Merci car ceux sont encore des éléments pour lesquels les agents immobiliers nous mette la pression et pour lesquels je pensais qu'ils étaient obligatoire.
Bonjour Sébastien, Tout d'abord, merci pour ta vidéo, j'ai fait une offre d'achat qui a été accepté, j'ai reçu le compromis mais il ne me convient pas, ce notaire est trop parti pris pour le vendeur, je n'ai pas signé le compromis, est-ce quand même a moi de payer ses frais de rédaction ? Merci d'avance pour ta réponse.
Bonjour je vous vous poser une question concernant l’achat d’un bien maison avec jardin et après la division du lot on constate qu’il y’a une servitude de passage dans le jardin qui est contrainte avec la description du bien au départ.je voulais savoir les frais de notaire et les autres indemnités seront aux charge de l’acheteur ou le vendeur et merci ?
Un agent immobilier est aussi bien compétent qu’un notaire c’est un professionnel de l’immobilier au niveau de la transaction au sens juridique du terme. Enfin pour ma part
Non, détrompez-vous. Un seul argument pour vous convaincre : les études ne sont pas les mêmes :-) Regardez cette vidéo : ruclips.net/video/FZguJF4mwlE/видео.html
Bonjour, j ai fait une offre qui a été accepté par ma banque il y a 3 mois Je dois signer l acte directement fin juillet date limite par la banque.. Puis je me retirer avant sans perdre d argent?
Bonjour merci pour cette vidéo ! Si je suis propriétaire en avril ou mai je devrais rembourser le prorata de taxe foncière aupromettant pour le trimestre 2 et 3?
Je fait une offre qui a été acceptée du cou l'agence ma fournie un papier de l'offre que j'ai rempli et signer je lui est remis. En gros tant que l'acheteur ne l'a pas signer et redonner l'offre des 10 jour avant le compromis non pas encore commencer ?
@@sebastienascon en gros j'ai fait une offre écrite par mail qui a été accepté ? Ensuite l'agence m'a transmis un document officiel pour faire l'offre d'achat que j'ai signer. Ensuite l'offre il l'a envoyé au vendeur pour le signer mais y a déjà plusieurs jour j'ai pas reçu le retour de l'offre. En gros j'aimerais savoir si les 10jour pour ce rétracter son avoir u besoin de justificatif ce fessait au retour de l'offre d'achat signer par les 2 partie ou si les 10jour étaient deconnter au moment de ma seul signature ?
Tu as oublié un détail : Au moment de la signature de compromis, on paye des droits d'enregistrement qui s'èleve à 400€ et eux ne sont pas remboursable même si on se retire de la vente.
Merci à tous les deux pour ces précisions. J'ai une question : doit-on également payer des droits d'enregistrements si le compromis est signé chez l'agent immobilier ? Merci d'avance pour votre réponse.
Tu les payeras de toute façon au moment de la signature de l'acte authentique. Attention : je recommande de ne surtout pas signer le compromis en agence.
Bonjour, pourquoi tu recommande de ne pas signer en agence ? EDIT : Tu viens de l'expliquer dans la vidéo Aujourd'hui je suis d'accord avec toi, voilà ma première expérience (j'ai 23 ans et je me lance pour la première fois) : Je signe le compromis, le montant écrit dessus est de 53.070€ (bien+frais notaire+agence), je demande alors si le montant des travaux que je compte effectuer (44.000€) doivent être écrit sur le compromis. L'agent me répond que non, en gros les vendeurs vendent leur bien, pas les travaux. Hors en lisant à tête reposer ce soir, je me rend compte que si les banques me refusent un prêt à 100.000€ (bien+frais+travaux), je serais hors tolérances, et ne pourrais pas bénéficier des conditions suspensives. J'ai directement envoyer un mail à mon notaire pour savoir, pour une première expérience j'apprend bien ^^ je pense que les prochains achat seront uniquement via notaire.
Bonjourvmonsieur Mon courtier propose un montant diff de celui dans le compromis tant mieux si cela passe mais si j'obtiens pas le prêt quand même l'agence et la vendeuse vont ils me demander indemnités ?
Ex j'avais mis 200k de prêt relais et 167 de credit le courtier a sollicité les banques pour 212 de prêt relais et 130 de prêt et 30 de mon apport peg si cela pass cool mais si jai pas le prêt l'agence va elle m'embêter pour payer la clause pénale
Bonjour, J’ai une question pertinente, car j’ai eu plusieurs sons de cloches, combien faut-il de refus de prêt, pour sortir d’un compromis lorsque les 10 jours de rétractation son passé ?
Bonjour Sebastien, j’ai signé malgré moi (pour garder le bien ) un dépôt de garantie imposée par l’agence ( il était déjà mentionné dans le compromis). Vu que je venais de loin, j’étais gêné de demander une modification. Le délai de 10 jours est passé. Que se passera-t-il si je décide de ne pas payer les 10% de garantie ? Merci pour votre retour.
Bonjour Sébastien, Merci bien pour tous ces conseils. Dans l'exemple, si on achète un bien immobiler le 2 juillet, cette date-là, c'est la date de signature de promesse de vente devant le notaire ? ou la date de signer l'acte authentique ? Merci bien.
Connaissances du droit pour le moins lacunaires... Premièrement : l'offre d'achat non acceptée et rétractée par l'offrant engage sa responsabilité délictuelle (donc il y aura souvent paiement de dommages et intérêts). Deuxièmement, une offre acceptée est un contrat et dès lors il y a possibilité de demander l'exécution forcée de la vente donc le vendeur peut réclamer le prix de la vente ce qui en général n'est pas rien. Ensuite, Les compromis de vente qui n'existent pas dans la loi sont souvent des promesses synallagmatiques de vente et donc ont les mêmes effets qu'une vente et alors là encore il peut y avoir exécution forcée de la vente. S'agissant des conditions suspensives oui lorsqu'elle ne sont pas remplies la vente est caduque mais ne mentons pas, il est rare qu'elles soient rédigées de telle manières qu'elles ne se réalisent pas. Par ailleurs, sécuriser la vente pour le vendeur ou pour l'acheteur cela n'existe pas on sécurise le contrat pour les deux parties. De plus, le notaire est tenu d'un devoir de neutralité et de réserve... Il n'est donc pas là pour favoriser qui que ce soit. Et enfin, les parties sont tenues à un devoir de bonne foi ! S'engager dans une vente avec l'intention d'en sortir serait évidement une atteinte à cette bonne foi ce qui engagerai la responsabilité contractuelle et délictuelle de la personne de mauvaise foi sans compter qu'il peut également y avoir des clauses pénales souvent équivalentes à 10% du prix qui devront être payées par la personne qui rompt le contrat ... Inutile donc de dire que ces contrats n'engagent à rien ce sont de vrais contrats qui en ont tous les attributs. Il y a certes des éléments qui sont là pour ne pas engager les parties de manière déraisonnable mais ce n'est que marginal... De grâce ne dites pas de sottises cela pourrait amener des personnes à bien des déconvenues...
@@sebastienascon Bonjour Sébastien, je ne vous demande pas de retirer vos propos, je dis juste que ce que vous dite est sinon faux pour certaines parties de la vidéo et au moins très lacunaire pour le reste. Maintenez donc vos propos mais il n'est pas question de partager ou non il est question de ce que dit le droit et ce n'est pas libre d'interprétation. Si vous en voulez des preuves alors je vous engage à lire les articles du Code civil de 1101 à 1122 et les articles 1582 et suivant. Enfin bref, et là c'est une question de point de vue vous avez raison de dire qu'il faut se faire aider par des professionnels. C'est aussi une très bonne chose de vulgariser les choses comme vous le faites à condition que cela soit vrai
Bj j ai signé un compromis de vente chez un notaire il y a plus de 75 jours alors que sur le compromis il est indiqué 2 mois pour la signature définitive est-ce que je peux annuler cette vente car je dois signer quelques jours et la maison n est pas entièrement vide ou alors demander des dommages merci vidéos très instructives merci
Sébastien se positionne en acheteur, il ne veut pas payer le séquestre ni le prorata de la taxe foncière et des charges de copropriété. C'est ce qu'il souhaite négocier avec le vendeur, mais ce n'est pas la réalité des ventes réalisées... Si vous êtes vendeur, vous avez intérêt à demander un séquestre, à faire rédiger une promesse unilatérale de vente par un notaire avec un dépôt de garantie, puis à réclamer à l'acheteur le versement des prorata de la taxe foncière et des charges de copropriété : c'est ce que fait tout bon notaire. J'ai signé il y a 3 ans un compromis de vente rédigé par une agence (sans dépôt de garantie) et l'acheteur n'a plus donné de nouvelles. J'ai eu toutes les peines du monde à pouvoir remettre en vente, et je suis toujours en procès contre l'agence pour pouvoir récupérer le dépôt de garantie qu'elle avait omis de réclamer sans mon accord.....
Vous êtes en partie responsable puisque vous n'avez pas lu le compromis que vous avez signé. D'où l'intérêt encore une fois de ne rien signer en agence et de toujours passer devant un notaire.
Bonjour. Merci pour votre vidéo. Je suis hors délai pour me rétracter. Je n'ai pas mis de conditions suspensives.... Je n'ai pas encore donné ke séquestre non plus. Comment faire si je veux sortir de la vente ?? Bonne journée
Bonjour Sébastien. Merci pour la vidéo. Mon père vendeur a signé un compromis pour une maison pour 600 000 € devant notaire. La durée de la validité du compromis était fixé ai 4 juin 2022 L'acheteur devait acheté cash. . Aujourd'hui au 26 juin, il n'a pas de nouvelles. Le vendeur, mon père peut il se retirer de la transaction s'il le souhaite du coup ? Il n'y avait aucune clause suspensive. Merci beaucoup pour votre retour Olivier
Bonjour, j'ai fais une annonce de vente de ma maison individuelle sur internet , j'ai mentionné la surface habitable , 65 m2, un acquéreur que j'ai accepté l'offre de vente sous réserve de DPE et les références cadastrale, a la réception du DPE , la surface habitable est de 57 m2. l'acquéreur considère ca comme erreur de surface habitable et me propose en contre partie de lui faire la terrasse , sachant qu'on a pas fais encore signe le compromis du notaire. que pensez vous ? est ce que j'ai fais une erreur? est ce que la loi carrez me protège dans mon cas ( vente de maison individuelle)? merci d'avance . cordialement
@@sebastienascon merci de votre reponse , mais ma maison est individuelle pas en copropriétaire , la mention de la surface n'est pas obligatoire ..d'après la loi de carrez!! la maison individuelle se vends pour la valeur du bati et du terrain, ..pas pour la surface.
oui, vous avez raison, mais si vous vendez un bien pour 65m2, il ne peut pas avoir la même valeur s'il en fait seulement 57 Libre à vous d'accepter ou non la requête de l'acquéreur
Bonjour Peut on se rétracter après une offre d'achat, si ouï sous quelle condition et ya t il des pénalités. Merci je précise que mon compromis n'est pas encore signé et il est prévu pour la semaine prochaine Bien à vous.
@@sebastienascon Je suis désolée mais je peux vous demander d'être plus clair..? Vous voulez dire que le compromis c'est bien de le montrer à son notaire mais la signature finale du compromis importe peu ? Vous avez systématiquement une copie du compromis entre vos mains avant d'aller chez le notaire ?? Je n'ai pas compris..
Je recommande de signer le compromis devant notaire. Et si malgré tout, chose que je ne recommande pas, cela doit se faire en agence, il faut que le notaire l'ai eu entre les mains pour lecture. En général, avant signature, on a une version brouillon électronique
2:26 : Il me semble que vous vous trompiez, sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2753, il est bien indiqué que si 1 offre d'achat est contresignée par le vendeur, l'acquéreur est engagé : "Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé. Une promesse de vente ou, à défaut, un acte de vente est alors signé." Alors que vous dites qu'il n'y a AUCUN risque car l'acquéreur n'est pas ENGAGE.
Après la signature du compromis, vous avez 10 jours de réflexion pour vous désengager. C'est ce qu'on appelle le délai SRU. Donc une offre n'engage à rien :-)
Non, les frais de notaire sont réglés uniquement s'il y a transaction. Ils ne sont donc payés dans leur totalité qu'au moment de l'acte authentique. Vous ne payez pas les frais de notaire lors du compromis. On vous demande juste un séquestre (qui en plus n'est pas obligatoire) et qui vous est remboursé si vous n'allez pas au bout du projet.
@@sebastienascon bonjour Sebastien, si j'ai bien compris c'est entre le compromis et l'acte authentique que vous commencez à faire le tour des banques pour le financement ?? Et l'obtention du prêt est à faire apparaître dans les clauses du compromis ? C'est bien cela ??
Merci Sebastien! Je me suis rétractée d’une offre d’achat quelques jours avant la signature du compromis. Le vendeur peut-il me réclamer des dommages et intérêts ? De plus le chasseur immobilier me demade de régler ses honoraires comme si la vente avait eu lieu au motif que le bien correspondait aux critères (clause du mandat). Cette clause est abusive non ?
Bonjour je sais que je suis là 3 ans plus tard mais vous pourriez peut-être m'aider voici mon cas j'ai fait une offre à un propriétaire celui m'a fait une contre-offre que j'ai accepté seulement en 6 jours il a vendu le bien au prix à quelqu'un d'autre a-t-il le droit svp merci de votre réponse
Oui, et si vous ne pouvez pas, vous aurez des pénalités qui sont indiqués dans le compromis. Mais généralement, on met la condition suspensive d'obtention de prêt
@@sebastienascon il y un abus l'agent immo nous a fait signe loffre dachat mais ne nous a pas donne la copie. Je lai maintes fois relance il fait le sourd et de plus jai voulu inscrire la condition suspensive au pret il ma dit quil ne fallait pas mais c dans le compromis quil faut la mettre. Maintenant il me font la pression pour que je choisissen leur courtier pour ke pret qui me facture 2900e dhonoraire. Et j envie de me retirer de cette affaire. Si le vendeur accepte mon offre suis je oblige de payer quelques chose si je nobtiens pas le credit? Car j suis sous pension dinvalidite et ca risque de mettre refuse. Il y a un abus de lagence comment faire?
Ne soyez pas inquiète. C'est dans le compromis que vous mettez les conditions suspensives d'obtention de prêt. Vous n'êtes pas obligé de passer par leur courtier, vous faites ce que vous voulez. Et enfin, vous avez jusqu'à 10 jours après la signature du compromis pour vous retirer, donc vous ne risquez rien :-)
Bonjour Sébastien est ce que c'est possible de se rétracter d'une proposition d'achat après validation par le vendeur , sil ya des conditions de signature de compromis
Bonjour Sébastien, 2 questions subsistent : ---> Une fois l'offre d'achat acceptée par le vendeur (mais avant signature du compromis), peut-il encore accepter une autre offre plus élevée (exemple d'une offre à prix présentée par un autre acquéreur alors qu'il m'avait accepté une offre rabaissée) ? ---> L'avance sur frais auprès du Notaire (dont tu ne parles pas je crois) est-elle remboursable à l'acheteur lorsqu'une clause suspensive se réalise (exemple de non-obtention du prêt) ? Merci pour ces éléments de réponse.
Bonjour, 1) Normalement non 2) Si j'en parle, c'est le séquestre. Elle est bien remboursée si la vente ne va pas au bout. C'est d'ailleurs pour ça que je dis que le séquestre ne sert à rien
@@sebastienasconSeb, Merci pour ton retour. Pour le point 2, je parle bien de l'avance sur frais, qui est différente du séquestre. En effet, le séquestre (ou dépôt de garantie) ne sert pas à grand chose, je suis d'accord avec toi. Mais le Notaire demande en principe une avance sur frais (pour couvrir il me semble les frais de recherche sur le bien, comme l'historique, le cadastre, les servitudes, la préemption, etc.) et ma question concerne précisément cette somme (souvent aux alentours de 350 à 450€). Merci.
Bonjour Merci pour votre vidéo, serait il possible de savoir si on peut refuser de payer le prorata de la taxe foncière lors de la signature de l'acte définitif sachant que j'ai déjà signé le compromis contenant la demande de payer ce prorata. Merci
Bonjour, j me demandais comment tu fais une offre d'achat ( sachant que oralement ça ne vaut pas grand chose ) , par mail peut être, par lettre recommandée ?? Je ne sais pas, merci pour ta future réponse
Bonjour Sébastien, Pourrais-tu me donner le numéro, le décret de la loi qui dit que c'est le propriétaire qui doit s'acquitter des charges de Co-Propiété et des taxes Foncière à partir du 1er janvier de l'année en cours. Et que si on achète un bien en Mars de l'année en cours, on ne paie pas les charges de Copro et la taxe foncière au prorata, c'est à dire de Mars à Décembre de l'année en cours ? Cette loi, on la demande à notre Notaire pour qui la négocie, comment ça se passe ? Merci Sébastien. Bien à toi. Pascal
Si tu achètes un bien le 01/03 : - Tu ne dois pas payer la taxe foncière du 01/03 au 31/12 - Tu payeras les charges de copropriété à compter du 1er avril (premier trimestre où tu seras propriétaire). Les liens qui confirment cela : www.pap.fr/argent/impots/tout-sur-la-taxe-fonciere/a1784/qui-doit-payer-la-taxe-fonciere www.pap.fr/conseils/achat-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/charges-de-copropriete-qui-paie-quoi
@@sebastienascon /Merci beaucoup de votre réponse/J'ai chercher sur internet et j'ai trouvé la même réponse ke la vôtre/kar moi j'ai reçu un message ke je devait viré l'argent 2 jours avant la signature/j'ai trouvé cela suspect kalord je n'ai jamais encore Rencontré la notaire/il ya eu la promesse de vente et je lui ai viré juste les frais du notaire/de toutes façons j'aurais pas viré pas avant d'avoir les clés en mains propres inshaa'Allah com ont dit chez Nous/Dommage ke je vous pas rencontre avant sur youtube/boko de choses Auré changé sur ce bien immobilier/kar il veulent me faire Payée des gros frais supplémentaires. Kalord c'est aux propriétaires de s'acquitter de sa dette/auprès des impôts/et autres dans l'immobilier il ya toujours des Mauvaises surprise/c'est pour ça kil faut être très vigilant heureusement kilya des personnes com vos ki nos explik/Hélas et dommage ke je ne vous ai pas Découvert bien avant/Merci boko pour vos explikation sa aide boko/
Bonjour, Merci pour cette video elle est toujours efficace et d'actualité! par contre est ce que vous avez un texte de la loi pour justifier la non proratisation de la taxe foncière! Le notaire m'a dit qu'il faut faire le prorata de la taxe foncière Merci
Bonjour Sébastien et merci pour tes vidéos. Moi je débute dans tout ça, cela ne fait que quelques jours que je m'intéresse a l'immobilier. Donc ok il n'y a pas de risques. Mais quand tu vas chez le notaire pour le compromis, il fournit un travail que le projet ailles au bout de la transaction ou pas, il faut bien le payer le monsieur même si tu sort de la vente. Donc il y a quand même le risque de perdre un peu d'argent de faire un compris et d'en sortir. Ducoup en moyenne quel est le coût de celui ci? Et comment s'appelle cette prestation du notaire ? J'ai vue que vous parlez des frais d'enregistrement dans les commentaires es ce de ça dont je parle ou c'est encore autre choses?
Je fais moi aussi un achat immobilier, j'ai tenté de négocier la taxe foncière de l'année. Mon notaire m'a clairement dit que ça ne se négociait pas. Il fallait dans ce cas baisser le prix de vente. D’après ses propos le prorata de l'année est obligatoire.
Le prorata n'est pas obligatoire du tout. C'est le propriétaire au 1er janvier qui doit s'en acquitter. Je vous invite à lire ceci : www.pap.fr/argent/impots/tout-sur-la-taxe-fonciere/a1784/qui-doit-payer-la-taxe-fonciere
Je sais bien, il y a aussi cette page plus officielle. www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-achete-vendu-un-bien-immobilier-cette-annee-dois-je-payer-une-partie-de-la Cependant mon notaire m'a bien dit que le prorata de taxe foncière n'était pas un choix. Contre la parole d'un notaire je n'ai pas insisté.
Votre lien confirme bien ce que je dis : "La taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de l’année.Si vous vendez ou achetez un bien en cours d’année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de taxe foncière pour l’année entière. Ainsi, la taxe foncière sera établie à son nom."
Bonjour Sebastien, Vous dites que c'est illégal de proratiser. Auriez vous l'article de loi qui justifie cela pour que je puisse être crédible face au notaire. Merci
Merci pour cette vidéo. Je cherchais l'équivalent de "wholesaling" en français et je pense que votre vidéo s'en rapproche. Et si on a une offre d'achat + un compromis de vente mais que notre but est de trouver un autre acheteur (et lui vendre la maison, l'appart, plus cher), est ce légale en France. Et peut on aussi sortir de la vente avant 10 jours si on ne trouve pas d'acheteur ? Merci
Bonjour, Au moment d'aller chercher un prêt, il est toujours bon d'afficher une épargne plus importante. Et je vous retourne la question : puisque cet argent sera du, à quoi bon le donner à l'avance. Je ne vois par ailleurs pas pas en quoi cela rassure le vendeur puisque si le prêt est refusé, il est rendu.
Merci, mais si on achète sans crédit (comptant) et qu’on laisse un accompte - est-ce qu’on le perd si on sort de la vente dans les délais du compromis?
Aucune signatures sur le compromis de vente, ni nous la famille qui vendons la maison, ni l'acheteur, or un des héritiers ne veut plus vendre, que faire pour que l'héritier , (ma mère en la matière) puisse reprendre la maison et annuler la vente, que dit la loi?
l'offre d'achat engage celui qui la fait , et la loi SRU ne s'appliquera pas en cas d'acceptation d'une offre surtout si elle ne contient aucune clauses suspensive ! si ont est d'accord sur le prix et sur la chose la vente est parfaite , c'est incroyable de faire une vidéo qui fait croire aux gens que tu sait de quoi tu parle , cette vidéo est la preuve que tu raconte n'importe quoi ! et c'est dangereux pour tes auditeurs qui vont faires des offres en pensant que sa ne vaut rien et qu'ils peuvent sortir comme ça de la vente . si je te fait une offre écrite complete avec tout les détails nom prénom la date etc etc sans clauses suspensives , je suis engager si tu l'a accepter ! tu devrais aller voir un notaire et un avocat qui va te remettre à ta place ! car faire croire aux gens que dans un état de droit ont peut signer un contrat et ne pas le respecter sans risquer des problèmes c'est grave !
Les clauses suspensives sont à mettre dans le compromis et il faut bien entendu les écrire. C'est bien ce que je dis dans la vidéo. Donc je maintiens : une offre n'engage à rien :)
L'offre d'achat est là pour mettre vendeur et acquéreur d'accord sur un prix en vue de la préparation du compromis. Sans offre d'achat, on ne peut pas aller en compromis.
Et de toute façon, on peut sortir de la vente durant le délai SRU qui suit le compromis. Donc l'offre d'achat n'engage vraiment à rien. Tu peux la faire, partir en compromis et sortir de l'achat :)
Bonjour J’ai signé une offre d’achat, je sors de l’offre car j’ai decouvert des choses qui vont pas dans le bien. J’ai annulé le rdv pour le compromis de vente. L’acquéreur a mis son avocat contre moi pour forcer la vente. Que faire ? Merci de votre réponse
Merci Sébastien pour cette video très claire! Que fait-on quand l'agent nous dit que le séquestre, même si ce n'est pas obligatoire légalement, il est demandé quand même car c'est la politique de l'agence (o.r.p.i) et qu'on ne pourrait pas faire autrement, car "ce n'est pas négociable"?
Tu peux le négocier au plus faible possible : 500 euros, 1000 euros. Tu te fais aider par ton notaire car je ne recommande pas du tout le compromis en agence. Par ailleurs, le séquestre ne sert à rien (cf vidéo)
Un petit détail : chez le notaire en général c'est plutôt une promesse de vente et pas un compromis. Attention, cela engendre des frais (200 à 400 euros selon le notaire) de rédaction d'acte. L'avantage, c'est que le vendeur ne peut plus faire machine arrière.
Bonjour, je me demande quelle peut être la réaction d'une agence (ou d'un particulier) à qui on refuse de payer le dépôt de 5 ou 10 % - Sont-ils en droit de refuser d'aller plus loin dans la transaction, et de continuer leur publicité pour le bien en question ?
Bonjour, Il n'y a aucune loi qui oblige à laisser 5 ou 10%. Et comme je le dis dans la vidéo, ce dépôt ne sert à rien car si on n'obtient pas le prêt, il nous est rendu...
Sébastien, vous ne répondez pas à la question. Est-ce que le vendeur peut annuler la vente si l'acheteur refuse de donner un accompte, même s'il est engagé par sa signature de l'offre d'achat ?
Je n'ai peut-être pas été assez clair. Le dépôt n'étant pas obligatoire, le vendeur ne peut pas sortir de la vente. Il est engagé puisque il a contre-signé l'offre d'achat
Merci pour la réponse. L'an dernier, j'avais signé un compromis. Les acheteurs ne pouvaient rien mettre comme dépôt de garantie. Trois mois après, j'apprends que la banque a refusé le prêt. Trois mois de perdu. Mes nouveaux acheteurs refusent catégoriquement de verser un dépôt de garantie. Si j'ai bien compris, on force les vendeurs à accepter quelque chose qu'ils ne veulent pas. Tous les spécialistes de l'immobilier que je connais me disent que le non-dépôt de garantie n'est pas bon signe. Matériellement parlant, peut-être que le dépôt de garantie ne sert à rien mais pour moi, c'est un gage de bonne foi de la part de l'acheteur. C'est un signe d'engagement de sa part. Malheureusement de nos jours, le sens de l'engagement se perd.
Offre d’achat n’a pas le même poids que le compromis de vente, en effet après les 10 jours de rétractation est l’obtention de crédit la vente est considéré faite , les agences imposent leurs courtiers en plus de celui de l’acheteur donc si on veut sortir de la vente c’est ont est contraint
offre d'achat signée par l'acheteur et le vendeur, document fait par l'agence immobilière, date de 10 jours de rétractation. le compromis sera fait aussi par l'agence immobilière, ils ont l'habitude.
mai par contre n'attendez le moindre mea-culpa de l'auteur ! même si il s’apercevait qu'il c'est lamentablement tromper il ne le reconnaitra jamais . : ) je croit même qu'il ne prendra pas la peine de demander à son notaire...
Je crois que j'ai suffisamment d'expérience pour savoir de quoi je parle :) Et même pour avoir fait des offres d'achat, sans aller jusqu'au compromis car j'ai souhaité me retirer des projets avant pour diverses raisons.
Je vous conseille de vous faire envoyer le compromis de vente chez vous à la maison, le vendeur 'immobilier n'aime pas car vous avez le temps de débusquer le 🐰 lapin ... (Piège)
Ce que je dis est parfaitement vrai et légal. "L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de dix jours (depuis le 8 août 2015) qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.Le vendeur, quant à lui, ne bénéficie pas de ce droit. Une fois le compromis signé, il est engagé à l'égard de l'acheteur et ne peut pas revenir sur sa décision." Source : www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/un-delai-de-retractation-apres-la-signature-du-compromis-de-vente Moins
@@sebastienascon la légalité ne veut pas dire l'égalité ...clairement le vendeur ne dispose d'aucun droit ni contrepartie au fait de bloquer sa vente au profit de l'acheteur qui lui se sécurise au maximum...
Certes, mais l'acheteur n'en est pas responsable. Ce que je dis donc dans cette vidéo est donc tout à fait exact. Faire une offre d'achat n'engage à rien.
les clauses suspensives sont à mettre également dans l'offre pas seulement dans le compromis ! le compromis sera signer en tenant compte de ce qui à été noter dans l'offre si elle est signé par les deux partie et quelle ne contient pas de clauses suspensives alors sur le compromis ce retrouveront les même condition que celle noter sur l'offre ! j'invite tout le monde à vérifier auprès d'un notaire si une offre n'engage à rien , vérifier n'écouter pas les bêtises . merci d'avance à ceux qui vérifieront. : )
Les clauses suspensives ne sont pas toujours mises sur une offre et c'est même rarement le cas. On se met d'accord sur un prix avant tout, même si parfois effectivement certaines personnes prennent le soin de préciser le montant de leur emprunt. Je viens même de signer un compromis ou la condition suspensive d'obtention de prêt a été modifiée durant le compromis.
@@sebastienascon Jolie vidéo, très claire. En tant qu'agent mandataire moi-même, j'aime bien préciser sur l'offre si il y a une conditions suspensive ou non pour que tout soit bien clair pour le vendeur. Plus on est transparent dés le début, plus grandes sont les chances pour la transaction d'aller au bout.
Bonjour, cette vidéo est rédhibitoire pour les agences immobilières qui est un professionnel de la vente tout autant qu’un notaire. Je rajouterais même que l’agent immobilier a une responsabilité engagée. De plus, vous oubliez un détail plus que capital concernant l’acompte, qui confirme que l’acheteur a bien les frais de notaire et qui lui permet de bénéficier de l’assurance décès et donc de protéger acheteurs et vendeurs dans le cas par exemple un acheteur est aidé par ses parents pour l’apport des frais de notaire qui est en cours de vente change d’avis alors que le compromis est ferme et le crédit accepté par exemple.
Je confirme que le dépôt de garantie ne sert à rien. Après signature du compromis, il y a un délai de réflexion de 10 jours si on souhaite se désister. C'est largement suffisant. Quand on souhaite réellement acheter, on va au bout. Et si on souhaite malgré tout se désister, ce n'est pas compliqué d'obtenir des attestations de refus de prêt. Et auquel cas, le dépôt de garantie est rendu...donc il ne sert à rien. Par ailleurs, se dépouiller d'une partie de son épargne (surtout pour les gens qui n'en ont pas ou peu), ce n'est pas le meilleur moyen pour aller chercher un crédit immobilier.
@@sebastienascon Vous répétez ce vous dites dans votre vidéo, je suis désolé mais votre réponse et vos arguments son incohérent dans la pratique. Je m’explique Un banquier tout comme le vendeur souhaite un acheteur fiable, qui a les frais de notaire, l’acompte est une partie où représente les frais de notaire et quand cet acompte est versée il en est aussi la preuve que l’acquéreur a réellement cet acompte. Dans le passé, je n’imposais pas que l’acompte soit versée, mais une fois sur deux en cours de dossier l’apport disparaissez pour différentes raisons, « exemple un apport des parents qui change d’avis »entre-temps par exemple ce qui ne peux arriver si l’acompte est immédiatement versé. L’acompte crédibilise l’acheteur, un acheteur qui ne verse pas d’acompte, je ne lui contresigne pas son offre. Ne perdez pas de vue que pour qu’il ai accord dans une vente il faut que les deux parties soient d’accord. Vos conseils, feront perdre l’accord du vendeur d’une acquisition pour celui qui veut vraiment le bien 😉
Je ne verse jamais d'acompte et pourtant, je vais au bout à chaque fois que je signe le compromis. Je pars en effet du principe que quand on signe le compromis, on va au bout. Sur ce point là, nous sommes d'accord. Les touristes, on n'en veut pas :-) Ne pas vouloir verser d'acompte ne signifie pas uniquement ne pas avoir la trésorerie pour les frais de notaire. Car même si je verse un acompte, je peux me rétracter parce j'irai chercher des attestations de refus de prêt et auquel cas l'acompte me sera remboursé. Il rassurera peut-être le vendeur post compromis, mais ne garantira absolument pas la bonne issue de la transaction.
@@sebastienascon Le débat qui nous occupe et votre message précisant que l’acompte ne sert à rien puisqu’ il est facile d’aller chercher un refus bancaire et donc de se rétracter de la vente. Sauf que dans la pratique : Le vendeur, qu’il soit représenté par un agent immobilier ou un notaire, reçoit plusieurs offres choisira un candidat qui versera son acompte pour valider son offre. Dans le cas d’une offre sous réserve d’acceptation bancaire, nous précisons le montant emprunté, la durée et le taux maximal souhaité , nous pouvons même rajouter un organisme de contrôle, une banque désigné par les deux parties avec un accord préalable pour éviter les refus de complaisance et blocage de bien utile. De plus, nous pouvons également mettre une pénalité de blocage de bien dans le cas où il n’achète pas. Dans ce cas, l’acquéreur qui n’obtient pas son crédit, se voit remboursé son acompte, indemnité déduite. Dans ce cas pratique courant, que nous appliquons chaque jour, vous admettrez que vos arguments ne tiennent plus et ne sont pas en faveur de l’acquéreur qui lui perd le bien convoité. Dans une bonne transaction, il n’est quasiment pas possible de penser aux intérêts de l’un sans garantir l’intérêt de l’autre.
Je ne suis toujours pas d'accord. Je peux laisser 20 ke de dépôt de garantie au moment du compromis, prétendre apporter 50% des fonds, et si je souhaite me retirer après le délai SRU, il me suffira d'obtenir des attestation de refus de prêt et ces 20 ke me seront retournés. Personne ne signe (ou même ne doit signer) un compromis avec des pénalités de blocage liés à la non obtention d'un prêt immobilier. Dans ce cas, autant supprimer les conditions suspensives d'obtention de prêt, zapper la case compromis et aller directement à l'acte définitif :-) Merci pour cet échange, même si nous divergeons, c'est toujours un plaisir.
@@sebastienascon oui c'est pas un Compromis c'est une offre d'achat, en plus ils ont mis une date 2 jours avant la signature !☹️ Et en plus ils veulent que je signe Compromis à leurs agences ! Et que je laisse un dépôt de garantie de 2000€.....
Bonjour Sébastien, Merci pour tes vidéos :) J'ai une petite question mais avant ça, je te fais un petit topo : Nous avons visité un appartement via une agence et avant de nous positionner, j'ai essayé de vie qui3 je ne trouvais pas l'annonce de cette appartement de particulier à particulier afin d'éviter de payer les frais d'agence, qui sont à la charge du vendeur mais en fait qui sont répercuté sur le prix de la vente.. (et souvent on trouve les même annonces avec agence et sans agence..) Comme je n'avais rien trouvé, nous nous sommes positionnés sur le bien (offre d'achat via l'agence) et Lundi on doit signer un compromis devant notaire (chacun le sien) Or, hier, je suis tombée sur l'annonce de ce même appartement et entre particulier !! L'annonce date d'avant notre offre d'achat mais du coup le prix du bien est de 8000 euros de moins (sans les frais d'agence donc), quel dommage pour nous !!! Ma question est donc... Peut on faire quelque chose ou est ce trop tard pour proposer aux propriétaires une vente entre particulier ? J'imagine que ce ne serait pas légal étant donné que les notaires et l'agence sont sur le coup...? Moi, je pense à mon porte monnaie avant tout et il est vrai que ces 8000 euros auraient pu nous aider à entamer quelques travaux (cuisine et salle de bain à refaire au goût..) Merci par avance, J'espère avoir tes conseils avant lundi :) Bonne journée à toi
@@sebastienascon elle n'as pourtant pas encore signé le compromis ( a la date de son commentaire) puisque qu'elle dit qu'elle doit le faire lundi prochain
Salut, a l'inverse si on se place du côté du vendeur, s'il signe un "acte de vente en seing privé" a-t-il le droit de se rétracter ? et côté acheteur a-t-il un recours possible en cas de rétractation du vendeur ?
Le vendeur est toujours engagé. S'il se retire, il faudrait engager une procédure. A vous de voir si cela vaut le coup de perdre de l'énergie là-dessus
@@sebastienascon je te remercie énormément pour ta réponse. Je me retrouve dans une situation selon laquelle j'ai été trop vite dans la signature de l'offre d'achat, qui a été acceptée par le vendeur, mais j'aimerai me retracter. Comme nous achetons à deux, avec mon épouse, qui n'a donc pas signé le document car elle était absente(on avait prévus qu'elle le signe quelques jours plus tard en fonction des disponibilités, accord orale trouvé avec l’agent). Est-ce que je pourrais me servir de ça pour prouver que l'offre n'est pas valable, et donc me retracter en toute sérénité?
un vendeur qui ne réclame pas un dépôt de garantie est un inconscient. Il peut dans ce cas perdre deux ou trois mois sans aucun dédommagement. Car il existe des gens qui n'ont pas besoin de prêt ! Donc il leur suffit de changer d'avis pour annuler leur achat et si pas de garantie cela ne leur coûte rien.
@@sebastienascon Dans un marché compétitif comme Paris par exemple, quand plusieurs acquéreurs sont intéressés par un bien, pensez-vous que le vendeur va choisir l'acheteur qui n'a rien versé comme dépôt ou plutôt un qui aura versé 5%? Et pensez-vous qu'il va choisir un qui aura mis telle et telle condition pour un prêt à un certain % et un certain montant ou un qui voudra juste un prêt ?
@@Carolinapetroska Je suis d'accord avec vous, mais cette information n'est pas forcément mentionnée sur l'offre d'achat. Mais encore une fois, si la personne qui se positionne sur le bien n'obtient pas son crédit ou si une condition suspensive n'est pas levée, ce dépôt lui est restitué. Donc il ne sert à rien. Vous allez me dire que le potentiel acheteur peut alors se retirer à tout moment de son achat sans conséquence. J'exclus ce cas car ce ne sont évidemment pas des choses à faire. Je parle ici uniquement de gens motivés qui veulent aller au bout de l'achat.
Ce que j ' entends c' est exprimé par un incompétent complet, incapable de rédiger un compromis, dont les connaissances juridiques sont très insuffisantes. Bien évidemment l agent immobilier est un commerçant mais aussi un juriste qualifié. Ce type est l exemple même de l' incapable . Voila pourquoi la Loi Hoguet protège les clients et les professionnels même si désormais elle devrait etre réactualisée .
Bjr,et l,indemnité d,immobilisation du bien pendant l,offre d,achat,on en parle??pas trop sérieux votre vidéo, approfondissez vos connaissances avant de faire partager votre savoir,n'importe quel notaire va vous remettre à votre place, Bien à vous, Cordialement
Le contenu de cette vidéo ne contient aucune approximation et surtout, elle n'est pas vide de sens. Si vous n'êtes pas d'accord, je vous laisse m'indiquer où sont les erreurs. Concernant la diction, je démarrais RUclips à l'époque. Le message avait pour moi plus d'importance que la manière dont je m'exprimais. Ceci dit, en regardant la vidéo, je ne trouve pas grand chose à me reprocher. Toutefois, afin que je puisse m'améliorer, n'hésitez pas à me faire parvenir une vidéo de 15 minutes dans laquelle vous traiterez le même sujet. Je me ferai un plaisir de vous faire un retour. Vous pouvez me donner le lien de cette vidéo une fois qu'elle sera tournée en répondant à ce commentaire.
Merci car ceux sont encore des éléments pour lesquels les agents immobiliers nous mette la pression et pour lesquels je pensais qu'ils étaient obligatoire.
Bonjour, tous ces éléments marchent aussi aussi pour une maison?
Bonjour Sébastien,
Tout d'abord, merci pour ta vidéo, j'ai fait une offre d'achat qui a été accepté, j'ai reçu le compromis mais il ne me convient pas, ce notaire est trop parti pris pour le vendeur, je n'ai pas signé le compromis, est-ce quand même a moi de payer ses frais de rédaction ? Merci d'avance pour ta réponse.
Bonjour,
Vous ne devez rien à personne
Merci pour ces informations
avec plaisir
Bonjour je vous vous poser une question concernant l’achat d’un bien maison avec jardin et après la division du lot on constate qu’il y’a une servitude de passage dans le jardin qui est contrainte avec la description du bien au départ.je voulais savoir les frais de notaire et les autres indemnités seront aux charge de l’acheteur ou le vendeur et merci ?
Bonjour,
Les frais de notaire sont toujours à la charge de l'acheteur
vous expliquez tellement bien. merci ♥
avec plaisir
Un agent immobilier est aussi bien compétent qu’un notaire c’est un professionnel de l’immobilier au niveau de la transaction au sens juridique du terme.
Enfin pour ma part
Non, détrompez-vous.
Un seul argument pour vous convaincre : les études ne sont pas les mêmes :-)
Regardez cette vidéo : ruclips.net/video/FZguJF4mwlE/видео.html
Bonjour, j ai fait une offre qui a été accepté par ma banque il y a 3 mois
Je dois signer l acte directement fin juillet date limite par la banque..
Puis je me retirer avant sans perdre d argent?
Bonjour,
Non, il vous faudra 2 attestations de refus de prêt
Bonjour merci pour cette vidéo ! Si je suis propriétaire en avril ou mai je devrais rembourser le prorata de taxe foncière aupromettant pour le trimestre 2 et 3?
et aussi pour le trimestre 4
Excellente vidéo, merci! Je ne connaissais pas le truc sur le paiement de la taxe foncière et des charges trimestrielles...
Avec plaisir
Je fait une offre qui a été acceptée du cou l'agence ma fournie un papier de l'offre que j'ai rempli et signer je lui est remis.
En gros tant que l'acheteur ne l'a pas signer et redonner l'offre des 10 jour avant le compromis non pas encore commencer ?
Je n'ai pas compris la question
@@sebastienascon en gros j'ai fait une offre écrite par mail qui a été accepté ? Ensuite l'agence m'a transmis un document officiel pour faire l'offre d'achat que j'ai signer.
Ensuite l'offre il l'a envoyé au vendeur pour le signer mais y a déjà plusieurs jour j'ai pas reçu le retour de l'offre.
En gros j'aimerais savoir si les 10jour pour ce rétracter son avoir u besoin de justificatif ce fessait au retour de l'offre d'achat signer par les 2 partie ou si les 10jour étaient deconnter au moment de ma seul signature ?
les 10 jours, c'est après le compromis et là vous n'avez toujours pas signé de compromis
Tu as oublié un détail : Au moment de la signature de compromis, on paye des droits d'enregistrement qui s'èleve à 400€ et eux ne sont pas remboursable même si on se retire de la vente.
Tu as tout à fait raison.
Merci pour cette remarque pertinente !
Merci à tous les deux pour ces précisions. J'ai une question : doit-on également payer des droits d'enregistrements si le compromis est signé chez l'agent immobilier ? Merci d'avance pour votre réponse.
Tu les payeras de toute façon au moment de la signature de l'acte authentique.
Attention : je recommande de ne surtout pas signer le compromis en agence.
Bonjour, pourquoi tu recommande de ne pas signer en agence ?
EDIT : Tu viens de l'expliquer dans la vidéo
Aujourd'hui je suis d'accord avec toi, voilà ma première expérience (j'ai 23 ans et je me lance pour la première fois) : Je signe le compromis, le montant écrit dessus est de 53.070€ (bien+frais notaire+agence), je demande alors si le montant des travaux que je compte effectuer (44.000€) doivent être écrit sur le compromis. L'agent me répond que non, en gros les vendeurs vendent leur bien, pas les travaux. Hors en lisant à tête reposer ce soir, je me rend compte que si les banques me refusent un prêt à 100.000€ (bien+frais+travaux), je serais hors tolérances, et ne pourrais pas bénéficier des conditions suspensives. J'ai directement envoyer un mail à mon notaire pour savoir, pour une première expérience j'apprend bien ^^ je pense que les prochains achat seront uniquement via notaire.
Voilà pourquoi il ne faut rien signer en agence.
Le bien sans travaux ne sert à rien.
Les agents... :-)
Bonjourvmonsieur Mon courtier propose un montant diff de celui dans le compromis tant mieux si cela passe mais si j'obtiens pas le prêt quand même l'agence et la vendeuse vont ils me demander indemnités ?
Ex j'avais mis 200k de prêt relais et 167 de credit le courtier a sollicité les banques pour 212 de prêt relais et 130 de prêt et 30 de mon apport peg si cela pass cool mais si jai pas le prêt l'agence va elle m'embêter pour payer la clause pénale
en effet, c'est étrange.
Il faudra qu'il demande des attestations de refus de prêt adéquates aux banques
Bonjour,
J’ai une question pertinente, car j’ai eu plusieurs sons de cloches, combien faut-il de refus de prêt, pour sortir d’un compromis lorsque les 10 jours de rétractation son passé ?
Bonjour,
C'est indiqué dans le compromis, mais en général, 2
Bonjour Sebastien, j’ai signé malgré moi (pour garder le bien ) un dépôt de garantie imposée par l’agence ( il était déjà mentionné dans le compromis).
Vu que je venais de loin, j’étais gêné de demander une modification.
Le délai de 10 jours est passé.
Que se passera-t-il si je décide de ne pas payer les 10% de garantie ?
Merci pour votre retour.
il vous reste l'obtention des refus de prêt pour sortir du projet.
A défaut, la somme est perdue
Bonjour Sébastien,
Merci bien pour tous ces conseils. Dans l'exemple, si on achète un bien immobiler le 2 juillet, cette date-là, c'est la date de signature de promesse de vente devant le notaire ? ou la date de signer l'acte authentique ?
Merci bien.
Bonjour,
C'est la date de signature de l'acte authentique
Merci Sébastien, ce sont de supers conseils.
Connaissances du droit pour le moins lacunaires... Premièrement : l'offre d'achat non acceptée et rétractée par l'offrant engage sa responsabilité délictuelle (donc il y aura souvent paiement de dommages et intérêts). Deuxièmement, une offre acceptée est un contrat et dès lors il y a possibilité de demander l'exécution forcée de la vente donc le vendeur peut réclamer le prix de la vente ce qui en général n'est pas rien. Ensuite, Les compromis de vente qui n'existent pas dans la loi sont souvent des promesses synallagmatiques de vente et donc ont les mêmes effets qu'une vente et alors là encore il peut y avoir exécution forcée de la vente. S'agissant des conditions suspensives oui lorsqu'elle ne sont pas remplies la vente est caduque mais ne mentons pas, il est rare qu'elles soient rédigées de telle manières qu'elles ne se réalisent pas. Par ailleurs, sécuriser la vente pour le vendeur ou pour l'acheteur cela n'existe pas on sécurise le contrat pour les deux parties. De plus, le notaire est tenu d'un devoir de neutralité et de réserve... Il n'est donc pas là pour favoriser qui que ce soit. Et enfin, les parties sont tenues à un devoir de bonne foi ! S'engager dans une vente avec l'intention d'en sortir serait évidement une atteinte à cette bonne foi ce qui engagerai la responsabilité contractuelle et délictuelle de la personne de mauvaise foi sans compter qu'il peut également y avoir des clauses pénales souvent équivalentes à 10% du prix qui devront être payées par la personne qui rompt le contrat ... Inutile donc de dire que ces contrats n'engagent à rien ce sont de vrais contrats qui en ont tous les attributs. Il y a certes des éléments qui sont là pour ne pas engager les parties de manière déraisonnable mais ce n'est que marginal... De grâce ne dites pas de sottises cela pourrait amener des personnes à bien des déconvenues...
Je maintiens mes propos.
Vous avez le droit de ne pas les partager.
Merci pour votre contribution.
@@sebastienascon Bonjour Sébastien, je ne vous demande pas de retirer vos propos, je dis juste que ce que vous dite est sinon faux pour certaines parties de la vidéo et au moins très lacunaire pour le reste. Maintenez donc vos propos mais il n'est pas question de partager ou non il est question de ce que dit le droit et ce n'est pas libre d'interprétation. Si vous en voulez des preuves alors je vous engage à lire les articles du Code civil de 1101 à 1122 et les articles 1582 et suivant. Enfin bref, et là c'est une question de point de vue vous avez raison de dire qu'il faut se faire aider par des professionnels. C'est aussi une très bonne chose de vulgariser les choses comme vous le faites à condition que cela soit vrai
Bj j ai signé un compromis de vente chez un notaire il y a plus de 75 jours alors que sur le compromis il est indiqué 2 mois pour la signature définitive est-ce que je peux annuler cette vente car je dois signer quelques jours et la maison n est pas entièrement vide ou alors demander des dommages merci vidéos très instructives merci
Bonjour,
Votre notaire saura vous aider dans cette situation
Sébastien se positionne en acheteur, il ne veut pas payer le séquestre ni le prorata de la taxe foncière et des charges de copropriété. C'est ce qu'il souhaite négocier avec le vendeur, mais ce n'est pas la réalité des ventes réalisées...
Si vous êtes vendeur, vous avez intérêt à demander un séquestre, à faire rédiger une promesse unilatérale de vente par un notaire avec un dépôt de garantie, puis à réclamer à l'acheteur le versement des prorata de la taxe foncière et des charges de copropriété : c'est ce que fait tout bon notaire.
J'ai signé il y a 3 ans un compromis de vente rédigé par une agence (sans dépôt de garantie) et l'acheteur n'a plus donné de nouvelles. J'ai eu toutes les peines du monde à pouvoir remettre en vente, et je suis toujours en procès contre l'agence pour pouvoir récupérer le dépôt de garantie qu'elle avait omis de réclamer sans mon accord.....
Vous êtes en partie responsable puisque vous n'avez pas lu le compromis que vous avez signé.
D'où l'intérêt encore une fois de ne rien signer en agence et de toujours passer devant un notaire.
Merci pour cette vidéo !! J’ai tout compris
Bonjour. Merci pour votre vidéo. Je suis hors délai pour me rétracter. Je n'ai pas mis de conditions suspensives.... Je n'ai pas encore donné ke séquestre non plus. Comment faire si je veux sortir de la vente ??
Bonne journée
Bonjour,
Ce qui vous sera demandé est indiqué dans le compromis
Si je met un taux maximum de 2.9% et que j'ai un refus a 2.7%, la condition suspensive s'active ?
non puisque vous avez mis 2,9 maximum
@@sebastienascon si j'ai un refus de la banque a 2.7% la condition s'active, peu importe le taux maximum mentionné
non, elle ne s'active pas puisque vous avez accepté d'être financé jusqu'à 2,9%
@@sebastienascon j'ai accepté jusqu'à 2.9% mais si la banque refuse de me prêter la clause d'obtention de crédit s'active...
Pour le dire différemment.
Un refus à 2,7 ne vous permet pas de sortir du projet puisque vous acceptez jusqu'à 2,9
Bonjour Sébastien. Merci pour la vidéo.
Mon père vendeur a signé un compromis pour une maison pour 600 000 € devant notaire.
La durée de la validité du compromis était fixé ai 4 juin 2022
L'acheteur devait acheté cash. .
Aujourd'hui au 26 juin, il n'a pas de nouvelles.
Le vendeur, mon père peut il se retirer de la transaction s'il le souhaite du coup ?
Il n'y avait aucune clause suspensive.
Merci beaucoup pour votre retour
Olivier
Bonjour,
Oui, biensûr et même récupérer le séquestre laissé par l'acquéreur
@@sebastienascon merci Sébastien pour ta très grande réactivit et ta réponse précise.
A bientôt
Bonjour Si la date butoire de signature définitive est dépassé esceque je peux annuler la vente ? Merci
Bonjour,
En tant que vendeur : oui
En tant qu'acheteur : oui aussi, mais il y aura des pénalités sauf si vous amenez des attestations de refus de prêt
Ils trouvé des vendeurs "bien brave" d'où sort il celui La?
Lorsqu'on veut acheter cash un bien, es ce que on peut signer le compromis sans passer par le notaire ?
Non, il faut toujours passer chez le notaire
Bonjour,
j'ai fais une annonce de vente de ma maison individuelle sur internet , j'ai mentionné la surface habitable , 65 m2,
un acquéreur que j'ai accepté l'offre de vente sous réserve de DPE et les références cadastrale, a la réception du DPE , la surface habitable est de 57 m2.
l'acquéreur considère ca comme erreur de surface habitable et me propose en contre partie de lui faire la terrasse , sachant qu'on a pas fais encore signe le compromis du notaire.
que pensez vous ? est ce que j'ai fais une erreur?
est ce que la loi carrez me protège dans mon cas ( vente de maison individuelle)?
merci d'avance .
cordialement
Le plus simple est de réduire le prix plutôt que de faire une terasse.
Si la maison fait 57 M2, elle ne fait pas 65 :-)
@@sebastienascon merci de votre reponse , mais ma maison est individuelle pas en copropriétaire , la mention de la surface n'est pas obligatoire ..d'après la loi de carrez!! la maison individuelle se vends pour la valeur du bati et du terrain, ..pas pour la surface.
oui, vous avez raison, mais si vous vendez un bien pour 65m2, il ne peut pas avoir la même valeur s'il en fait seulement 57
Libre à vous d'accepter ou non la requête de l'acquéreur
@@sebastienascon merci encore pour votre réponse .
Bonjour
Peut on se rétracter après une offre d'achat, si ouï sous quelle condition et ya t il des pénalités. Merci je précise que mon compromis n'est pas encore signé et il est prévu pour la semaine prochaine
Bien à vous.
Bonjour,
Quand vous voulez jusqu'à 10 jours après le compromis
Bonjour, j'ai signé une offre d'achat pour un terrain a batir et le délai de rétraction est dépassé. Je risque quoi si je veux me rétracter. Merci
Vous avez signé une offre d'achat ou un compromis ?
Car il n'y a pas de délai de rétractation sur une offre d'achat
Bonjour Sebastien , je peux insister sur l'importance pour moi de faire le compromis che mon Notaire , mémé si l'agence n'est pas trop pour ???
Biensûr.
Et je te recommande même de ne le signer QUE CHEZ LE NOTAIRE :-)
@@sebastienascon Sébastien et si le vendeur souhaite faire signer le compromis et acte authentique chez son notaire à lui et pas le mien ?
Chacun doit avoir son notaire.
Ensuite le lieu de signature importe peu
@@sebastienascon Je suis désolée mais je peux vous demander d'être plus clair..? Vous voulez dire que le compromis c'est bien de le montrer à son notaire mais la signature finale du compromis importe peu ? Vous avez systématiquement une copie du compromis entre vos mains avant d'aller chez le notaire ?? Je n'ai pas compris..
Je recommande de signer le compromis devant notaire.
Et si malgré tout, chose que je ne recommande pas, cela doit se faire en agence, il faut que le notaire l'ai eu entre les mains pour lecture.
En général, avant signature, on a une version brouillon électronique
2:26 : Il me semble que vous vous trompiez, sur le site www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2753, il est bien indiqué que si 1 offre d'achat est contresignée par le vendeur, l'acquéreur est engagé : "Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé. Une promesse de vente ou, à défaut, un acte de vente est alors signé." Alors que vous dites qu'il n'y a AUCUN risque car l'acquéreur n'est pas ENGAGE.
Après la signature du compromis, vous avez 10 jours de réflexion pour vous désengager.
C'est ce qu'on appelle le délai SRU.
Donc une offre n'engage à rien :-)
Cela engage tout de même au paiement des frais de notaire qui ne sont pas remboursés en cas de rétractation...si je ne me trompe pas ?
Non, les frais de notaire sont réglés uniquement s'il y a transaction.
Ils ne sont donc payés dans leur totalité qu'au moment de l'acte authentique.
Vous ne payez pas les frais de notaire lors du compromis.
On vous demande juste un séquestre (qui en plus n'est pas obligatoire) et qui vous est remboursé si vous n'allez pas au bout du projet.
@@sebastienascon bonjour Sebastien, si j'ai bien compris c'est entre le compromis et l'acte authentique que vous commencez à faire le tour des banques pour le financement ?? Et l'obtention du prêt est à faire apparaître dans les clauses du compromis ? C'est bien cela ??
c'est bien ça
super limpide comme toujours.merci Sébastien.
Merci Sebastien! Je me suis rétractée d’une offre d’achat quelques jours avant la signature du compromis. Le vendeur peut-il me réclamer des dommages et intérêts ? De plus le chasseur immobilier me demade de régler ses honoraires comme si la vente avait eu lieu au motif que le bien correspondait aux critères (clause du mandat). Cette clause est abusive non ?
Tu ne dois rien à personne :-)
J'hallucine quand même de la malhonnêteté de certains agents immobiliers !!! J'en apprend tous les jours sur cette chaîne !!
Vidéo super claire, merci beaucoup Sébastien pour ces précisions essentielles.... Il me manquait le petit détail de l'obtention du prêt. 👍
le compris est très important c'est le support de l'acte bien mettre l'ensemble des idées, éxigences etc.....
Bonjour je sais que je suis là 3 ans plus tard mais vous pourriez peut-être m'aider voici mon cas j'ai fait une offre à un propriétaire celui m'a fait une contre-offre que j'ai accepté seulement en 6 jours il a vendu le bien au prix à quelqu'un d'autre a-t-il le droit svp merci de votre réponse
Tant qu'une offre d'achat n'est pas contre-signée, et est juste orale, elle ne vaut rien
@@sebastienascon merci beaucoup pour votre réponse
avec plaisir
Et si ds loffre dachat on a pas mis de conditions suspensive au prêt est ce que on es tenu dacheter si le vendeur accepte??
Oui, et si vous ne pouvez pas, vous aurez des pénalités qui sont indiqués dans le compromis.
Mais généralement, on met la condition suspensive d'obtention de prêt
@@sebastienascon il y un abus l'agent immo nous a fait signe loffre dachat mais ne nous a pas donne la copie. Je lai maintes fois relance il fait le sourd et de plus jai voulu inscrire la condition suspensive au pret il ma dit quil ne fallait pas mais c dans le compromis quil faut la mettre. Maintenant il me font la pression pour que je choisissen leur courtier pour ke pret qui me facture 2900e dhonoraire. Et j envie de me retirer de cette affaire. Si le vendeur accepte mon offre suis je oblige de payer quelques chose si je nobtiens pas le credit? Car j suis sous pension dinvalidite et ca risque de mettre refuse. Il y a un abus de lagence comment faire?
Ne soyez pas inquiète.
C'est dans le compromis que vous mettez les conditions suspensives d'obtention de prêt.
Vous n'êtes pas obligé de passer par leur courtier, vous faites ce que vous voulez.
Et enfin, vous avez jusqu'à 10 jours après la signature du compromis pour vous retirer, donc vous ne risquez rien :-)
Bonjour Sébastien
est ce que c'est possible de se rétracter d'une proposition d'achat après validation par le vendeur , sil ya des conditions de signature de compromis
Oui.
Et même après la signature du compromis si tu es encore dans les délais (cf vidéo)
Bonjour Sébastien,
2 questions subsistent :
---> Une fois l'offre d'achat acceptée par le vendeur (mais avant signature du compromis), peut-il encore accepter une autre offre plus élevée (exemple d'une offre à prix présentée par un autre acquéreur alors qu'il m'avait accepté une offre rabaissée) ?
---> L'avance sur frais auprès du Notaire (dont tu ne parles pas je crois) est-elle remboursable à l'acheteur lorsqu'une clause suspensive se réalise (exemple de non-obtention du prêt) ?
Merci pour ces éléments de réponse.
Bonjour,
1) Normalement non
2) Si j'en parle, c'est le séquestre. Elle est bien remboursée si la vente ne va pas au bout. C'est d'ailleurs pour ça que je dis que le séquestre ne sert à rien
@@sebastienasconSeb, Merci pour ton retour.
Pour le point 2, je parle bien de l'avance sur frais, qui est différente du séquestre. En effet, le séquestre (ou dépôt de garantie) ne sert pas à grand chose, je suis d'accord avec toi.
Mais le Notaire demande en principe une avance sur frais (pour couvrir il me semble les frais de recherche sur le bien, comme l'historique, le cadastre, les servitudes, la préemption, etc.) et ma question concerne précisément cette somme (souvent aux alentours de 350 à 450€).
Merci.
@@Steve-qr9zk Ce sont les frais de rédaction d'acte. En effet, tu ne peux pas y échapper.
Mais ça se justifie.
Bonjour
Merci pour votre vidéo, serait il possible de savoir si on peut refuser de payer le prorata de la taxe foncière lors de la signature de l'acte définitif sachant que j'ai déjà signé le compromis contenant la demande de payer ce prorata. Merci
Bonjour,
Merci pour votre message.
Si le prorata est déjà indiqué dans le compromis, vous ne pouvez pas faire machine arrière.
Bonjour, j me demandais comment tu fais une offre d'achat ( sachant que oralement ça ne vaut pas grand chose ) , par mail peut être, par lettre recommandée ?? Je ne sais pas, merci pour ta future réponse
Par mail
@@sebastienascon oh merci pour ta réponse rapide , et du coup comment lui doit nous répondre ? Pck 2 mail echangé cela ne vaut rien juridiquement
il faut faire apparaitre la mention "bon pour vente" en retour avec date et signature
Le délai de rétractation ne marche pas dans mon cas, car j'achète en société (SASU).
Es ce possible d'avoir plus de détails ?
Bonjour Sébastien,
Pourrais-tu me donner le numéro, le décret de la loi qui dit que c'est le propriétaire qui doit s'acquitter des charges de Co-Propiété et des taxes Foncière à partir du 1er janvier de l'année en cours.
Et que si on achète un bien en Mars de l'année en cours, on ne paie pas les charges de Copro et la taxe foncière au prorata, c'est à dire de Mars à Décembre de l'année en cours ?
Cette loi, on la demande à notre Notaire pour qui la négocie, comment ça se passe ?
Merci Sébastien.
Bien à toi.
Pascal
Si tu achètes un bien le 01/03 :
- Tu ne dois pas payer la taxe foncière du 01/03 au 31/12
- Tu payeras les charges de copropriété à compter du 1er avril (premier trimestre où tu seras propriétaire).
Les liens qui confirment cela :
www.pap.fr/argent/impots/tout-sur-la-taxe-fonciere/a1784/qui-doit-payer-la-taxe-fonciere
www.pap.fr/conseils/achat-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/charges-de-copropriete-qui-paie-quoi
Louer en courte durée bonjour, concrètement comment fait on ? il faut voir ceci avant la signature du compromis ou c'est encore jouable après ?
Avant, sinon, c'est trop tard !
Louer en courte durée très bien à savoir pour la prochaine fois alors, merci pour ta réponse très rapide !
Bonsoir/Kon ton veut acheter un bien immobilier cash/il faut payer avant ou après la signature diffinitive ?
Le paiement se fait au moment de la signature de l'acte
@@sebastienascon /Merci beaucoup de votre réponse/J'ai chercher sur internet et j'ai trouvé la même réponse ke la vôtre/kar moi j'ai reçu un message ke je devait viré l'argent 2 jours avant la signature/j'ai trouvé cela suspect kalord je n'ai jamais encore Rencontré la notaire/il ya eu la promesse de vente et je lui ai viré juste les frais du notaire/de toutes façons j'aurais pas viré pas avant d'avoir les clés en mains propres inshaa'Allah com ont dit chez Nous/Dommage ke je vous pas rencontre avant sur youtube/boko de choses Auré changé sur ce bien immobilier/kar il veulent me faire Payée des gros frais supplémentaires. Kalord c'est aux propriétaires de s'acquitter de sa dette/auprès des impôts/et autres dans l'immobilier il ya toujours des Mauvaises surprise/c'est pour ça kil faut être très vigilant heureusement kilya des personnes com vos ki nos explik/Hélas et dommage ke je ne vous ai pas Découvert bien avant/Merci boko pour vos explikation sa aide boko/
Bonjour, Merci pour cette video elle est toujours efficace et d'actualité!
par contre est ce que vous avez un texte de la loi pour justifier la non proratisation de la taxe foncière!
Le notaire m'a dit qu'il faut faire le prorata de la taxe foncière
Merci
Voici le lien de impots.gouv.fr : bit.ly/2VObwDF
Bonjour Sébastien et merci pour tes vidéos. Moi je débute dans tout ça, cela ne fait que quelques jours que je m'intéresse a l'immobilier. Donc ok il n'y a pas de risques. Mais quand tu vas chez le notaire pour le compromis, il fournit un travail que le projet ailles au bout de la transaction ou pas, il faut bien le payer le monsieur même si tu sort de la vente. Donc il y a quand même le risque de perdre un peu d'argent de faire un compris et d'en sortir. Ducoup en moyenne quel est le coût de celui ci? Et comment s'appelle cette prestation du notaire ? J'ai vue que vous parlez des frais d'enregistrement dans les commentaires es ce de ça dont je parle ou c'est encore autre choses?
Les frais de rédaction sont de 400 euros environ
Je fais moi aussi un achat immobilier, j'ai tenté de négocier la taxe foncière de l'année.
Mon notaire m'a clairement dit que ça ne se négociait pas. Il fallait dans ce cas baisser le prix de vente. D’après ses propos le prorata de l'année est obligatoire.
Le prorata n'est pas obligatoire du tout.
C'est le propriétaire au 1er janvier qui doit s'en acquitter.
Je vous invite à lire ceci : www.pap.fr/argent/impots/tout-sur-la-taxe-fonciere/a1784/qui-doit-payer-la-taxe-fonciere
Je sais bien, il y a aussi cette page plus officielle.
www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-achete-vendu-un-bien-immobilier-cette-annee-dois-je-payer-une-partie-de-la
Cependant mon notaire m'a bien dit que le prorata de taxe foncière n'était pas un choix. Contre la parole d'un notaire je n'ai pas insisté.
Votre lien confirme bien ce que je dis :
"La taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire au 1er janvier de l’année.Si vous vendez ou achetez un bien en cours d’année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de taxe foncière pour l’année entière. Ainsi, la taxe foncière sera établie à son nom."
Comment faire comprendre au notaire qu'il se trompe ?
Lui mettre en face des yeux mon lien ainsi que le lien que vous m'avez donné.
Bonjour Sebastien,
Vous dites que c'est illégal de proratiser. Auriez vous l'article de loi qui justifie cela pour que je puisse être crédible face au notaire.
Merci
Bonjour,
Le lien de impots.gouv.fr : bit.ly/2VObwDF
Parfait merci
Merci beaucoup pour cette vidéo
avec plasir
Excellent, très informatif
avec plaisir
Merci pour cette vidéo. Je cherchais l'équivalent de "wholesaling" en français et je pense que votre vidéo s'en rapproche. Et si on a une offre d'achat + un compromis de vente mais que notre but est de trouver un autre acheteur (et lui vendre la maison, l'appart, plus cher), est ce légale en France. Et peut on aussi sortir de la vente avant 10 jours si on ne trouve pas d'acheteur ? Merci
Une fois l'offre d'achat contre-signée, le vendeur ne peut pas se retirer de la vente pour trouver un autre acheteur
sebastien ascon super. Merci
Clair et précis👍😜merci
merci
J'ai consulté 3 notaires et la proratisation charges copro et taxe foncière s'appliquent. Il y en a d'autres qui ont réussi à ne pas les appliquer?
Vous avez les textes de loi dans la description de cette vidéo.
Instructif merci !
Bonjour
Le séquestre va rassurer mon vendeur qui est de nature difficile. Où est le souci, puisque cet argent est dû à la fin de toutes façons ?
Bonjour,
Au moment d'aller chercher un prêt, il est toujours bon d'afficher une épargne plus importante.
Et je vous retourne la question : puisque cet argent sera du, à quoi bon le donner à l'avance.
Je ne vois par ailleurs pas pas en quoi cela rassure le vendeur puisque si le prêt est refusé, il est rendu.
Merci, mais si on achète sans crédit (comptant) et qu’on laisse un accompte - est-ce qu’on le perd si on sort de la vente dans les délais du compromis?
non, le fonctionnement est exactement le même
Aucune signatures sur le compromis de vente, ni nous la famille qui vendons la maison, ni l'acheteur, or un des héritiers ne veut plus vendre, que faire pour que l'héritier , (ma mère en la matière) puisse reprendre la maison et annuler la vente, que dit la loi?
Je n'ai pas compris
@@sebastienascon😅
👍 comme d’habitude
merci
l'offre d'achat engage celui qui la fait , et la loi SRU ne s'appliquera pas en cas d'acceptation d'une offre surtout si elle ne contient aucune clauses suspensive ! si ont est d'accord sur le prix et sur la chose la vente est parfaite , c'est incroyable de faire une vidéo
qui fait croire aux gens que tu sait de quoi tu parle , cette vidéo est la preuve que tu raconte n'importe quoi ! et c'est dangereux pour tes auditeurs qui vont faires des offres en pensant que sa ne vaut rien et qu'ils peuvent sortir comme ça de la vente .
si je te fait une offre écrite complete avec tout les détails nom prénom la date etc etc sans clauses suspensives , je suis engager si tu l'a accepter ! tu devrais aller voir un notaire et un avocat qui va te remettre à ta place !
car faire croire aux gens que dans un état de droit ont peut signer un contrat et ne pas le respecter sans risquer des problèmes c'est grave !
Les clauses suspensives sont à mettre dans le compromis et il faut bien entendu les écrire.
C'est bien ce que je dis dans la vidéo.
Donc je maintiens : une offre n'engage à rien :)
va dire sa à un notaire qu'une offre n'engage à rien, alors pourquoi faire une offre ?
c'est ridicule ! : ) je t'adore !
L'offre d'achat est là pour mettre vendeur et acquéreur d'accord sur un prix en vue de la préparation du compromis.
Sans offre d'achat, on ne peut pas aller en compromis.
Et de toute façon, on peut sortir de la vente durant le délai SRU qui suit le compromis.
Donc l'offre d'achat n'engage vraiment à rien.
Tu peux la faire, partir en compromis et sortir de l'achat :)
Bonjour
J’ai signé une offre d’achat, je sors de l’offre car j’ai decouvert des choses qui vont pas dans le bien. J’ai annulé le rdv pour le compromis de vente. L’acquéreur a mis son avocat contre moi pour forcer la vente. Que faire ?
Merci de votre réponse
Merci Sébastien pour cette video très claire!
Que fait-on quand l'agent nous dit que le séquestre, même si ce n'est pas obligatoire légalement, il est demandé quand même car c'est la politique de l'agence (o.r.p.i) et qu'on ne pourrait pas faire autrement, car "ce n'est pas négociable"?
Tu peux le négocier au plus faible possible : 500 euros, 1000 euros.
Tu te fais aider par ton notaire car je ne recommande pas du tout le compromis en agence.
Par ailleurs, le séquestre ne sert à rien (cf vidéo)
Un petit détail : chez le notaire en général c'est plutôt une promesse de vente et pas un compromis. Attention, cela engendre des frais (200 à 400 euros selon le notaire) de rédaction d'acte. L'avantage, c'est que le vendeur ne peut plus faire machine arrière.
Puis-je acheter un bien immobilier sans passer par un notaire ? Dans ce cas, dois-je quand même payer des frais d'acquisition ?
Oui, c'est obligatoire
Bonjour, je me demande quelle peut être la réaction d'une agence (ou d'un particulier) à qui on refuse de payer le dépôt de 5 ou 10 % - Sont-ils en droit de refuser d'aller plus loin dans la transaction, et de continuer leur publicité pour le bien en question ?
Bonjour,
Il n'y a aucune loi qui oblige à laisser 5 ou 10%.
Et comme je le dis dans la vidéo, ce dépôt ne sert à rien car si on n'obtient pas le prêt, il nous est rendu...
Sébastien, vous ne répondez pas à la question. Est-ce que le vendeur peut annuler la vente si l'acheteur refuse de donner un accompte, même s'il est engagé par sa signature de l'offre d'achat ?
Je n'ai peut-être pas été assez clair.
Le dépôt n'étant pas obligatoire, le vendeur ne peut pas sortir de la vente.
Il est engagé puisque il a contre-signé l'offre d'achat
Merci pour la réponse. L'an dernier, j'avais signé un compromis. Les acheteurs ne pouvaient rien mettre comme dépôt de garantie. Trois mois après, j'apprends que la banque a refusé le prêt. Trois mois de perdu. Mes nouveaux acheteurs refusent catégoriquement de verser un dépôt de garantie. Si j'ai bien compris, on force les vendeurs à accepter quelque chose qu'ils ne veulent pas. Tous les spécialistes de l'immobilier que je connais me disent que le non-dépôt de garantie n'est pas bon signe. Matériellement parlant, peut-être que le dépôt de garantie ne sert à rien mais pour moi, c'est un gage de bonne foi de la part de l'acheteur. C'est un signe d'engagement de sa part. Malheureusement de nos jours, le sens de l'engagement se perd.
T.bien expliqué.
merci :)
Vous avez oublié de dire si les professionnels immobiliers bénéficient aussi de ces 10 jours de rétractation
cette vidéo s'adresse aux particuliers
Offre d’achat n’a pas le même poids que le compromis de vente, en effet après les 10 jours de rétractation est l’obtention de crédit la vente est considéré faite , les agences imposent leurs courtiers en plus de celui de l’acheteur donc si on veut sortir de la vente c’est ont est contraint
offre d'achat signée par l'acheteur et le vendeur, document fait par l'agence immobilière, date de 10 jours de rétractation. le compromis sera fait aussi par l'agence immobilière, ils ont l'habitude.
sebastien ! je t'adore....
perso un acheteur qui ne laisse pas de dépôt de garantie et qui ne veut pas payer la taxe foncière au prorata, il va se faire voir.
il est pourtant dans son droit
@@sebastienascon tout à fait...
Super
Bien détaillé 👍. Merci.
mai par contre n'attendez le moindre mea-culpa de l'auteur ! même si il s’apercevait qu'il c'est lamentablement tromper
il ne le reconnaitra jamais . : ) je croit même qu'il ne prendra pas la peine de demander à son notaire...
Je crois que j'ai suffisamment d'expérience pour savoir de quoi je parle :)
Et même pour avoir fait des offres d'achat, sans aller jusqu'au compromis car j'ai souhaité me retirer des projets avant pour diverses raisons.
Je vous conseille de vous faire envoyer le compromis de vente chez vous à la maison, le vendeur 'immobilier n'aime pas car vous avez le temps de débusquer le 🐰 lapin ... (Piège)
Cool, tout benef pour l'acheteur...tant pis pour le vendeur qui bloque sa vente pendant 2 à 3 mois sans aucune garantie...🤔...ni contre partie....😩
Ce que je dis est parfaitement vrai et légal.
"L'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de dix jours (depuis le 8 août 2015) qu'il peut exercer sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, que la transaction soit conclue entre particuliers ou devant notaire. Cela permet à l'acheteur de revenir sur sa décision sans aucune pénalité.Le vendeur, quant à lui, ne bénéficie pas de ce droit. Une fois le compromis signé, il est engagé à l'égard de l'acheteur et ne peut pas revenir sur sa décision."
Source : www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/signer-un-compromis-de-vente/a1780/un-delai-de-retractation-apres-la-signature-du-compromis-de-vente
Moins
@@sebastienascon la légalité ne veut pas dire l'égalité ...clairement le vendeur ne dispose d'aucun droit ni contrepartie au fait de bloquer sa vente au profit de l'acheteur qui lui se sécurise au maximum...
Certes, mais l'acheteur n'en est pas responsable.
Ce que je dis donc dans cette vidéo est donc tout à fait exact.
Faire une offre d'achat n'engage à rien.
@@sebastienascon Faux, faire une offre d'achat engage le vendeur ....😜
oui, exact.
Mais dans cette vidéo, je me place du point de vue de l'acquéreur ! :)
Excellente vidéo c'est très clair ! Dans le cadre d'un crédit à 110%, les frais de sequestres peuvent être avancés par la banque?
non, car le séquestre est à laisser avant le financement.
les clauses suspensives sont à mettre également dans l'offre pas seulement dans le compromis !
le compromis sera signer en tenant compte de ce qui à été noter dans l'offre
si elle est signé par les deux partie et quelle ne contient pas de clauses suspensives
alors sur le compromis ce retrouveront les même condition que celle noter sur l'offre !
j'invite tout le monde à vérifier auprès d'un notaire si une offre n'engage à rien , vérifier n'écouter pas les bêtises .
merci d'avance à ceux qui vérifieront. : )
Les clauses suspensives ne sont pas toujours mises sur une offre et c'est même rarement le cas.
On se met d'accord sur un prix avant tout, même si parfois effectivement certaines personnes prennent le soin de préciser le montant de leur emprunt.
Je viens même de signer un compromis ou la condition suspensive d'obtention de prêt a été modifiée durant le compromis.
@@sebastienascon Jolie vidéo, très claire. En tant qu'agent mandataire moi-même, j'aime bien préciser sur l'offre si il y a une conditions suspensive ou non pour que tout soit bien clair pour le vendeur. Plus on est transparent dés le début, plus grandes sont les chances pour la transaction d'aller au bout.
Bonjour, cette vidéo est rédhibitoire pour les agences immobilières qui est un professionnel de la vente tout autant qu’un notaire.
Je rajouterais même que l’agent immobilier a une responsabilité engagée.
De plus, vous oubliez un détail plus que capital concernant l’acompte, qui confirme que l’acheteur a bien les frais de notaire et qui lui permet de bénéficier de l’assurance décès et donc de protéger acheteurs et vendeurs dans le cas par exemple un acheteur est aidé par ses parents pour l’apport des frais de notaire qui est en cours de vente change d’avis alors que le compromis est ferme et le crédit accepté par exemple.
Je confirme que le dépôt de garantie ne sert à rien.
Après signature du compromis, il y a un délai de réflexion de 10 jours si on souhaite se désister. C'est largement suffisant.
Quand on souhaite réellement acheter, on va au bout.
Et si on souhaite malgré tout se désister, ce n'est pas compliqué d'obtenir des attestations de refus de prêt.
Et auquel cas, le dépôt de garantie est rendu...donc il ne sert à rien.
Par ailleurs, se dépouiller d'une partie de son épargne (surtout pour les gens qui n'en ont pas ou peu), ce n'est pas le meilleur moyen pour aller chercher un crédit immobilier.
@@sebastienascon Vous répétez ce vous dites dans votre vidéo, je suis désolé mais votre réponse et vos arguments son incohérent dans la pratique. Je m’explique
Un banquier tout comme le vendeur souhaite un acheteur fiable, qui a les frais de notaire, l’acompte est une partie où représente les frais de notaire et quand cet acompte est versée il en est aussi la preuve que l’acquéreur a réellement cet acompte.
Dans le passé, je n’imposais pas que l’acompte soit versée, mais une fois sur deux en cours de dossier l’apport disparaissez pour différentes raisons, « exemple un apport des parents qui change d’avis »entre-temps par exemple ce qui ne peux arriver si l’acompte est immédiatement versé.
L’acompte crédibilise l’acheteur, un acheteur qui ne verse pas d’acompte, je ne lui contresigne pas son offre.
Ne perdez pas de vue que pour qu’il ai accord dans une vente il faut que les deux parties soient d’accord.
Vos conseils, feront perdre l’accord du vendeur d’une acquisition pour celui qui veut vraiment le bien 😉
Je ne verse jamais d'acompte et pourtant, je vais au bout à chaque fois que je signe le compromis.
Je pars en effet du principe que quand on signe le compromis, on va au bout.
Sur ce point là, nous sommes d'accord.
Les touristes, on n'en veut pas :-)
Ne pas vouloir verser d'acompte ne signifie pas uniquement ne pas avoir la trésorerie pour les frais de notaire.
Car même si je verse un acompte, je peux me rétracter parce j'irai chercher des attestations de refus de prêt et auquel cas l'acompte me sera remboursé.
Il rassurera peut-être le vendeur post compromis, mais ne garantira absolument pas la bonne issue de la transaction.
@@sebastienascon Le débat qui nous occupe et votre message précisant que l’acompte ne sert à rien puisqu’ il est facile d’aller chercher un refus bancaire et donc de se rétracter de la vente.
Sauf que dans la pratique :
Le vendeur, qu’il soit représenté par un agent immobilier ou un notaire, reçoit plusieurs offres choisira un candidat qui versera son acompte pour valider son offre.
Dans le cas d’une offre sous réserve d’acceptation bancaire, nous précisons le montant emprunté, la durée et le taux maximal souhaité , nous pouvons même rajouter un organisme de contrôle, une banque désigné par les deux parties avec un accord préalable pour éviter les refus de complaisance et blocage de bien utile.
De plus, nous pouvons également mettre une pénalité de blocage de bien dans le cas où il n’achète pas.
Dans ce cas, l’acquéreur qui n’obtient pas son crédit, se voit remboursé son acompte, indemnité déduite.
Dans ce cas pratique courant, que nous appliquons chaque jour, vous admettrez que vos arguments ne tiennent plus et ne sont pas en faveur de l’acquéreur qui lui perd le bien convoité.
Dans une bonne transaction, il n’est quasiment pas possible de penser aux intérêts de l’un sans garantir l’intérêt de l’autre.
Je ne suis toujours pas d'accord.
Je peux laisser 20 ke de dépôt de garantie au moment du compromis, prétendre apporter 50% des fonds, et si je souhaite me retirer après le délai SRU, il me suffira d'obtenir des attestation de refus de prêt et ces 20 ke me seront retournés.
Personne ne signe (ou même ne doit signer) un compromis avec des pénalités de blocage liés à la non obtention d'un prêt immobilier.
Dans ce cas, autant supprimer les conditions suspensives d'obtention de prêt, zapper la case compromis et aller directement à l'acte définitif :-)
Merci pour cet échange, même si nous divergeons, c'est toujours un plaisir.
Oui mais comment se rétracter d'un offre d'achat !!!!?
une lettre recommandée avec AR
@@sebastienascon 7 jours après ? Ou 10 jours après ? Je me suis rendu compte que l'agence avait mis une date avant ma signature de l'offre bizarre 🤔
la date limite est notée dans le compromis
@@sebastienascon oui c'est pas un Compromis c'est une offre d'achat, en plus ils ont mis une date 2 jours avant la signature !☹️ Et en plus ils veulent que je signe Compromis à leurs agences ! Et que je laisse un dépôt de garantie de 2000€.....
si tu n'es pas allé encore en compromis, tu peux te retirer sans souci.
Pour info, aucun compromis en agence, je recommande le notaire
Bonjour Sébastien,
Merci pour tes vidéos :)
J'ai une petite question mais avant ça, je te fais un petit topo :
Nous avons visité un appartement via une agence et avant de nous positionner, j'ai essayé de vie qui3 je ne trouvais pas l'annonce de cette appartement de particulier à particulier afin d'éviter de payer les frais d'agence, qui sont à la charge du vendeur mais en fait qui sont répercuté sur le prix de la vente.. (et souvent on trouve les même annonces avec agence et sans agence..)
Comme je n'avais rien trouvé, nous nous sommes positionnés sur le bien (offre d'achat via l'agence) et Lundi on doit signer un compromis devant notaire (chacun le sien)
Or, hier, je suis tombée sur l'annonce de ce même appartement et entre particulier !! L'annonce date d'avant notre offre d'achat mais du coup le prix du bien est de 8000 euros de moins (sans les frais d'agence donc), quel dommage pour nous !!!
Ma question est donc... Peut on faire quelque chose ou est ce trop tard pour proposer aux propriétaires une vente entre particulier ?
J'imagine que ce ne serait pas légal étant donné que les notaires et l'agence sont sur le coup...?
Moi, je pense à mon porte monnaie avant tout et il est vrai que ces 8000 euros auraient pu nous aider à entamer quelques travaux (cuisine et salle de bain à refaire au goût..)
Merci par avance,
J'espère avoir tes conseils avant lundi :)
Bonne journée à toi
Ca semble trop tard malheureusement. Tu es engagée avec l'agence.
@@sebastienascon elle n'as pourtant pas encore signé le compromis ( a la date de son commentaire) puisque qu'elle dit qu'elle doit le faire lundi prochain
@@kriskora7166 peu importe, elle a signé un bon de visite
super. merci pour ces précisions
Salut, a l'inverse si on se place du côté du vendeur, s'il signe un "acte de vente en seing privé" a-t-il le droit de se rétracter ? et côté acheteur a-t-il un recours possible en cas de rétractation du vendeur ?
Le vendeur est toujours engagé.
S'il se retire, il faudrait engager une procédure.
A vous de voir si cela vaut le coup de perdre de l'énergie là-dessus
Bonjour Sebastien,
Si on est deux ou trois à l'achat, et qu'il manque une signature à la fin du document, l'offre d'achat est elle caduque?
PAs forcément, mais pour être bien droit, il vaut mieux avoir toutes les signatures.
Le plus important est la contre signature de l'offre.
@@sebastienascon je te remercie énormément pour ta réponse. Je me retrouve dans une situation selon laquelle j'ai été trop vite dans la signature de l'offre d'achat, qui a été acceptée par le vendeur, mais j'aimerai me retracter. Comme nous achetons à deux, avec mon épouse, qui n'a donc pas signé le document car elle était absente(on avait prévus qu'elle le signe quelques jours plus tard en fonction des disponibilités, accord orale trouvé avec l’agent). Est-ce que je pourrais me servir de ça pour prouver que l'offre n'est pas valable, et donc me retracter en toute sérénité?
@@jaelbeni Dans ce cas tu dis simplement au vendeur que tu te rétractes.
Si le compromis est déjà passé, c'est lettre recommandée avec AR.
@@sebastienascon merci énormément. Je viens de le faire et ça a fonctionné.
Encore merci pour le partage de ton expérience.
Bonne continuation.
avec plaisir
Instructif merci
avec plaisir
Merci pour vidéo .
Si j’achète le 10 octobre , la taxe foncière c’est à moi de payer octobre novembre et décembre ? Ou bien non
Merci
Normalement non.
Mais c'est ce qui vous sera pourtant demandé.
N'hésitez pas à faire valoir vos droits.
un vendeur qui ne réclame pas un dépôt de garantie est un inconscient. Il peut dans ce cas perdre deux ou trois mois sans aucun dédommagement. Car il existe des gens qui n'ont pas besoin de prêt ! Donc il leur suffit de changer d'avis pour annuler leur achat et si pas de garantie cela ne leur coûte rien.
Un acheteur qui n'a pas besoin de crédit part directement en acte authentique sans passer par le compromis
Exactement, puis c'est pas sérieux. L'immobilier n'est pas un jeu pour la plupart des gens.
@@Carolinapetroska personne ne parle de jeu, surtout pas moi
@@sebastienascon Dans un marché compétitif comme Paris par exemple, quand plusieurs acquéreurs sont intéressés par un bien, pensez-vous que
le vendeur va choisir l'acheteur qui n'a rien versé comme dépôt ou plutôt un qui aura versé 5%? Et pensez-vous qu'il va choisir un qui aura mis telle et telle condition pour un prêt à un certain % et un certain montant ou un qui voudra juste un prêt ?
@@Carolinapetroska Je suis d'accord avec vous, mais cette information n'est pas forcément mentionnée sur l'offre d'achat.
Mais encore une fois, si la personne qui se positionne sur le bien n'obtient pas son crédit ou si une condition suspensive n'est pas levée, ce dépôt lui est restitué.
Donc il ne sert à rien.
Vous allez me dire que le potentiel acheteur peut alors se retirer à tout moment de son achat sans conséquence.
J'exclus ce cas car ce ne sont évidemment pas des choses à faire.
Je parle ici uniquement de gens motivés qui veulent aller au bout de l'achat.
Merci vous etes un angel tres bien explique
Et si on obtient pas le prêt bancaires après les 10jours de rétractation ? Merci
Il faut acheter, c'est quand même ça l'objectif :)
Eh bien...peux mieux faire..en tout cas les vendeurs ne peuvent pas vous "liker"...visiblement pas a l aise et pas au point.
Plus de 1000 likes sur la vidéo.
Je crois au contraire que les gens ont apprécié le contenu :-)
Beaucoup trop d’erreurs dans cette vidéo...
Il n'y en a aucune
Ce que j ' entends c' est exprimé par un incompétent complet, incapable de rédiger un compromis, dont les connaissances juridiques sont très insuffisantes.
Bien évidemment l agent immobilier est un commerçant mais aussi un juriste qualifié.
Ce type est l exemple même de l' incapable . Voila pourquoi la Loi Hoguet protège les clients et les professionnels même si désormais elle devrait etre réactualisée .
Pouvez-vous SVP indiquer ce qui est erroné dans la vidéo ?
D'avance merci
Ce n'est pas beau à votre âge d'avoir un discours si réducteur et méprisant envers quelqu'un.... La sagesse vient avec l'âge qu'on dit... 😪
Bjr,et l,indemnité d,immobilisation du bien pendant l,offre d,achat,on en parle??pas trop sérieux votre vidéo, approfondissez vos connaissances avant de faire partager votre savoir,n'importe quel notaire va vous remettre à votre place,
Bien à vous,
Cordialement
Qui parle d'immobiliser un bien ?
Lorsqu'on signe un compromis, tout est cadencé avec des dates.
@@sebastienascon faut retourner à l' ecole, vous devriez réapprendre la démarche pour une OFFRE D'ACHAT,et na pas dire n n'importe quoi,
Cordialement,
Merci de vous soucier de moi.J'ai effectué suffisamment d'offres d'achat pour savoir de quoi je parle.
Bafouillages, hesitations, approximation..... pénible cette vidéo pour vendre du vent...
Le contenu de cette vidéo ne contient aucune approximation et surtout, elle n'est pas vide de sens.
Si vous n'êtes pas d'accord, je vous laisse m'indiquer où sont les erreurs.
Concernant la diction, je démarrais RUclips à l'époque.
Le message avait pour moi plus d'importance que la manière dont je m'exprimais.
Ceci dit, en regardant la vidéo, je ne trouve pas grand chose à me reprocher.
Toutefois, afin que je puisse m'améliorer, n'hésitez pas à me faire parvenir une vidéo de 15 minutes dans laquelle vous traiterez le même sujet.
Je me ferai un plaisir de vous faire un retour.
Vous pouvez me donner le lien de cette vidéo une fois qu'elle sera tournée en répondant à ce commentaire.