles sont d’accord elles peuvent en effet vous céder leurs droits en nue propriété, afin que vous soyez la seule nue propriétaire. Au décès de votre père vous deviendrez automatiquement pleine propriétaire. Sur les droits à régler pour la cession à titre onéreux de la nue propriété je vous invite à interroger un notaire. En l’état actuel, et pour répondre à votre question, vous et vos sœurs êtes bien en demembrement avec votre père, et comme vous êtes plusieurs nus propriétaires on dit que vous êtes des nus propriétaires indivis… En tous cas je ne vois pas l’intérêt d’acheter à votre père ses droits en usufruit puisqu’il souhaite continuer à habiter la maison. À bientôt pour une nouvelle vidéo :-)
@@fildarianejuridique merci pour cette réponse très claire. Aurais je droit à la réduction de la valeur de l'usufruit vis à vis des 81 ans de mon papa si je rachete que la part de mes sœurs? Ou vais je devoir leur acheter leur part plein pot? Merci
@@frederiquebonheur9997 Avec plaisir :-) Oui bien sur vos sœurs n’ont qu’une partie de la nue-propriété, dont la valeur n’est pas celle de la pleine propriété. La valeur de la nue propriété tient donc compte de la valeur de l’usufruit, qui est fonction de l’âge de votre père aujourd’hui d’après moi, à vérifier avec le notaire. La valeur de la NP que vous souhaitez acheter est calculée par rapport à la valeur de la maison aujourd’hui. Par exemple si la maison vaut 200 000 euros aujourd’hui et que votre père a 80 ans, la valeur de la nue propriété est de 70% de 200 000 euros, soit 140 000 euros. Comme vous êtes 4 NP, la valeur de la NP détenue par chacune des sœurs est de 35 000 euros. Je suppose que vos sœurs ne souhaitent pas conserver leur NP et que c’est la raison pour laquelle vous voulez leur racheter ? En tous les cas elles ne peuvent pas provoquer la vente de la maison sans votre accord ni celle de votre père. Un notaire pourra vous conseiller sur l’utilité de cette opération.
@@fildarianejuridique Vu que je vais acheter la maison en nue propriété un peu moins chère, est ce que la plus value sera prise sur la valeur de la maison réelle (200 000 euros dans votre exemple) au jour de l'achat ou de la valeur de ce que je vais actuellement payer? (140 000 euros toujours sur votre exemple) Je signale que ça sera une maison secondaire.
Lors du décès de mon père vu que j'aurais racheter sa nue propriété ainsi que celles de mes sœurs serais je la seule la hériter de la maison? Quels sont les charges de notaire pour ce genre de transaction svp? Merci pour tous vos conseils.
@@frederiquebonheur9997 Bonsoir Frédérique. Si vous achetez la nue-propriété de la maison à vos sœurs, vous devrez leur payer la valeur de leur nue-propriété, à savoir 35 000 euros chacune dans mon exemple. Il n’y a pas de plus value à calculer. Par ailleurs, au décès de votre père usufruitier, les nus-propriétaires deviennent pleins propriétaires sans aucun droit de succession à payer, et c’est bien là l’avantage du démembrement. Donc si vous achetez la nue propriété à vos sœurs et qu’ensuite votre père décède, vous serez pleine propriétaire de la maison automatiquement et elles n’en hériteront pas du tout. J’espère avoir répondu à vos interrogations :-) À très bientôt !
Cela s'appelle de la spoliation