Tout savoir sur la fiscalité d'une SASU !
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- Опубликовано: 9 июл 2024
- 📝 En tant que société commerciale, la SASU est soumise par défaut au régime de l’impôt sur les sociétés. Son résultat fiscal est soumis au taux de 26,5%, et le taux réduit fixé à 15% pour la part des bénéfices inférieure à 38 120€ dès lors que la société remplit les critères des PME et que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 10 millions d’euros.
L’actionnaire unique peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu pour une durée de 5 ans maximum, dès lors que la société remplit certaines conditions :
Employer moins de 50 salariés
Ne pas être cotée en bourse
Avoir été créée depuis moins de 5 ans
Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
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En principe, la SASU est également redevable d’impôts supplémentaires, sauf si sa situation lui permet de bénéficier d’une exonération de certaines taxes ou d’un régime de faveur :
TVA
Contribution économique territoriale (CET) composée de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Taxe sur les véhicules de société
Taxe d’apprentissage
👉 Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité de la SASU ? LegalPlace met à votre disposition un guide juridique gratuit : www.legalplace.fr/guides/fisc...
Plan de la vidéo :
00:00 - Introduction
00:43 - SASU : Mode d'imposition
02:38 - SASU : Déficits
03:24 - SASU : Dividendes
04:00 - SASU : TVA
06:40 - Réalisez toutes vos démarches administratives avec LegalPlace 
Хобби
Très belle vidéo
J'ai une question svp, la SASU doit-elle obligatoirement collectée de la TVA?
Bonjour,
La SASU au régime normal est assujettie à la TVA.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai ouvert ma sasu il y a 3 mois et je me demande si je peux demander une franchise de TVA rn base ? merci
Bonjour,
La franchise en base de TVA n'est applicable que si le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas les seuils suivants :
- Pour les activités de commerce ou d'hébergement
85 800 € l'année civile précédente,
85 800 € l'avant-dernière année civile et 94 300 € l'année civile précédente,
94 300 € l'année civile en cours. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
- Pour les prestations de service et professions libérales (hors avocats)
34 400 € l'année civile précédente,
34 400 € l'avant-dernière année civile et 36 500 € l'année civile précédente,
36 500 € l'année civile en cours. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Vous abordez le deficit mais vous ne dites rien quand la SASU est à l'IR. Que devient ce déficit ?
Bonjour,
Dans le cas d’une SASU à l’IR en cas de bénéfices ou déficits de la structure, ces derniers s’imputent alors directement sur l'imposition personnelle de l'association unique.
Si besoin, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j'aimerais comprendre pour ouvrir une SASU seule et à domicile je suis obligée d'avoir un président
Bonjour,
Lors de la création d'une SASU, il est effectivement nécessaire de désigner le président. Il peut s'agir de l'actionnaire unique lui-même ou d'une tierce personne non actionnaire.
Voici le lien d'un article dédié au président de SASU :
www.legalplace.fr/guides/president-sasu/
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Tu parle trop vite on comprend rien
Tu parle trop vite