Rédiger les statuts de société civile ; modèles de clauses
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- Опубликовано: 25 май 2024
- Société civile. Comment rédiger les statuts ? Exemples de clauses de SCI
Porter son attention sur toutes les clauses de la société civile , et plus particulièrement sur celles-ci :
- les motivations économiques et juridiques de la société civile et du schéma d’ensemble
- les conditions dans lesquelles les statuts de la société civile peuvent être modifiés
- l’étendue de l’objet social de la société civile
- les modalités d’apports, de rémunération et de retraits des comptes courants de la SCI
- les avances et prêts que la société peut accorder à ses associés (société civile)
- la limitation de la responsabilité du mineur associé
- les pouvoirs de la gérance de la société civile (première gérance, gérances successives), son remplacement en cas d’incapacité d’agir, la possibilité de déléguer ses pouvoirs
- la hiérarchie et la répartition des pouvoirs entre gérances, associé ‘fondateur’, associés et usufruitiers
- les règles de décision et, en cas de vote obligatoire (‘décisions collectives’), les règles de majorité
- la nature et l’étendue des décisions collectives (écarter les AGO et AGE)
- la création de parts de préférence et de dépréférence en droits de vote et en droits financiers ; droit de veto
- la méthode d’évaluation des parts ; les modalités du prix de rachat des parts ; la prime de rachat
- les conditions d’entrée et de sortie des associés (agrément, inaliénabilité, exclusion)
- le risque de préemption (urbain, SAFER, espaces naturels sensibles)
- la nomination du mandataire représentant les parts en indivision
- la nomination du liquidateur
Plan de la vidéo :
I. Principe : la liberté statutaire
II. Textes légaux concernant les pouvoirs de l’associé
III. Rédiger les statuts
1. Questions préalables
2. Clauses particulières des statuts de société civile
3. Plan de statuts
4. Exemples de clauses
Bonjour M Royal ... encore merci et bravo pour vos diffusions toujours didactiques et intéressantes. Concernant l'exclusion de l'associé, cette disposition conventionnelle de valorisation des titres de l'associé exclu, (par exemple à la valeur nominale) ne s'applique t'elle qu'à la Société Civile ou peut-on imaginer une application pour les sociétés commerciales ? (SARL, SAS, etc...) ...Merci PhD
Bonjour. Je vous remercie. La réponse est oui. D'ailleurs, cette faculté figure dans le code de commerce pour la SAS (prochaine vidéo).
Merci beaucoup M. Royal pour ce partage de connaissances ! C’est toujours aussi intéressant.
Question : une SC peut elle être présidente d’une SAS ?
Si oui pourquoi plutôt une présidence PMorale que PPhysique ?
Merci à vous pour votre intérêt aux vidéos.
Oui, la SAS peut avoir pour président une personne morale, donc une société civile. L'intérêt dépend de la situation dans laquelle on se trouve. On ne va pas créer une SC pour assurer la présidence de la SAS. Quoique... Concernant le pacte Dutreil, le fait que la direction soit assurée par une personne morale consolide la fonction de direction, par rapport à une personne physique..
@@HenryRoyalFormation merci pour votre retour.