Droit : responsabilité de l’usufruitier et du nu-propriétaire
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- Опубликовано: 6 авг 2024
- Le démembrement d’un bien immobilier résultant d’une succession donne lieu à plusieurs questions pratiques pour les héritiers, qu’ils soient usufruitiers ou nu-propriétaires. Maître Clotilde Palot-Lory, notaire à Bray-sur-Somme (80) nous livre quelques clés pour mieux comprendre cette situation.
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Merci pour cette vidéo très intéressante.
J’ai une question concernant l’imposition.
En effet, à la fin de la vidéo vous dites que le nu-propriétaire ne déclare rien aux impôts et que l’usufruitier non plus ne déclare rien dans le cas où il habite lui-même la propriété.
Je me demande, dans ce cas précis, qui paie le foncier et/ou reçoit le document si personne ne le déclare ??
Merci de votre aide.
merci infiniment
est ce que deux personnes qui ne sont ni mariées, ni pacsées peuvent acheter un appart avec cette clause ?
A quoi sert la clause bénéficiaire démembrée en quasi-usufruit ? La réponse ici 👉🏻 ruclips.net/video/ufw0K2sqatc/видео.html
La fameuse histoire du jus de fruit
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Bonjour très intéressante votre émission ! Moi j’ai mon employeur âgée de 71 ans qui vie toute seule elle n’a pas d’enfants ni Mari, elle m’a proposé de me vendre son appartement en nue- propriétaires (malheureusement elle a le cancer) Son appartement fait 53 m² en plein centre de Paris côté Denfert-Rochereau estimé à 600 000 € (a deux minutes du métro, plein de commerçants autour, Quartier très dynamique, Elle met le vend à 250 000 € + les frais de notaire, Je voudrais savoir comment ça se passe au niveau fiscal des qu’elle décédera, j’ai entendu dire que les impôts à me prendras 60 % de la vente total du bien, est-ce que ça vaut le coup ou pas ! merci d’avance. Ana
Bonjour,
Ça fait 2 et demi que je vivais avec mon mari. Il est décédé il ya quelques semaines. Il a 2 grand enfants qui sont nu propriétaire. Je vais continuer à recevoir la pension de veuvage. Puis je mettre la maison en location et aller vivre ailleurs ou retourner dans mon pays? Merci
Bonjour, avez vous eu une réponse à votre question ? Si oui cela m'intéresse.
Oui je pense que vous pouvez louez le bien, vous en avez l’usufruit et vous en faites ce que vous voulez, sauf le vendre.
bonsoir
on vends un terrain, la vente a été demandée par l'usufruitier, à savoir mon papa. prix de vente du terrain 100 000 euros (valeur modifiée). on me dit que papa a 50% de la vente du bien mais j'ai lu que à la vente l'usufruit vaut un %tage dépendant de l'age. à 30 ans usufruit vaut 80% à 81 ans il vaut 20%. mon père a 85 ans.
j'ai aussi un document du notaire de reconnaissance de propriété qui dit que papa a 100% des biens en usufruit. le pourcentage de 20% apparait dans la déclaration fiscale de la succession.
d'apres l'entourage j'ai une part sur la vente qui est de 25%, sur le document fiscal transmis aux impots papa a une valeur de 20% de la différence totale actif - passif.
légalement, est ce que le notaire peut décider de tout donner à mon pere, selon le titre de proprieté. soit dire à papa qu'il recoit 20% du prix de vente du terrain. Soit alors on "négocie entre nous trois : moi frere et pere" pour répartir les sommes et alors ca sera selon leur bon désir.
ou alors comment faire via la justice et faire plaider pour la loi sur les 20% de valeur d'usufruit. en résumé j'ecris à quel juge pour lancer la procédure longue et couteuse. certes c'est pas sympa de priver papa de 30% du bénéfice de la vente de son terrain mais j'ai un passif moral de la vie en famille depuis les années 90. Et j'ai pas vraiment apprécié.
on m'a recemment et plusieures fois ordonné de mettre papa dans un centre. des médocs qu'il prends et que l'on le force à prendre lui reduisent la santé physique et morale. Pour défendre mon pere, je suis pret à parler à leurs patrons, une technicienne médicale, et un ouvrier dans le batiment. donc parler de mes soucis actuels et demander des mutations et ensuite que papa soit protegé de ces deux donc une un a aucun droit de décider de quoi que ce soit.
Comment faire le père de ma fille est décédé a l l'aissé tout son patrimoine l usufruit a 4 frères et sœur et ma fille de 13 nupropreté que faire
Des sourires, un beau mec en chemise bleue, beaucoup de moulinets avec les mains mais il ne comprend rien de ce qu’il raconte.
A quoi sert la clause bénéficiaire démembrée en quasi-usufruit ? La réponse ici 👉🏻 ruclips.net/video/ufw0K2sqatc/видео.html
A quoi sert la clause bénéficiaire démembrée en quasi-usufruit ? La réponse ici 👉🏻 ruclips.net/video/ufw0K2sqatc/видео.html