Видео

Merci !

Je vous remercie. En effet, il est possible d'optimiser la transmission.

Bonjour. Oui... et non. 1/ Oui, selon l’instruction fiscale : « les titres apportés sont des valeurs mobilières, des droits sociaux, des titres ou droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A du CGI » BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, n° 20 2/ Non, selon l’intention du législateur : le report a été instauré pour faciliter les opérations de restructuration d’ENTREPRISES… CE, 22 sept. 2017, n° 412408 et CE, 12 oct. 2016, n° 401659

Bonjour. Oui... et non. 1/ Oui, selon l’instruction fiscale : « les titres apportés sont des valeurs mobilières, des droits sociaux, des titres ou droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A du CGI » BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, n° 20 2/ Non, selon l’intention du législateur : le report a été instauré pour faciliter les opérations de restructuration d’ENTREPRISES… CE, 22 sept. 2017, n° 412408 et CE, 12 oct. 2016, n° 401659

@@HenryRoyalFormation Merci. Qu’en est-il si cette nouvelle holding à vocation à développer une activité commerciale ? L’apport des titres de la SCI se justifiant ainsi par la capacité de celle-ci à alimenter en trésorerie le nouveau projet qui cette fois aura une vocation commerciale ?

​@@YounesChakroun-yk8og Pas si les conditions s'apprécient au moment de l'apport, et non par la suite.

​@@HenryRoyalFormation merci c'est très clair. Donc si je comprends bien, le schéma suivant permettrait de bénéficier du report d’imposition: ma SCI achète les murs d'un hôtel (PropCo); puis creation d’une OpCo qui gère l'activité hôtelière et enfin apport des titres dans une nouvelle Holding détenant les titres des deux sociétés.

Bonjour. En effet, si au décès de votre mère, votre père avait choisi l'usufruit de la succession, vous n'aviez aucun droit de succession à payer au décès de votre père (code général des impôts, article 1133). En effet, il y a quelque chose qui cloche.

J'ai envoyé l'article 1133 au notaire qui a corrigé sans aucune excuse et me laisse me débrouiller avec les impots: "Suite à votre demande expresse, vous trouverez ci-joint la déclaration de succession avec en passif la somme de 201.601,05 euros, tel que souhaité par vous deux. Vous devrez la signer et la déposer en 2 exemplaires au SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT DE ROUEN - Centre des Finances Publiques - 38 cours Clemenceau - CS 81002 - 76037 ROUEN CEDEX . L’administration est en droit d’adresser à l’un quelconque des héritiers ses demandes d’éclaircissements et de justifications ainsi que ses propositions de rectification, le cas échéant. En cas de non-paiement des droits de succession dus dans les 6 mois du décès, des pénalités de retard sont encourues. Vous en souhaitant bonne réception, Bien cordialement, " si j'avais pas été vigilant j'en aurais eu pour 37000 Euros, maintenant c'est 0.

@@HenryRoyalFormation J'ai envoye l'article 1133 au notaire qui va le faire mais me menace de redressement fiscal. Bizare. Voila la reponse du notaire :"En effet, la déduction d’une créance de quasi-usufruit, pour être acceptée par l’administration fiscale, ne peut se résumer à une simple règle de calcul élémentaire… L’administration fiscale est de plus en plus stricte au regard du passif à déduire, et son délai de reprise est très long. En cas de redressement fiscal, des pénalités de retard sont encourues de 0,20% par mois de retard, + 10 % 1 an après le décès, et des pénalités supplémentaires allant de +40% à +80% peuvent être appliquées. En conséquence, dans nos dossiers, en présence de conjoint survivant, nous faisons signer des conventions de quasi-usufruit, ce qui n’est pas une assurance d’avoir un passif déductible, mais qui apporte un élément de solidité du dossier, comme vous l’a expliqué lors du rendez-vous. Dans votre cas, aucune convention de quasi-usufruit n’a été signée lors du décès de votre mère. Il n’y a donc pas de quasi-usufruit conventionnel. Seul le quasi-usufruit légal s’est formé (moins large). Le quasi-usufruit légal déductible n’est pas égal à l’usufruit dont votre père a bénéficié. D’une part, il convient de retenir les seuls éléments susceptibles de donner lieu au quasi-usufruit légal. D’autre part, il est nécessaire de se conserver la preuve de la sincérité de l’existence de la dette au décès du quasi-usufruitier. Cette déductibilité donnant très souvent lieu à des redressements, il s’agit de retraitement à manier avec précaution, au risque pour les héritiers d’avoir une très mauvaise surprise en cas de redressement. Si vous souhaitez prendre ce risque, nous pouvons vous accompagner et établir les calculs nécessaires à la déduction de ce passif, sous les réserves ci-dessus. Pour cela, je vous remercie de bien vouloir m’adresser le relevé de compte de la succession de votre mère faisant apparaitre les passifs de la succession et les frais de la succession réglés. Vous en souhaitant bonne réception, "

Bonjour. Je vous remercie pour votre intérêt. La RAAR (renonciation anticipée à l'action en réduction pour atteinte à la réserve) concerne la réserve héréditaire ; pas le rapport à la succession. Réserve et Rapport sont deux institutions différentes, indépendantes. Une donation simple est en principe rapportable, mais le rapport peut être écarté par la volonté du donateur. Par exception, une donation simple qui porte sur la quotité disponible ordinaire n'est pas rapportable, sauf disposition contraire du donateur. Une donation-partage n'est pas rapportable à la succession, mais elle peut faire l'objet d'une action en réduction. Le risque de réduction d'une donation-partage (valeur donation) est moindre qu'une donation de droit commun (valeur décès). Mais à vouloir focaliser sur ce "risque" (pour qui ?), on en oublie l'essentiel : l'objectif du client. Faire croire que la donation-partage est mieux qu'une donation simple est une grande supercherie. Chaque forme a ses avantages et inconvénients. L'action en réduction (C. civ., art. 929...) diffère de l'action en retranchement, qui vise les enfants d'un premier lit à l'égard des avantages matrimoniaux accordés entre parents (C. civ., art. 1527...).

Bonjour. Oui, vous pouvez m'appeler comme vous le désirez ; ce qui est important, c'est ce qui vous fait plaisir. Et je suis ravi que mes transmissions soient utiles, pour vous et vos clients. Merci.

C'est pour moi un plaisir de transmettre. Je vous remercie d'y contribuer.

Merci ! Avec plaisir.

Bonjour. Je vous remercie pour votre intérêt.

Merci à vous pour votre intérêt aux vidéos. Oui, la SAS peut avoir pour président une personne morale, donc une société civile. L'intérêt dépend de la situation dans laquelle on se trouve. On ne va pas créer une SC pour assurer la présidence de la SAS. Quoique... Concernant le pacte Dutreil, le fait que la direction soit assurée par une personne morale consolide la fonction de direction, par rapport à une personne physique..

@@HenryRoyalFormation merci pour votre retour.

Je vous remercie pour ce retour gratifiant.

Bonjour. Je suppose que vous évoquez la rédaction de l'objet social des statuts. Vous pouvez mettre 'la gestion de son patrimoine'.

Bonjour. On peut faire monter un bénéfice, mais pas le redescendre. Quel est l'objectif principal ? Pour tout schéma, la motivation économique doit l'emporter sur les considérations fiscales.

Bonjour. S'il s'agit de la valeur économique : la valeur vénale ; à défaut de comparaison possible, la valeur financière S'il s'agit de la valeur fiscale (calcul des droits de mutation à titre gratuit), 60 % de la valeur de l’usufruit temporaire. CGI art. 669 II : « L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier »… sans que cette valeur puisse excéder celle qui résulterait d’un usufruit viager (Rép. min., JOAN, 18 oct. 1998, n° 29344). Donc, en principe, 60 % de 23 % de la pleine propriété.

Bonsoir, merci pour votre réponse qui m’éclaire déjà un peu plus. Désolée, ma première question manque de précision. Il s’agit d’un calcul à faire dans le cadre d’une succession. J’essaye de calculer la valeur que représenterait un droit d’usage et d’habitation de 5 ans dans une maison de valeur X€.

Bonjour. Oui. Pour les formations : www.royalformation.com/ Pour le conseil : www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entreprise.com/

Merci à vous. C'est un plaisir

Bonjour. Je vous remercie. La réponse est oui. D'ailleurs, cette faculté figure dans le code de commerce pour la SAS (prochaine vidéo).

Bonjour. Oui, nous sommes d'accord. Merci.

Bonjour. Je vous remercie. Le décès efface la plus-value qui était en report d'imposition.

Donc je ne vais pas être imposée dans la catégorie des RVCM comme un dividende ouf quel soulagement. J' ose abuser Monsieur ROYAL je ne cesse de chercher dans le CGI et le bofip je ne trouve pas trace d un texte qui le dit précisément. Un grand merci une nouvelle fois🎉

@@milourachou Si c'est une plus-value, la donation, le décès effacent la plus-value. CGI, art. 150-0 D, 1 : « Les gains nets sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant et, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ». Si c'est un revenu, celui-ci est taxé en tant que dividende.

J ai grandement avancé grâce à vous encore ! Mes remerciements vous êtes un fin connaisseur Monsieur ROYAL je vous souhaite le meilleur

Bonjour. Pouvez-vous préciser la situation ? La personne qui a vendu la nue-propriété - avec l'accord de l'usufruitier - a perçu des liquidités. Elle peut les utiliser librement.

Merci à vous

Bonjour. Oui.

Bonjour et grand merci

Bonjour. Je confirme le contenu de la vidéo. Mon point de vue n'a aucune importance. Ce qui compte, c'est la loi et la jurisprudence, qui valide le quasi-usufruit conventionnel. Méfiez-vous des spécialistes qui expriment un avis. Osez leur poser ces deux questions : Pourquoi ? Quel texte ?

Tous mes remerciements pour votre appréciation.

Bonjour. Merci pour votre retour ; je suis ravi que mes vidéos vous soient utiles. Pour la donation, le barème fiscal augmente à 61 ans (donner avant les 61 ans révolus). L'exonération de la plus-value correspond-elle à ce délai ? 1/ Si la réponse est non, le schéma que vous envisagez est bien. La donation de la nue-propriété efface la plus-value relative à la nue-propriété. Reste la plus-value sur l'usufruit (qui s'éteint dans 2 ans). En effet, vous pouvez attendre l'exonération totale de l'impôt sur la plus-value correspondant à l'usufruit, puis faire apport de l'usufruit et de la nue-propriété à société civile. L'usufruitier reçoit l'usufruit des parts de la société civile ; le nue-propriétaire la nue-propriété des parts. Ce schéma, appelé 'subrogation conventionnelle', comporte une incertitude juridique citée dans la vidéo. 2/ Si la réponse est oui (extinction de la plus-value avant le changement du barème fiscal de la donation). Vous pouvez apporter l'immeuble à société, puis donner la nue-propriété des parts. Les conséquences fiscales sont identiques. Il est important que vous déteniez des parts en pleine propriété, afin d'avoir la qualité d'associé.

@@HenryRoyalFormation un grand merci, je vais pouvoir y réfléchir et avancer sereinement

Bonjour. Ce n'est pas une question de chiffre d'affaires, mais de réalisation d'objectifs. Quels sont-ils ? Les avantages doivent l'emporter sur les contraintes.

Bonjour. Si l'immeuble n'appartient pas à la SCI, à quel titre perçoit-elle des loyers de l'immeuble ? Si les loyers proviennent d'immeubles détenus par la société dont le père est associé, ce dernier peut percevoir les loyers. Un bail écrit n'est pas toujours nécessaire. La jurisprudence admet la validité du bail verbal. Merci pour votre intérêt.

@@HenryRoyalFormation Merci beaucoup pour votre réponse. Justement la SCI dont les associés sont les enfants et le père souhaiterait régulariser cette situation parce que la SCI souhaiterait acquérir l'immeuble par la suite et apparemment la banque demanderait la rédaction d'un bail entre le père et la SCI. Par ailleurs si j'ai bien compris, le père peut percevoir une partie des loyers parce qu'il est propriétaire du bien ? Mais du fait qu'il y ait la SCI cela ne s'apparente t'il pas à une distribution de dividendes ?

Bonjour. Merci pour votre contribution. Voua avez raison. Le DRJS échappe à l'article 631 du code civil, puisque c'est l'intention des parties qui prévaut. Un droit réel de jouissance spéciale peut donc être cessible et transmissible. La jurisprudence ne s'y oppose pas. Je modifie ma documentation en ce sens. Et vous renouvelle mes remerciements.

Bonjour. Merci pour votre intérêt. 2ème partie "Comment identifier la personnalité du client", afin d'adapter les solutions patrimoniales à la personnalité. Savoir poser les bonnes questions.

Cher Monsieur. Je vous remercie d'apprécier. Par exemple, il est possible de donner puis de faire apporter à une société dirigée par le donateur.

Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Je ne suis pas certain de comprendre comment l'apport évoqué exclurait les donataires ?

@@naslamenace. Elle n'exclue pas le donataire du capital ; mais les statuts peuvent accorder les pouvoirs, les droits financiers et la jouissance à une autre personne.

Bonjour. Je vous remercie pour votre intérêt. Je vous ai répondu au cours de notre échange téléphonique. Viser une "exonération d’impôts à 100% en cas de succession" relève de l'abus de droit fiscal.

Bonjour. Je vous remercie pour votre intérêt. Je vous ai répondu au cours de notre échange téléphonique. Viser une "exonération d’impôts à 100% en cas de succession" relève de l'abus de droit fiscal.

Bonjour. Il n'y a pas d'obligation d'une telle clause. Mon avis et oui si vous anticipez des litiges. Plus souple, vous pouvez nommer l'instance interne au groupe qui est compétente pour régler les litiges.

Bonjour. Non, merci. Mon métier est de former les professionnels du patrimoine et de conseiller les chefs d'entreprise pour organiser et structurer leur patrimoine.

Bonjour. Merci pour votre retour. Pour le don manuel de parts sociales, je ne fais que citer la loi et la jurisprudence. C'est un fait, pas une opinion. J'ai coutume d'enseigner "Quand un 'professionnel' vous affirme quelque chose, posez-lui deux questions 1/ Pourquoi ? 2/ Quel est le texte de loi ou de jurisprudence ?". Essayez ; c'est très enrichissant... pour vous. "Moins on a de connaissances, plus on a de certitudes. Il faut avoir beaucoup de connaissances et se sentir assez bien dans son âme pour oser envisager plusieurs hypothèses". Boris Cyrulnik

Je vous remercie. les règles concernant l'inventaire sont les suivantes. 1- Pour l'usufruit revenant au conjoint survivant : - L'inventaire est d'ordre public pour l'usufruit conventionnel (code civil 1094-3) - Il ne l'est pas pour l'usufruit légal 'article 600). 2. Pour l'usufruit de droit commun, l'inventaire n'est pas d'ordre public (art. 600).

Je vous remercie. C'est un plaisir.

Je vous remercie pour votre retour.

Merci ! Belle journée à vous.

Merci ! Belle journée à vous.

Bonjour. Oui. Le report est maintenu si la holding vend la SARL après 3 ans, sans obligation de réinvestissement.

Bonjour. Je vous remercie pour votre intérêt. Il faut déterminer la valeur de la pleine propriété de l'immeuble (transactions comparables des deux dernières années), puis évaluer la valeur de la nue-propriété (valeur du marché, ou à défaut valeur financière). La valeur peut résulter du prix offert aux nus propriétaires. Je n'interviens pas dans les évaluations.

Bonjour. La réponse est non compte-tenu des arguments purement fiscaux : éviter, sans cotisation ni impôts... Oui c'est possible si la motivation économique l'emporte sur les considérations fiscales. Techniquement, le recours au crédit-vendeur est possible.