mais franchement 45 % ou meme 35% c'est vraiment l'injustice ... le pere à passé toute sa vie à travailler dur pour sa famille et finalement l'état profite 45% ...
@@fildarianejuridique oui il y a 1 sujet auquel je pense mais je ne sais pas si ce sujet concerne le thème de la chaîne, c'est tout les thermes comme SARL ect ...la création d'entreprise a but lucratif ou non et les obligations fiscales des statuts qui en découlent. Je ne sais si je me suis fais clairement comprendre
Avec l'augmentation du cout de l'immobilier les frais de succession s'appliquent a de plus en plus d'heritiers de maisons et donc beneficient de plus en plus l'etat. La loi devrait evoluer avec la societe.
Bonsoir, oui, les frères et sœurs font partie du 2ème ordre des héritiers, et héritent de la totalité si le défunt n’a pas d’enfant ni de père et mère, ni de conjoint, et en l’absence de testament. N’hésitez pas à préciser le cas de figure en question ? A bientôt pour une nouvelle vidéo 🎉
@@fildarianejuridique Merci à vous Ariane, c'est precieux lorsqu'il y a une entraide mutuelle. Si l'un des deux a son compte en banque vide le jour de son décès, appartient il au "survivant" de régler ses dettes s'il en a et... de régler son dernier voyage outre la douleur du départ ?
@@fildarianejuridique elle et simple ma question si je fais pas de succession et que plus tard j'ai le Minimum vieliesse a ma mort qui remboursera puisque je n'ai pas fait de succession
@@TRISTAN57az Bonjour, je comprends par « je ne fais pas de succession » qu’il n’y a rien dans votre succession ? Dans ce cas aucun créancier ne pourra être remboursé
Bonjour, merci pour votre video, j'ai une question svp, j'ai acheté avec ma campagne un bien 5 ans avant que l'on se Pacs, l'apport de chacun pour l'achat du bien est de 85/15, aujourd'hui je souhaite lui donner 35 % de ma part , comment faire? Doit-on passer devant le notaire? est ce que l''acte de propriété doit être modifié? quel serait le coût de cette opération? Merci
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Oui vous pouvez donner une partie de votre part indivise à un autre indivisaire. Il s’agit d’une donation qui doit être effectuée devant notaire, s’agissant d’un bien immobilier. Il y aura peut être des droits de donation et des droits de mutation ainsi que les honoraires du notaire. A voir avec le notaire si l’acte de propriété doit être modifié, ou si l’acte de donation notarié suffit pour établir la traçabilité. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! Votre situation vous permet de bénéficier d’un abattement successoral supplémentaire de 159 500 euros, en plus de l’abattement de droit commun qui dépend de votre lien de parenté avec le défunt. Au delà, des droits de succession seront dus selon un barème progressif qui dépend à nouveau de votre lien de parenté avec le défunt. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉
Bonjour et merci pour vos explications. Pour moi mes parents sont décédés il y a plus de 30 ans, actuellement nous avons mis le bien immobilier en vente, mon père et ma mère vivaient en concubinage donc ma mère a des enfants en premier mariage et ensuite d'autres enfants avec mon père, le notaire nous a jamais dit qu'il y avait des frais de successions et là il rédige les successions pour ensuite le titre de notoriété. Ma question est-ce qu'ils risquent d'avoir des frais de successions et des pénalités ? Bien que la première fois ils avaient déjà établis l'actif et le passif. Merci pour votre réponse d'avance.
Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Si vos parents sont décédés il y a plus de 30 ans, alors la succession est close et prescrite depuis longtemps d’après moi, donc pas de pénalités ou de redressement à prévoir pour leur succession. Si tous leurs enfants ont hérité de leur maison il y a 30 ans, et qu’elle va être mise en vente, chacun percevra le montant correspondant à sa quote-part indivise de la maison. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻
@@fildarianejuridique Bonsoir, je vous remercie pour votre réponse qui m'a vraiment fait du bien. Je vous souhaite une bonne continuation et à bientôt pour d'autres vidéos. 👍👍🙏🙏🙏⚘️⚘️❤️❤️
Bonjour, je reviens vers vous pour une question, vos explications m'ont beaucoup aider et je vous en remercie. Ma question lorsque des héritiers réclament un remboursement sur une ou des dettes, certains ne veulent pas ou ne réponds pas au notaire et ce dernier saisi le tribunal pour un contentieux, est-ce obligatoire d'avoir un avocat ? Merci 🙏 🙏 🙏 pour votre réponse.
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Pour les litiges judiciaires relatifs aux successions (contestation de testament, partage…), le recours à un avocat est obligatoire A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🥳
@@fildarianejuridique Bonjour, je vous remercie énormément pour votre réponse, à bientôt pour de nouvelles vidéos. Je vous souhaite une agréable journée.
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! Pour pouvoir vous répondre précisément, j’aurais besoin de savoir combien vous avez d’enfants, si vous êtes mariés avec elle, et sous quel régime matrimonial. De façon plus générale, oui vous pouvez faire un testament pour favoriser votre conjointe, dans la limite de la quotité disponible spéciale élargie entre conjoints. Il y a une vidéo à ce sujet sur la chaîne 😉 A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉
Bonsoir et bienvenu :-) Non les sommes dont vous héritez ne sont pas à déclarer dans vos revenus. Il y a aura cependant peut-être des impôts spécifiques à régler, selon le barème et le mode de calcul décrit dans la vidéo. Le montant exact est à établir par un notaire, qui pourra calculer les droits de succession dont vous êtes éventuellement redevable. Bonne soirée et à bientôt pour une nouvelle vidéo !
@@fildarianejuridique merci. La notaire nous avait dit que nous n'aurions pas de frais de succession, Ouf.et je profite pour vous demander l'argent de la vente de l'appartement de notre père, ça n'ont plus ce n'est pas 1 déclarer dans les revenus ?
@@agnesnicolas8764 Ok ✅ Si l’appartement fait partie de la succession, le prix de sa vente n’a pas non plus à faire partie de votre déclaration de revenus 👍🏻car sa valeur a déjà été comptabilisée dans la déclaration de succession. Mais à voir avec le notaire concernant l’éventuelle plus-Value suite à la vente à déclarer et de l’impôt éventuel à régler en fonction de la durée de détention du bien immobilier. Tant mieux si le notaire vous a dit qu’il n’y aura pas de droits de succession à régler (vous devez être en dessous des abattements) :-)
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! Pour répondre à votre question, tout dépend de l’entente dans la famille et de la confiance que vous avez avec cette personne. Il s’agirait d’un exécuteur testamentaire. A voir avec un notaire dans le cadre de votre testament. A bientôt pour une nouvelle vidéo !
Bonjour dans le cas ou un enfant refuserait la succession sur un bien immobilier en nue propriété, ces enfants à lui, mineurs, deviendraient ils automatiquement nu propriétaires ? Merci
Bonjour à vous ! Si l’enfant renonce à la succession, ses représentants sont alors automatiquement héritiers à sa place, de ce dont il aurait hérité, et se partagent les abattements fiscaux du renonçant. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻
Merci pour votre reponse, mais si les representants sont mineurs qui décideraient pour eux ? Et dans le cas ou une personne refuserait au bout de 3 mois, les representants auraient ils aussi 4 mois à partir du decès de leurs grands parents ou à partir de la date du refus ? Merci
Si je refuse l’héritage de mon frère pour que ma mère hérite de tout (le père étant décédé), lorsque ma mère ne sera plus, j’aurais moins à payer de droits de succession que si j’acceptais de toucher l’héritage de mon frère ? Est-ce que c’est possible de faire ça ?
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 👍🏻 Votre message prouve en effet que vous avez bien compris la mécanique. En tant que frères et sœurs vous n’avez qu’un abattement de 15 932 euros, au delà duquel vous devez régler de 35 à 45% de droits de succession. Alors que si c’est votre mère qui hérite de son fils, elle dispose d’un abattement de 100 000 euros, au delà duquel elle paiera par exemple 20% de droits de succession entre 16 000 euros environ et 552 000 euros environ. Ensuite si vous êtes le seule héritier de votre mère, vous bénéficierez à votre tour d’un abattement de 100 000 euros et du même barème progressif (c’est à dire environ 20% de droits de succession entre 16 000 euros et 552 000 euros). Il faudrait faire le calcul avec les montants concernés, c’est à dire payer 45% au delà de 24 000 euros environ tout de suite, ou que votre mère puis vous payez 20% chacun (donc 2 fois) au delà de 100 000 euros, mais dans une durée indéterminée. De plus percevoir l’argent immédiatement permet de l’investir, et évite l’aléa que votre mère le dépense, fasse un testament ou se remarie… À bientôt pour une nouvelle vidéo ! 💡
@@fildarianejuridique merci de la réponse si on est une fratrie nombreuse est ce que il y a tjrs un intérêt, est-ce que l’abattement de 100000 si on hérite de notre mère s’applique à chacun d’entre nous ou c’est divisé ?
@@fildarianejuridique merci pour les biens immobiliers elle devra donc les vendre pour payer les soixante pour cent de droits a moins que je lui fasse donation avant
@@christopheherpin155 Oui vous pouvez faire une donation avant, sachant que le donateur peut payer les droits de donation. Le plus intéressant dans votre cas serait peut-être de faire la donation en nue-propriété des biens immobiliers et de vous conserver l’usufruit, afin de réduire l’assiette taxable (voir la vidéo sur le demembrement) Mais s’il s’agit de votre résidence principale, il faut voir avec un notaire car la donation n’est alors pas forcément conseillée
Bonjour, j ai quelques interrogations à propos des droits de succession : la maison principale du défunt (le papa) va être évaluée alors que la maman vivra encore dedans (mariés sans contrat) . .Déjà.... il existe de grosses différences niveau évaluation d un bientôt entre deux agences immobilières donc comment faire confiance à la personne désignée par le notaire ?? Ensuite, en tant que fils unique, s acquitter des droits de succession, qui peuvent monter très vite, même avec l abattement de 100k€ me paraît énorme étant donné qu aucune somme n est réellement perçue... En arriver à faire un prêt me parais hallucinant .. mais j imagine qu on n a pas le choix... Et enfin que se passe t il au décès de la maman même si cela a lieu 10 ans plus tard ? La maison est ré évaluée ? puis c est retaxé ??🤔 Merci pour votre aide 🙏 merci pour vos vidéos.
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 1. Oui l’évaluation des biens varie beaucoup d’une agence à une autre. Cependant les notaires ont accès à des fichiers où ils peuvent voir les montants auquel des biens similaires ont été vendus dans le même quartier, me semble-t-il. En tous cas il est tjs utile de prendre l’avis de plusieurs agences. 2. Je comprends que vous héritez en nue-propriété de biens immobiliers, sans liquidité pour payer les droits de succession en proportion de la valeur de la nue-propriété… Ce qui amène beaucoup de gens à vendre les biens immobiliers en question pour pouvoir payer les droits de succession. Néanmoins il existe des possibilités de paiement fractionnés ou différé des droits de succession, renseignez-vous auprès de votre notaire ou bien du Centre des Impots. Par contre s’il s’agit de la nue-propriété de sommes d’argent, alors en principe les droits dont vous êtes redevables sont prélevés sur la somme en question, que l’usufruitier touchera net de droits. Vous aurez alors juste une créance de restitution de ce montant à faire valoir dans la succession de l’usufruitier après son décès, sans payer de droits supplémentaires. Bon courage et à bientôt pour une nouvelle vidéo 🎉
@@fildarianejuridique bonsoir, c est super gentil d'avoir pris le temps de répondre à toutes mes questions. Vos réponses sont très claires, un grand merci à vous. Au plaisir de visionner vos futures vidéos 😉 bonne continuation !
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Oui les conjoints survivants ne paient du tout de droits de succession, ils sont exonérés. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻
Les droits de succession en France sont un vrai scandale. Il faut savoir que dans la majorité des pays ils n’existent pas et quand ils existent ils le sont à dose homéopathique et non pas confiscatoires comme en France. Un exemple ? chez nos voisins italiens il y a un abattement de 1.000.000 € par bénéficiaire avec des exonérations importantes telles que parts sociales d’entreprises familiales, assurance vie en unités de compte, et au delà le taux est de 4% ! (45% chez nous à partir de 900.000 € après abattement ridicule de 100.000€)chez nous . Il faut supprimer totalement ce racket du fisc français.
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Votre tante a-t-elle encore son père ? Et a-t-elle fait un testament ? Merci pour ces précisions qui me permettront de vous répondre précisément 👍🏻
@@fildarianejuridique Bonjour, Merci d'avoir prêter attention à ma question. Ma tante n'a plus ses parents et n'a pas rédigé de testament. Il lui reste un frère. En vous remerciant, bonne journée.
@@saintantoinedepadouepadoue Merci pour ces précisions. Dans ce cas, le frère est le seul à faire partie du 2ème ordre des héritiers, qui exclut les ordres suivants. Il héritera donc de la totalité, en l’absence de testament contraire. A bientôt pour une nouvelle vidéo !
Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne 🥳 Oui c’est tout à fait ça, l’abattement est de 100 000 par enfant, qui est entier si aucune donation n’a été faite dans les 15 ans qui ont précédé le décès. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻
Alors si l’un des parent décède ça peu monté jusqu’à 100000€ c’est 100000€ pour chaque enfant ou c’est divisé part 3 ou 4 part exemple ? Qui peu m’éclairé
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 👍🏻 L’abattement de 100 000 euros bénéficie à chaque enfant. S’il y a 4 enfants, ils auront le droit d’hériter chacun de 100 000 euros sans payer de droits de succession. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 💡
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Si vous êtes célibataire divorcée et que l’appartement / la maison est à vous (que ce soit un bien propre ou un bien qui vous est revenu dans le cadre du divorce), alors vos enfants hériteront intégralement de vous (sauf testament contraire), même s’ils ont le nom du père. A bientôt pour une nouvelle vidéo !🎉
Dans le cas du décès d'un des membres du couple le patrimoine taxable pour l'enfant héritier est à diviser par 2. Si le conjoint conserve l'usufruit de cette 1/2 part (c'est que du cash ou placements financiers; biens immobiliers déjà transmis) doit-on payer le jour de la succession ces 20% d' impôts! Pour ne pas payer ma fille doit-elle renoncer à l' héritage? Le conjoint survivant en cas de renonciations pourra t'il donner 100K en actions ou équivalent par du portefeuille et 30 K en don manuel?
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Si le conjoint opte pour la totalité en usufruit, il faut distinguer 2 types d’usufruit. S’il s’agit d’un usufruit sur des biens comme des immeubles, alors oui la fille devra régler sa part de droit de succession en tant que nu-propriétaire de l’immeuble. En revanche s’il s’agit d’un quasi-usufruit sur une somme d’argent, le nu-propriétaire ne touchant rien tant que l’usufruitier est vivant, alors le NP n’aura pas à « sortir » de l’argent pour payer les impôts, car sa part d’impôt est déduite en principe de la somme transmise au quasi-usufruitier, qui pourra utiliser cette somme nette d’impôt. Cette somme constituera alors le montant de la créance de restitution à faire valoir par le NP au décès du quasi-usufruitier. Concernant votre question sur la renonciation, oui la fille peut renoncer (mais peut-être n’y a-t-il pas d’impôt à payer si elle est encore en dessous des abattements ?). Le conjoint peut ensuite effectuer des donations à son profit (je vous invite à regarder la vidéo sur les Donations). A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉
@@fildarianejuridique Merci pour votre réponse explicite, juste une précision si l'usufruitier est mon épouse devra t'elle payer des impôts sur la moitié léguée sachant qu'il n'y a rien à payer entre époux?
Bonsoir, y aura t il une imposition sur la plus value relative à la vente de la résidence principale préalablement transmise en nue propriété détenue depuis plus de trente ans au moment de la succession de mon dernier parent ?
Bonjour et merci pour votre question très intéressante ! Une question cependant avant de pouvoir vous répondre : je comprends que l’usufruitier est décédé est ce bien cela ? Et que suite à son décès, vous, les nus-propriétaires, souhaitez vendre la maison ? Merci pour votre réponse qui me permettra de vous répondre avec précision :-)
@christineolivier7604 ok, Merci je suppose que les frais de 'notaire ne sont donc pas pour moi si je renonce à tout Faut il prévenir le tribunal ce sujet par un courrier ou que le notaire avant la succession ou pas ?
@ il n y a aucun frAIS par contre il faut faire une déclaration au greffe du tribunal et en garder un exemplaire attention à faire aussi renoncer vos enfants s il y en a
@@christineolivier7604 merci infiniment pour cet éclaircissement Meilleurs voeux et que la nouvelle année vous soit prospère, surtout en ce qui concerne la santé 🙏🌺
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 En cas de renonciation d’un héritier, la part des autres héritiers en sera augmentée. Le notaire doit en être informé et vous fera établir les formalités nécessaires. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻
Merci. Et s'il y a usufruit pour le conjoint (61 ans révolus donc 40% ), est-ce que les nu-propriétaires bénéficient d'un abattement ici de 40 pour le calcul des droits à payer ? D'avance merci
Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! Si les héritiers héritent en nue-propriété, leur abattement successoral reste entier. Par exemple si les enfants héritent chacun d’un bien immobilier en nue propriété, pour un montant valant 100 000 euros chacun par exemple (valeur de la nue-propriété), leur abattement restera entier à 100 000 euros. J’espère avoir répondu à votre question, à bientôt pour une prochaine vidéo ! 👍🏻
@@fildarianejuridique Bonjour. une des personnes d'un concubinage décède en ayant laissé un testament notarié et un contrat de mariage notarié. Les deux ont un un bien immobilier. Le matériel de la maison du couple appartient en exclusivité à la femme. Monsieur demande dans son lit de mort un notaire et un officier d'état civil. Mais les autorités médico-sanitaires ne satisfont pas la demande. Il faut préciser que la mère du malade est vivante et reste le seul fils vivant. Cependant, il n'a jamais eu d'enfants. Puis arrive le décès et des personnes de la famille procèdent le jour du décès à des retraits sur les comptes personnels et comptes joints puis s'approprient les bien du domicile qu'occupent les concubins et lui donnent deux heures pour quitter les lieurx. Le notaire refusant de remettre copie du testament au concubin survivant, ce dernier ne peut entamer aucune démarche du fait qu'il s'occupent de son "conjoint". Comment résoudre ce problème ? Comment obtenir copie du testament ? Que faire en gros ? Merci de votre réponse.
Bonjour, mon neveu habite dans la maison dans laquelle j'habite aussi, en indivision Avec son père décédé, puis-je réclamer un loyer, je suis à un tiers, et 2 tiers pour neveu et nièces
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Si chaque habitant est en indivision à parts égales, ils sont donc propriétaires aussi et n’ont donc pas de loyer à payer. A voir dans le détail avec votre conseil si par exemple vous êtes 2 mais que l’autre personne n’a un droit que de 20% par exemple, alors il pourrait y avoir un déséquilibre à corriger, mais il est difficile de bien comprendre la situation dans son ensemble ici. Je vous invite à consulter un avocat par exemple qui pourra vous indiquer ce qu’il en est exactement. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🤩
@@fildarianejuridique bonjour et merci pour votre réponse, je suis co indivisaire avec mes neveux, ils sont 3 , peuvent Ils m'imposer une agence immobilière qui a sous côté le bien ? Je n'ai pas les moyens pour bénéficier d'une protection juridique, merci
Tout augmente Sauf les plafonds à partir desquels les impôts vous tombent dessus C est d une injustice féroce A quand une réactualisation de ces plafonds Et je ne parle même pas des taux eûmes 😤😤😤😤😤😤😤
Mariés sou le régime de la communauté sans contrat de mariage donc propriétaire à deux de ma maison le dernier vivant a-t-il des droits de succession payer Marié , cinq enfant , propriétaire à deux de notre maison Le dernier vivant est-il propriétaire totalement de la maison commune payé en commun ? Un compte bancaire peut-il est bloqué par décision d'un tiers.? Notaire, ou juge ou l'administration des finances de façon arbitraire ? Combien coute l'estimation d'un bien immobilier.? Le dernier vivant peut-il disposer totalement des bien communs ? Sans en avoir à demander la permission au services fiscaux ?
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Je vous invite à regarder les vidéos sur les droits du conjoint survivant sur cette chaîne 😊 Le conjoint hérite toujours sans payer de droits de succession. Le conjoint dans votre cas est propriétaire de la moitié de la maison. Sur l’autre moitié dont il pourrait hériter, sans contrat de mariage et sans testament, et si les enfants sont tous communs, il hériterait, à son choix, soit de la totalité en usufruit (il a donc le droit d’y habiter), soit d’1/4 en pleine propriété (attention c’est 1/4 de la moitié de la maison qui appartenait au défunt).
En général dans la plupart des cas si les enfants sont communs, et en l’absence de testament et de contrat de mariage, le conjoint survivant est hérite de la totalité de la succession en usufruit, ce qui veut dire que pour les comptes bancaires il en a la libre disposition. Les enfants ne deviendront plein propriétaire qu’au décès de leur 2ème parent. Pour les sommes d’argent dont le conjoint survivant a disposé, les enfants disposent d’une créance de restitution dans la succession de leur 2ème parent défunt, sous réserve qu’il y ait encore suffisamment dans le patrimoine restant…
![[2022] 👉🏻 DÉMEMBREMENT de propriété ou COMMENT PAYER MOINS de droits de successions ? solution1](http://i.ytimg.com/vi/iFXVpNFQrG8/mqdefault.jpg)
![[2022] 👉🏻 DÉMEMBREMENT de propriété ou COMMENT PAYER MOINS de droits de successions ? solution1](/img/tr.png)
![Felix "Unfair" | [Stray Kids : SKZ-PLAYER]](http://i.ytimg.com/vi/Oswujxm2Ag0/mqdefault.jpg)
mais franchement 45 % ou meme 35% c'est vraiment l'injustice ... le pere à passé toute sa vie à travailler dur pour sa famille et finalement l'état profite 45% ...
Tu comprendra qu'il faut aller dans un autre pays 😉 la France pays de racket fiscal...
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Oui nous sommes le pays avec le plus haut taux d’imposition…
Bonjour merci beaucoup pour vos informations claires et précises
Merci à vous pour votre message ☺️
Purée c'est peut-être la première fois que je comprends la vidéo sans faire un seul retour en arrière. Sur quel sujet portera la prochaine vidéo ?
Super ! Merci pour votre message :-) J’hésite encore pour le prochain sujet, il y en a tellement ! Un sujet en particulier vous intéresserait ?
@@fildarianejuridique oui il y a 1 sujet auquel je pense mais je ne sais pas si ce sujet concerne le thème de la chaîne, c'est tout les thermes comme SARL ect ...la création d'entreprise a but lucratif ou non et les obligations fiscales des statuts qui en découlent. Je ne sais si je me suis fais clairement comprendre
@@jeffjean1028 Oui les entreprises n’est pas le cœur de mon métier, merci quand même pour votre idée, j’y réfléchirai 👍🏻
Merci bcp
Avec plaisir
Merci 🙏 pour l explication
Merci pour votre message, à bientôt pour une nouvelle vidéo ! N’hésitez pas à me faire part des sujets qui pourraient vous intéresser :-)
Avec plaisir 👍🏻
Avec l'augmentation du cout de l'immobilier les frais de succession s'appliquent a de plus en plus d'heritiers de maisons et donc beneficient de plus en plus l'etat. La loi devrait evoluer avec la societe.
Merci pour votre éclairage. Pourriez-vous vous attarder sur une succession entre frère et sœur, sans descendant direct. Merci
Bonsoir, oui, les frères et sœurs font partie du 2ème ordre des héritiers, et héritent de la totalité si le défunt n’a pas d’enfant ni de père et mère, ni de conjoint, et en l’absence de testament. N’hésitez pas à préciser le cas de figure en question ? A bientôt pour une nouvelle vidéo 🎉
@@fildarianejuridique Merci à vous Ariane, c'est precieux lorsqu'il y a une entraide mutuelle. Si l'un des deux a son compte en banque vide le jour de son décès, appartient il au "survivant" de régler ses dettes s'il en a et... de régler son dernier voyage outre la douleur du départ ?
J'ai une question si un jour je fais pas de succession je serai obligé de rembourser le Minimum vieliesse
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! Je ne comprends pas votre question ?
@@fildarianejuridique elle et simple ma question si je fais pas de succession et que plus tard j'ai le Minimum vieliesse a ma mort qui remboursera puisque je n'ai pas fait de succession
@@TRISTAN57az Bonjour, je comprends par « je ne fais pas de succession » qu’il n’y a rien dans votre succession ? Dans ce cas aucun créancier ne pourra être remboursé
Bonjour, merci pour votre video, j'ai une question svp, j'ai acheté avec ma campagne un bien 5 ans avant que l'on se Pacs, l'apport de chacun pour l'achat du bien est de 85/15, aujourd'hui je souhaite lui donner 35 % de ma part , comment faire? Doit-on passer devant le notaire? est ce que l''acte de propriété doit être modifié? quel serait le coût de cette opération? Merci
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Oui vous pouvez donner une partie de votre part indivise à un autre indivisaire. Il s’agit d’une donation qui doit être effectuée devant notaire, s’agissant d’un bien immobilier. Il y aura peut être des droits de donation et des droits de mutation ainsi que les honoraires du notaire. A voir avec le notaire si l’acte de propriété doit être modifié, ou si l’acte de donation notarié suffit pour établir la traçabilité. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉
Si un ami me donne son héritage et que je suis moi en invalidité a 80 % est-ce que je dois payer quelque chose aux impôts ?
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! Votre situation vous permet de bénéficier d’un abattement successoral supplémentaire de 159 500 euros, en plus de l’abattement de droit commun qui dépend de votre lien de parenté avec le défunt. Au delà, des droits de succession seront dus selon un barème progressif qui dépend à nouveau de votre lien de parenté avec le défunt. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉
Bonjour maître merci pour votre vidéo .j’aurais voulu savoir si le forfait mobilier de 5% on devait le verser aux impôts ?
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Je suis désolée mais je n’ai pas la réponse à cette question… À bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻
Bonjour et merci pour vos explications.
Pour moi mes parents sont décédés il y a plus de 30 ans, actuellement nous avons mis le bien immobilier en vente, mon père et ma mère vivaient en concubinage donc ma mère a des enfants en premier mariage et ensuite d'autres enfants avec mon père, le notaire nous a jamais dit qu'il y avait des frais de successions et là il rédige les successions pour ensuite le titre de notoriété.
Ma question est-ce qu'ils risquent d'avoir des frais de successions et des pénalités ?
Bien que la première fois ils avaient déjà établis l'actif et le passif.
Merci pour votre réponse d'avance.
Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Si vos parents sont décédés il y a plus de 30 ans, alors la succession est close et prescrite depuis longtemps d’après moi, donc pas de pénalités ou de redressement à prévoir pour leur succession. Si tous leurs enfants ont hérité de leur maison il y a 30 ans, et qu’elle va être mise en vente, chacun percevra le montant correspondant à sa quote-part indivise de la maison. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻
@@fildarianejuridique Bonsoir, je vous remercie pour votre réponse qui m'a vraiment fait du bien.
Je vous souhaite une bonne continuation et à bientôt pour d'autres vidéos.
👍👍🙏🙏🙏⚘️⚘️❤️❤️
@@Espritvagabond7664 Avec plaisir 👍🏻
Bonjour, je reviens vers vous pour une question, vos explications m'ont beaucoup aider et je vous en remercie.
Ma question lorsque des héritiers réclament un remboursement sur une ou des dettes, certains ne veulent pas ou ne réponds pas au notaire et ce dernier saisi le tribunal pour un contentieux, est-ce obligatoire d'avoir un avocat ?
Merci 🙏 🙏 🙏 pour votre réponse.
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Pour les litiges judiciaires relatifs aux successions (contestation de testament, partage…), le recours à un avocat est obligatoire
A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🥳
@@fildarianejuridique Bonjour, je vous remercie énormément pour votre réponse, à bientôt pour de nouvelles vidéos.
Je vous souhaite une agréable journée.
Bonjour est ce que je peux rédiger un testament à ma femme malgré j'ai des enfants non communs merci cordialement
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! Pour pouvoir vous répondre précisément, j’aurais besoin de savoir combien vous avez d’enfants, si vous êtes mariés avec elle, et sous quel régime matrimonial. De façon plus générale, oui vous pouvez faire un testament pour favoriser votre conjointe, dans la limite de la quotité disponible spéciale élargie entre conjoints. Il y a une vidéo à ce sujet sur la chaîne 😉 A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉
Bonjour pouvez-vous me dire si les sommes des comptes bancaires de mon père décédé, seront à déclarer sur ma déclaration d'impôts sur le revenu. Merci
Bonsoir et bienvenu :-) Non les sommes dont vous héritez ne sont pas à déclarer dans vos revenus. Il y a aura cependant peut-être des impôts spécifiques à régler, selon le barème et le mode de calcul décrit dans la vidéo. Le montant exact est à établir par un notaire, qui pourra calculer les droits de succession dont vous êtes éventuellement redevable. Bonne soirée et à bientôt pour une nouvelle vidéo !
@@fildarianejuridique merci. La notaire nous avait dit que nous n'aurions pas de frais de succession, Ouf.et je profite pour vous demander l'argent de la vente de l'appartement de notre père, ça n'ont plus ce n'est pas 1 déclarer dans les revenus ?
@@agnesnicolas8764 Ok ✅ Si l’appartement fait partie de la succession, le prix de sa vente n’a pas non plus à faire partie de votre déclaration de revenus 👍🏻car sa valeur a déjà été comptabilisée dans la déclaration de succession. Mais à voir avec le notaire concernant l’éventuelle plus-Value suite à la vente à déclarer et de l’impôt éventuel à régler en fonction de la durée de détention du bien immobilier. Tant mieux si le notaire vous a dit qu’il n’y aura pas de droits de succession à régler (vous devez être en dessous des abattements) :-)
@@fildarianejuridique merci pour toutes ces précisions, j'avoue que vous me rassurez.
Est il risqué de confier la gestion de la future succession à un frère ou une soeur en qualité de mandataire ?
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! Pour répondre à votre question, tout dépend de l’entente dans la famille et de la confiance que vous avez avec cette personne. Il s’agirait d’un exécuteur testamentaire. A voir avec un notaire dans le cadre de votre testament. A bientôt pour une nouvelle vidéo !
Bonjour dans le cas ou un enfant refuserait la succession sur un bien immobilier en nue propriété, ces enfants à lui, mineurs, deviendraient ils automatiquement nu propriétaires ? Merci
Bonjour à vous ! Si l’enfant renonce à la succession, ses représentants sont alors automatiquement héritiers à sa place, de ce dont il aurait hérité, et se partagent les abattements fiscaux du renonçant. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻
Merci pour votre reponse, mais si les representants sont mineurs qui décideraient pour eux ? Et dans le cas ou une personne refuserait au bout de 3 mois, les representants auraient ils aussi 4 mois à partir du decès de leurs grands parents ou à partir de la date du refus ? Merci
Si je refuse l’héritage de mon frère pour que ma mère hérite de tout (le père étant décédé), lorsque ma mère ne sera plus, j’aurais moins à payer de droits de succession que si j’acceptais de toucher l’héritage de mon frère ? Est-ce que c’est possible de faire ça ?
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 👍🏻 Votre message prouve en effet que vous avez bien compris la mécanique. En tant que frères et sœurs vous n’avez qu’un abattement de 15 932 euros, au delà duquel vous devez régler de 35 à 45% de droits de succession. Alors que si c’est votre mère qui hérite de son fils, elle dispose d’un abattement de 100 000 euros, au delà duquel elle paiera par exemple 20% de droits de succession entre 16 000 euros environ et 552 000 euros environ. Ensuite si vous êtes le seule héritier de votre mère, vous bénéficierez à votre tour d’un abattement de 100 000 euros et du même barème progressif (c’est à dire environ 20% de droits de succession entre 16 000 euros et 552 000 euros). Il faudrait faire le calcul avec les montants concernés, c’est à dire payer 45% au delà de 24 000 euros environ tout de suite, ou que votre mère puis vous payez 20% chacun (donc 2 fois) au delà de 100 000 euros, mais dans une durée indéterminée. De plus percevoir l’argent immédiatement permet de l’investir, et évite l’aléa que votre mère le dépense, fasse un testament ou se remarie… À bientôt pour une nouvelle vidéo ! 💡
@@fildarianejuridique merci de la réponse si on est une fratrie nombreuse est ce que il y a tjrs un intérêt, est-ce que l’abattement de 100000 si on hérite de notre mère s’applique à chacun d’entre nous ou c’est divisé ?
Bonjour l'abattement est de 100 000 euros par enfant
Je souhaite rédiger un testament a ma filleule il n y a pas de liens familial quel est le taux dans ce cas merci 🙏❤️
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🤗 Votre filleule aura droit à un abattement de 1594 euros, au delà duquel 60% de droits de succession seront dus…
Vous pouvez aussi la désigner bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie afin de la faire bénéficier des abattements fiscaux correspondants 👍🏻
@@fildarianejuridique merci
@@fildarianejuridique merci pour les biens immobiliers elle devra donc les vendre pour payer les soixante pour cent de droits a moins que je lui fasse donation avant
@@christopheherpin155 Oui vous pouvez faire une donation avant, sachant que le donateur peut payer les droits de donation. Le plus intéressant dans votre cas serait peut-être de faire la donation en nue-propriété des biens immobiliers et de vous conserver l’usufruit, afin de réduire l’assiette taxable (voir la vidéo sur le demembrement)
Mais s’il s’agit de votre résidence principale, il faut voir avec un notaire car la donation n’est alors pas forcément conseillée
Bonjour, j ai quelques interrogations à propos des droits de succession : la maison principale du défunt (le papa) va être évaluée alors que la maman vivra encore dedans (mariés sans contrat) . .Déjà.... il existe de grosses différences niveau évaluation d un bientôt entre deux agences immobilières donc comment faire confiance à la personne désignée par le notaire ??
Ensuite, en tant que fils unique, s acquitter des droits de succession, qui peuvent monter très vite, même avec l abattement de 100k€ me paraît énorme étant donné qu aucune somme n est réellement perçue... En arriver à faire un prêt me parais hallucinant .. mais j imagine qu on n a pas le choix...
Et enfin que se passe t il au décès de la maman même si cela a lieu 10 ans plus tard ? La maison est ré évaluée ? puis c est retaxé ??🤔
Merci pour votre aide 🙏 merci pour vos vidéos.
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻
1. Oui l’évaluation des biens varie beaucoup d’une agence à une autre. Cependant les notaires ont accès à des fichiers où ils peuvent voir les montants auquel des biens similaires ont été vendus dans le même quartier, me semble-t-il. En tous cas il est tjs utile de prendre l’avis de plusieurs agences.
2. Je comprends que vous héritez en nue-propriété de biens immobiliers, sans liquidité pour payer les droits de succession en proportion de la valeur de la nue-propriété… Ce qui amène beaucoup de gens à vendre les biens immobiliers en question pour pouvoir payer les droits de succession. Néanmoins il existe des possibilités de paiement fractionnés ou différé des droits de succession, renseignez-vous auprès de votre notaire ou bien du Centre des Impots. Par contre s’il s’agit de la nue-propriété de sommes d’argent, alors en principe les droits dont vous êtes redevables sont prélevés sur la somme en question, que l’usufruitier touchera net de droits. Vous aurez alors juste une créance de restitution de ce montant à faire valoir dans la succession de l’usufruitier après son décès, sans payer de droits supplémentaires.
Bon courage et à bientôt pour une nouvelle vidéo 🎉
@@fildarianejuridique bonsoir, c est super gentil d'avoir pris le temps de répondre à toutes mes questions. Vos réponses sont très claires, un grand merci à vous. Au plaisir de visionner vos futures vidéos 😉 bonne continuation !
Vous ne parlez pas des conjoints survivants. Merci
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Oui les conjoints survivants ne paient du tout de droits de succession, ils sont exonérés. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻
Les droits de succession en France sont un vrai scandale.
Il faut savoir que dans la majorité des pays ils n’existent pas et quand ils existent ils le sont à dose homéopathique et non pas confiscatoires comme en France. Un exemple ? chez nos voisins italiens il y a un abattement de 1.000.000 € par bénéficiaire avec des exonérations importantes telles que parts sociales d’entreprises familiales, assurance vie en unités de compte, et au delà le taux est de 4% ! (45% chez nous à partir de 900.000 € après abattement ridicule de 100.000€)chez nous .
Il faut supprimer totalement ce racket du fisc français.
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Oui nous sommes le pays avec les taux d’imposition les plus hauts !…
Bonjour et bravo pour votre chaîne
Question
Ma tante sans enfant ni mari est dcd
Ma mère sa soeur est dcd
Il lui reste un frère
Qui hérite ?
Merci
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Votre tante a-t-elle encore son père ? Et a-t-elle fait un testament ? Merci pour ces précisions qui me permettront de vous répondre précisément 👍🏻
@@fildarianejuridique Bonjour,
Merci d'avoir prêter attention à ma question.
Ma tante n'a plus ses parents et n'a pas rédigé de testament.
Il lui reste un frère.
En vous remerciant, bonne journée.
@@saintantoinedepadouepadoue Merci pour ces précisions. Dans ce cas, le frère est le seul à faire partie du 2ème ordre des héritiers, qui exclut les ordres suivants. Il héritera donc de la totalité, en l’absence de testament contraire. A bientôt pour une nouvelle vidéo !
@@fildarianejuridique
Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Bonne journée
Au décès du 2eme parent, plus de 15 ans après celui du 1er parent : nouvel abattement de 100000€?
Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne 🥳 Oui c’est tout à fait ça, l’abattement est de 100 000 par enfant, qui est entier si aucune donation n’a été faite dans les 15 ans qui ont précédé le décès. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻
Alors si l’un des parent décède ça peu monté jusqu’à 100000€ c’est 100000€ pour chaque enfant ou c’est divisé part 3 ou 4 part exemple ? Qui peu m’éclairé
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! 👍🏻 L’abattement de 100 000 euros bénéficie à chaque enfant. S’il y a 4 enfants, ils auront le droit d’hériter chacun de 100 000 euros sans payer de droits de succession. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 💡
Je suis divorcée j' ai acheté un appartement sur mon nom de jeune fille mes enfants sont sur le nom du Père comment ça va se passer merci
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Si vous êtes célibataire divorcée et que l’appartement / la maison est à vous (que ce soit un bien propre ou un bien qui vous est revenu dans le cadre du divorce), alors vos enfants hériteront intégralement de vous (sauf testament contraire), même s’ils ont le nom du père. A bientôt pour une nouvelle vidéo !🎉
Dans le cas du décès d'un des membres du couple le patrimoine taxable pour l'enfant héritier est à diviser par 2. Si le conjoint conserve l'usufruit de cette 1/2 part (c'est que du cash ou placements financiers; biens immobiliers déjà transmis) doit-on payer le jour de la succession ces 20% d' impôts! Pour ne pas payer ma fille doit-elle renoncer à l' héritage? Le conjoint survivant en cas de renonciations pourra t'il donner 100K en actions ou équivalent par du portefeuille et 30 K en don manuel?
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Si le conjoint opte pour la totalité en usufruit, il faut distinguer 2 types d’usufruit. S’il s’agit d’un usufruit sur des biens comme des immeubles, alors oui la fille devra régler sa part de droit de succession en tant que nu-propriétaire de l’immeuble. En revanche s’il s’agit d’un quasi-usufruit sur une somme d’argent, le nu-propriétaire ne touchant rien tant que l’usufruitier est vivant, alors le NP n’aura pas à « sortir » de l’argent pour payer les impôts, car sa part d’impôt est déduite en principe de la somme transmise au quasi-usufruitier, qui pourra utiliser cette somme nette d’impôt. Cette somme constituera alors le montant de la créance de restitution à faire valoir par le NP au décès du quasi-usufruitier.
Concernant votre question sur la renonciation, oui la fille peut renoncer (mais peut-être n’y a-t-il pas d’impôt à payer si elle est encore en dessous des abattements ?). Le conjoint peut ensuite effectuer des donations à son profit (je vous invite à regarder la vidéo sur les Donations). A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉
@@fildarianejuridique Merci pour votre réponse explicite, juste une précision si l'usufruitier est mon épouse devra t'elle payer des impôts sur la moitié léguée sachant qu'il n'y a rien à payer entre époux?
Bonsoir, y aura t il une imposition sur la plus value relative à la vente de la résidence principale préalablement transmise en nue propriété détenue depuis plus de trente ans au moment de la succession de mon dernier parent ?
Bonjour et merci pour votre question très intéressante ! Une question cependant avant de pouvoir vous répondre : je comprends que l’usufruitier est décédé est ce bien cela ? Et que suite à son décès, vous, les nus-propriétaires, souhaitez vendre la maison ? Merci pour votre réponse qui me permettra de vous répondre avec précision :-)
@@fildarianejuridique Merci. Non, c'est une question que je pose par anticipation.
Madame pour le conjoint c'est la seule héritier ?
Bonsoir, le conjoint hérite sans avoir à payer aucun droit de succession
@@fildarianejuridique je vous remercie beaucoup
Quid si les héritiers renoncent à tout héritage ?
C’est dévolu aux héritiers subséquent lorsque il n’y a plus d héritiers la succession est vacante et part à l état
@christineolivier7604 ok,
Merci
je suppose que les frais de 'notaire ne sont donc pas pour moi si je renonce à tout
Faut il prévenir le tribunal ce sujet par un courrier ou que le notaire avant la succession ou pas ?
@ il n y a aucun frAIS par contre il faut faire une déclaration au greffe du tribunal et en garder un exemplaire attention à faire aussi renoncer vos enfants s il y en a
@@christineolivier7604 merci infiniment pour cet éclaircissement
Meilleurs voeux et que la nouvelle année vous soit prospère, surtout en ce qui concerne la santé 🙏🌺
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 En cas de renonciation d’un héritier, la part des autres héritiers en sera augmentée. Le notaire doit en être informé et vous fera établir les formalités nécessaires. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻
Merci. Et s'il y a usufruit pour le conjoint (61 ans révolus donc 40% ), est-ce que les nu-propriétaires bénéficient d'un abattement ici de 40 pour le calcul des droits à payer ? D'avance merci
Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! Si les héritiers héritent en nue-propriété, leur abattement successoral reste entier. Par exemple si les enfants héritent chacun d’un bien immobilier en nue propriété, pour un montant valant 100 000 euros chacun par exemple (valeur de la nue-propriété), leur abattement restera entier à 100 000 euros. J’espère avoir répondu à votre question, à bientôt pour une prochaine vidéo ! 👍🏻
@@fildarianejuridique
Bonjour.
une des personnes d'un concubinage décède en ayant laissé un testament notarié et un contrat de mariage notarié. Les deux ont un un bien immobilier. Le matériel de la maison du couple appartient en exclusivité à la femme.
Monsieur demande dans son lit de mort un notaire et un officier d'état civil. Mais les autorités médico-sanitaires ne satisfont pas la demande. Il faut préciser que la mère du malade est vivante et reste le seul fils vivant. Cependant, il n'a jamais eu d'enfants.
Puis arrive le décès et des personnes de la famille procèdent le jour du décès à des retraits sur les comptes personnels et comptes joints puis s'approprient les bien du domicile qu'occupent les concubins et lui donnent deux heures pour quitter les lieurx.
Le notaire refusant de remettre copie du testament au concubin survivant, ce dernier ne peut entamer aucune démarche du fait qu'il s'occupent de son "conjoint".
Comment résoudre ce problème ? Comment obtenir copie du testament ? Que faire en gros ?
Merci de votre réponse.
Pas assez
Bonjour, mon neveu habite dans la maison dans laquelle j'habite aussi, en indivision Avec son père décédé, puis-je réclamer un loyer, je suis à un tiers, et 2 tiers pour neveu et nièces
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Si chaque habitant est en indivision à parts égales, ils sont donc propriétaires aussi et n’ont donc pas de loyer à payer. A voir dans le détail avec votre conseil si par exemple vous êtes 2 mais que l’autre personne n’a un droit que de 20% par exemple, alors il pourrait y avoir un déséquilibre à corriger, mais il est difficile de bien comprendre la situation dans son ensemble ici. Je vous invite à consulter un avocat par exemple qui pourra vous indiquer ce qu’il en est exactement. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🤩
@@fildarianejuridique bonjour et merci pour votre réponse, je suis co indivisaire avec mes neveux, ils sont 3 , peuvent Ils m'imposer une agence immobilière qui a sous côté le bien ? Je n'ai pas les moyens pour bénéficier d'une protection juridique, merci
Tout augmente
Sauf les plafonds à partir desquels les impôts vous tombent dessus
C est d une injustice féroce
A quand une réactualisation de ces plafonds
Et je ne parle même pas des taux eûmes 😤😤😤😤😤😤😤
Si c'est mon cousin il peut
Oui
C'est du racket...
Mariés sou le régime de la communauté sans contrat de mariage donc propriétaire à deux de ma maison le dernier vivant a-t-il des droits de succession payer
Marié , cinq enfant , propriétaire à deux de notre maison
Le dernier vivant est-il propriétaire totalement de la maison commune payé en commun ?
Un compte bancaire peut-il est bloqué par décision d'un tiers.? Notaire, ou juge ou l'administration des finances de façon arbitraire ?
Combien coute l'estimation d'un bien immobilier.?
Le dernier vivant peut-il disposer totalement des bien communs ? Sans en avoir à demander la permission au services fiscaux ?
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Je vous invite à regarder les vidéos sur les droits du conjoint survivant sur cette chaîne 😊 Le conjoint hérite toujours sans payer de droits de succession. Le conjoint dans votre cas est propriétaire de la moitié de la maison. Sur l’autre moitié dont il pourrait hériter, sans contrat de mariage et sans testament, et si les enfants sont tous communs, il hériterait, à son choix, soit de la totalité en usufruit (il a donc le droit d’y habiter), soit d’1/4 en pleine propriété (attention c’est 1/4 de la moitié de la maison qui appartenait au défunt).
La banque, sur demande du notaire, peut en effet bloquer les comptes suite au décès dans l’attente de savoir qui peut en disposer
En général dans la plupart des cas si les enfants sont communs, et en l’absence de testament et de contrat de mariage, le conjoint survivant est hérite de la totalité de la succession en usufruit, ce qui veut dire que pour les comptes bancaires il en a la libre disposition. Les enfants ne deviendront plein propriétaire qu’au décès de leur 2ème parent. Pour les sommes d’argent dont le conjoint survivant a disposé, les enfants disposent d’une créance de restitution dans la succession de leur 2ème parent défunt, sous réserve qu’il y ait encore suffisamment dans le patrimoine restant…
A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻