Démembrement de propriété - En quoi ça consiste, quels sont ses avantages et ses inconvénients ?
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- Опубликовано: 18 апр 2021
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🔎 Présentation de la vidéo - Démembrement de propriété - En quoi ça consiste, quels sont ses avantages et ses inconvénients ?
* C'est quoi le démembrement de propriété ?
* Comment faire un démembrement de propriété ?
* Pourquoi acheter en démembrement ?
* Comment acheter en démembrement de propriété ?
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Excellente vidéo très claire ! merci !
Merci ☺️
Merci très clair
Avec plaisir :)
Hello il nous faudrait en effet des shémas sur un tableau pour que ce soit plus représentatif.
C'était très intéressant et instructif. Merci bcp :)
Bonjour :)
Merci pour ce retour. Nous en tiendrons compte pour les prochains sujets 👌🏼
Sympa la vidéo, mais quid des inconvénients ?
Bonjour, est-il possible que nous puissions mettre en place l'option du démembrement en 2022 sur un bien immobilier que nous avions acheté en defisc ou en LMNP en 2015 ? Merci pour votre retour.
Bonjour,
Malheureusement la plupart des dispositifs d’investissements immobiliers à vocation fiscale ne sont pas compatibles avec le démembrement de propriété. C’est le cas pour le Scellier, le Pinel, le Malraux, le Censi-Bouvard, etc. Seul les Monuments Historiques échappent à cette règle et sont compatibles avec le démembrement.
Il faudra attendre la fin de la période de réduction fiscale pour envisager un tel montage.
@@CSCONSULTINGfr donc si je comprends je dois attendre la fin des 12ans sur le Pinel commencer à démembrer mon bien envers mes enfants et ainsi optimiser la transmission de mon patrimoine. Selon l'exemple de la vidéo il est mieux de démembrer le plutôt possible.
@@damase5284 pas forcément. Tout dépend de votre engagement de mise en location. En Pinel vous avez le choix entre: 12 ans, 9 ans + 3 ans, ou 6 ans + 3 ans X2.
Nous recommandons toujours à nos clients de partir sur 6 ans plutôt que 12, puis de prolonger si nécessaire.
Si vous avez un engagement de 9 ans (ou 6 + 3), étant donné que le bien a été acheté en 2015, vous pouvez décider de ne plus bénéficier de la réduction Pinel dès 2024. Dès lors, vous faites ce que vous voulez: passage en meublé, location courte durée… et/ou démembrement.
Pour l’heure vous avez un engagement de location, a minima jusqu’à 2024 (à moins que vous vous soyez engagé sur 12 ans dès le départ). Passée cette date (ou 2027 si engagement de 12 ans), vous pourrez mettre en place un démembrement mais vous devrez renoncer aux avantages fiscaux.
Effectivement, l’on dit dans la vidéo qu’il faut démembrer le plus tôt possible… encore faut-il que le bien puisse l’être.
@@CSCONSULTINGfr Connaissez-vous les types de biens que ne pvt être qualifié en démembrement ? Merci beaucoup.
@@damase5284 oui, ceux cités dans les réponses précédentes: tous ceux à vocation fiscale. Pinel, Malraux, Scellier, etc
Bonjour au décès de ma mère mon père est l'usufruit et nous ses 4 filles nue propriétaires. Donc si j'ai bien compris mon père est en démembrement et non en indivision c'est bien cela? J'aimerais racheter les parts de mes sœurs et de mon père et que ce dernier reste vivre dans la maison jusqu'à ses derniers jours. Il a 81 ans. Dois je d'abord faire l'achat de la part de mon père et ensuite ceux de mes sœurs ou tour va se faire ensemble? Aussi on dit 2.5 pourcent de charge mais sur quoi la totalité du prix de la maison ? Ici 115 000 euros ou juste les 3 parts de mes sœurs et celle de mon père? Vu que je vais acheter la maison à un prix moindre car mon père va rester vivre dedans. Sorte de viager. Je ne sais pas si c'est bien le cas la? Vu que c'est une résidence secondaire est ce que je vais payer la plus value sur la différencede la valeur de la maison 115 000 euros ou sur environ 90 000 euros la valeur que j'aurais racheter la maison aujourd'hui ? (Pour savoir si je ne vais pas plus donner à l'état en plus value lors de la vente que l'avantage d'acheter moindre).
Est ce que ça serait plus intéressant pour moi si mon père nous léguer la pleine propriete à nous 4 (tout en restant vivre dans sa maison jusqu'à ses derniers jours) et que je rachetais la part de mes sœurs? (Charges à payer à l'état, valeur d'achat des différentes parts à mes sœurs....) Merci pour votre aide.
Bonjour,
Si votre père a l’usufruit et vous et vos sœurs la nue propriété, alors il y a effectivement démembrement.
En l’occurrence, il convient seulement de racheter les parts démembrées de vos sœurs.
Votre père ayant l’usufruit, il a le droit de vivre dans le bien jusqu’à la fin de ses jours.
A son décès, que l’on espère le plus tard possible, la pleine propriété sera reconstituée : vous serez pleinement propriétaire étant donné que vous détiendrez déjà la totalité de la nue propriété.
Il n’y aura pas de frais à payer lors de la reconstitution de la pleine propriété, au décès de votre père. Il y aura cependant des frais lors du rachat de la part de vos sœurs dans la nue propriété.
@@CSCONSULTINGfr merci beaucoup. Étant donné que ce sera une résidence secondaire le jour où je la revendrai sur qu'elle somme sera prise la plus value svp? Sur l'estimation de la maison au moment de la vente ou sur le prix que j'ai payé car mon père a 81 ans donc j'ai 20 pourcent du prix. Merci
@@frederiquebonheur9997 la plus value sera calculée sur la valeur du bien au moment de l’acquisition de la nue propriété de vos sœurs
@@CSCONSULTINGfr bonjour merci pour toute votre aide et conseils précieux. Que se passera til au décès de mon père avec les meubles qu'il y a dans la maison actuellement? A diviser entre sœurs? Doit on le preciser sur la licitation ?
J'ai une sœur sous tutelle donc la tutrice doit demander l'autorisation au juge des tutelles. Doit on passer devant un juge ou tout se fait devant notaire?
Mes sœurs étant toutes ok pour me vendre leurs parts, doivent elles faire un courrier pour l'affirmer ? Ce courrier peut il être juste manuscrit ou doivent ils le faire devant huissier ?
Une fois l'estimation faite dois je proposer un prix d'achat ou c'est le notaire qui va me fixer un prix?
Si je venais à décéder avant mon père. Ma fille sera telle la seule héritière de la maison de mon père ? (En sachant que j'aurais effectué la licitation avant).
Merci beaucoup.
@@frederiquebonheur9997 Les meubles seront divisés oui. Généralement, comme pour les bijoux et autres effets personnels d’une valeur non significative, le partage peut se faire à l’amiable. Dans le cas inverse le partage se fera devant notaire. C’est lui qui gère tout l’aspect successoral d’ailleurs, que ça soit pour votre sœur sous tutelle, vos autres sœurs ou vous-même. La vente de la maison se fera devant notaire, elles signeront un acte de cession, donc pas besoin de courrier préalable. Le prix peut être déterminé entre vous et vos sœurs. Une fois propriétaire du bien, si votre seule héritière est votre fille, elle héritera de la maison pleinement, puisque vous en aurez la pleine propriété.