"Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €. [...] La taxe ne concerne ni les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir." sur le site du service-public. Cela signifie donc qu'apres 30 ans de détention, cette sur taxe ne s'applique pas ? De quelles ventes exonérées s'agit il ici ?
Bonjour. Je vous remercie pour votre intérêt. Les réponses à CGI 1609 nonies G figurent sur l'instruction fiscale bofip.impots.gouv.fr/bofip/8597-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-TPVIE-20-20180824 Pour le ventes exonérées l'instruction renvoit à CGI 150 U : www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036429096/2018-01-01 et de la première cession d'un logement.
Bonjour. Merci pour votre intérêt. Les réponses à CGI 1609 nonies G figurent dans l'instruction fiscale bofip.impots.gouv.fr/bofip/8597-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-TPVIE-20-20180824 qui cite les exonérations.
Bonjour. En effet... et les textes s'empilent. J'appelle cela l'inflation. Il faut bien faire vivre beaucoup de monde ; et chacun veut s'exprimer et avoir raison.
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"Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €. [...] La taxe ne concerne ni les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir." sur le site du service-public. Cela signifie donc qu'apres 30 ans de détention, cette sur taxe ne s'applique pas ? De quelles ventes exonérées s'agit il ici ?
Bonjour. Je vous remercie pour votre intérêt. Les réponses à CGI 1609 nonies G figurent sur l'instruction fiscale bofip.impots.gouv.fr/bofip/8597-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-TPVIE-20-20180824
Pour le ventes exonérées l'instruction renvoit à CGI 150 U : www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036429096/2018-01-01
et de la première cession d'un logement.
Bonjour. Merci pour votre intérêt. Les réponses à CGI 1609 nonies G figurent dans l'instruction fiscale bofip.impots.gouv.fr/bofip/8597-PGP.html/identifiant%3DBOI-RFPI-TPVIE-20-20180824 qui cite les exonérations.
Pourquoi faire compliqué, quand on peut faire simple???
Bonjour. En effet... et les textes s'empilent. J'appelle cela l'inflation. Il faut bien faire vivre beaucoup de monde ; et chacun veut s'exprimer et avoir raison.