Comment, si on revend en l'état sans aucune amélioration après avoir acheté en l'état et payé les frais de notaire, peut-on faire une plus-value intéressante ? Je ne comprends pas...
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le principe selon lequel un cahier des charges « constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis pour toutes les stipulations qui y sont contenues ». La loi Alur a imposé la suppression, d’ici le 26 mars 2019, de toutes les clauses non réglementaires des cahiers de charges lorsqu’elles ont pour objet de limiter le droit à construire. La difficulté est d’identifier et de qualifier les clauses règlementaires. Sur ce point la Cour d’appel d’Aix en Provence a dans un arrêt de mai 2016 a pris acte des modifications apportées par la loi ALUR, entrainant par là même la caducité de l’ensemble des règles d’urbanismes des documents de lotissement. Elle a estimé cependant que des servitudes du cahier des charges ayant trait à des zones non aedificandi et non altius tollendi, ne sont pas des règles d’urbanisme susceptibles d’être frappées de caducité.
Dommage on y apprend rien : J’ai acheté J’ai payé environ (ahhhh le environ ) J’ai vendu Super 👍🏾. NB: si ta vidéo manque de contenue , lâches une blague ou deux hein . Ça donnera envie de lâcher un like .
Bonjour Yoni ! Déjà merci pour toutes tes vidéos je me régale à les visionner ! J'aurai juste une question, quand tu parles de travaux à réaliser soit même qui ne coûte pas très cher et valorise la maison, tu parles de quel type de travaux pour cette maison ? J'ai toujours un peu de mal à trouver de quoi valoriser à moindre coût. Manque d'expérience ! C'est pour ça que je serai curieux d'avoir ton avis sur le type de travaux à réaliser pour cette maison. Merci et à bientôt pour des marges énorme ! 😊
Bonjour Yoni, Merci pour le partage de connaissances, c'est cool de ta part. Juste une petite question pour éclairer le néophyte que je suis. Tu dis ne rien faire dans la maison, donc j'en déduis que tu achètes le bien à un prix le plus bas possible (220K dans l'exemple) et que tu le revends à un acheteur qui est prêt à bien débourser (250K car il est écrit que tu as fait un bénef de 30K). Est-ce juste ça ? Cela consiste à trouver des biens intéressants que tu estimes sous le prix du marché et de les revendre au prix ou plus haut que le prix du marché ? J'ai du mal à saisir que des gens l'achètent 250K sans modif par rapport à l'achat à 220K... A moins qu'ils se fassent pigeonner par rapport à la vraie valeur du bien... Merci pour le contenu bien intéressant sur tes vidéos. A+
C'est en effet un peu plus compliqué que ça. Ce genre d'affaires devient de plus en plus rare et il faut bien souvent créer de la valeur si tu veux être rémunéré...
Salut Yoni ! Très intéressante tes vidéos. Une ptite question: risque t’on être responsable d’un éventuel vice caché dans une maison ancienne acheté dans l’état comme celle ci, sachant qu’aucun travaux de rénovation a été faite de la part du mdb pour la revente? Merci d’avance!
Bonjour, diviser le terrain n'est pour moi pas une bonne opération pour rentabiliser l'achat. Le bien perd tout son caractère et son but premier, une maison avec espaces verts Comment voulez vous avoir des prestations extérieures (piscine, terrasse, carport, potager...) sur 600m2 ? Impossible....
Les contenus réglementaires d un cahier des charges sont caduques au bout de 10 ans comme le règlement. Tout dépend la rédaction de la clause et donc son interprétation Est ce contractuel? Pas de caducité ou réglementaire? Caducité à 10 ans
En plus les colotis doivent aussi avoir de potentiels terrains, un accord de l asl selon les nouvelles règles, plus souples, peuvent peut être s'appliquer ?
Bonjour Yoni, je suis intéressé par tes formations via mon CPF, quelle est la différence entre la Pro et la Premium? Sur le CPF je ne trouve que la Pro. Merci beaucoup
Théoriquement, la loi Alur a imposé la suppression de toutes les clauses non réglementaires des cahiers de charges des lotissements lorsqu'elles ont pour objet de limiter le droit à construire. Le droit jurisprudentiel semble néanmoins plus mesuré et ne semble pas stabilisé. Il en découle, à mon sens, dans la mesure ou la dp de division et le futur pc - le mieux étant encore de déposer un pcvd pour réduire le délai de recours et faire d'une pierre deux coups - respectent les dispositions du PLU en vigueur dans la commune, les risques d’aboutissement d’une procédure du voisinage au niveau du cahier des charges, existent mais restent minimes. Si un tiers conteste le projet de construction, il devra apporter une preuve tangible - au delà de l'aspect purement contractuel du cahier des charges - de l'atteinte à ses intérêts.
C'était l'intention de la loi alur en effet, de pouvoir libérer du foncier dans ses gros réservoirs que représentent les lotissements. Sauf que de facto les jurisprudences ont affirmé que les cdc sont des contrats de droit privé et qui par conséquent ne se périment pas dans le temps.
Bonjour Yoni, les décisions vont dans les deux sens, en cela la jurisprudence n'est pas encore stabilisée. Il ne faut pas oublier, et c'est là le plus important selon moi, qu'une autorisation d'urba s'obtient hors droit privé. (Ce qui n'empêche évidemment pas ladite autorisation d'être attaquée). Bref, il y a là un complexité évidente, mais c'est ça qui est intéressant ! Merci pour la vidéo.
@@shaigan4231 Bonjour, Je viens d'acquérir une maison avec un grand terrain de 1200 m², en mairie le terrain est divisible en contrainte, par contre l'agent Immo m'avez dit qu'il était non divisible par rapport au lotissement (1962) ,Mais aujourd'hui il ne fait pas partie de lotissement, La mairie m'a dit que je pourrais diviser le terrain mais je pourrais peut-être attaquer par le droit public ...
Comment, si on revend en l'état sans aucune amélioration après avoir acheté en l'état et payé les frais de notaire, peut-on faire une plus-value intéressante ? Je ne comprends pas...
Spéculation ?
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le principe selon lequel un cahier des charges « constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis pour toutes les stipulations qui y sont contenues ».
La loi Alur a imposé la suppression, d’ici le 26 mars 2019, de toutes les clauses non réglementaires des cahiers de charges lorsqu’elles ont pour objet de limiter le droit à construire.
La difficulté est d’identifier et de qualifier les clauses règlementaires.
Sur ce point la Cour d’appel d’Aix en Provence a dans un arrêt de mai 2016 a pris acte des modifications apportées par la loi ALUR, entrainant par là même la caducité de l’ensemble des règles d’urbanismes des documents de lotissement.
Elle a estimé cependant que des servitudes du cahier des charges ayant trait à des zones non aedificandi et non altius tollendi, ne sont pas des règles d’urbanisme susceptibles d’être frappées de caducité.
Merci pour la vidéo, dommage de ne plus avoir les détails financiers hors abonnement payant.
Dommage on y apprend rien :
J’ai acheté
J’ai payé environ (ahhhh le environ )
J’ai vendu
Super 👍🏾.
NB: si ta vidéo manque de contenue , lâches une blague ou deux hein . Ça donnera envie de lâcher un like .
On n'a pas tous la chance d'avoir ton sens de l'humour 😉
Bien joué 👌
Ne pas oublier l'isolation sous chape qui demande un décaissement supplémentaire 😉
Bonjour Yoni ! Déjà merci pour toutes tes vidéos je me régale à les visionner !
J'aurai juste une question, quand tu parles de travaux à réaliser soit même qui ne coûte pas très cher et valorise la maison, tu parles de quel type de travaux pour cette maison ?
J'ai toujours un peu de mal à trouver de quoi valoriser à moindre coût. Manque d'expérience ! C'est pour ça que je serai curieux d'avoir ton avis sur le type de travaux à réaliser pour cette maison.
Merci et à bientôt pour des marges énorme ! 😊
Salut, la démol par exemple
@@mdb_academy La demol de mur porteur, je suis pas sur..
Bonjour Yoni,
Merci pour le partage de connaissances, c'est cool de ta part.
Juste une petite question pour éclairer le néophyte que je suis.
Tu dis ne rien faire dans la maison, donc j'en déduis que tu achètes le bien à un prix le plus bas possible (220K dans l'exemple) et que tu le revends à un acheteur qui est prêt à bien débourser (250K car il est écrit que tu as fait un bénef de 30K). Est-ce juste ça ?
Cela consiste à trouver des biens intéressants que tu estimes sous le prix du marché et de les revendre au prix ou plus haut que le prix du marché ? J'ai du mal à saisir que des gens l'achètent 250K sans modif par rapport à l'achat à 220K... A moins qu'ils se fassent pigeonner par rapport à la vraie valeur du bien...
Merci pour le contenu bien intéressant sur tes vidéos.
A+
C'est en effet un peu plus compliqué que ça. Ce genre d'affaires devient de plus en plus rare et il faut bien souvent créer de la valeur si tu veux être rémunéré...
Salut Yoni ! Très intéressante tes vidéos. Une ptite question: risque t’on être responsable d’un éventuel vice caché dans une maison ancienne acheté dans l’état comme celle ci, sachant qu’aucun travaux de rénovation a été faite de la part du mdb pour la revente? Merci d’avance!
Up
Très bonne question as tu les réponses ??
Au bout de 10 ans le CC du lotissement tombe dans le droit commun non ? donc ça permettrait de vendre le terrain derriere ?
Non c'est le règlement de lotissement qui devient caduque au bout de 10 ans
Bonjour, diviser le terrain n'est pour moi pas une bonne opération pour rentabiliser l'achat. Le bien perd tout son caractère et son but premier, une maison avec espaces verts
Comment voulez vous avoir des prestations extérieures (piscine, terrasse, carport, potager...) sur 600m2 ?
Impossible....
Les contenus réglementaires d un cahier des charges sont caduques au bout de 10 ans comme le règlement. Tout dépend la rédaction de la clause et donc son interprétation
Est ce contractuel? Pas de caducité ou réglementaire? Caducité à 10 ans
En plus les colotis doivent aussi avoir de potentiels terrains, un accord de l asl selon les nouvelles règles, plus souples, peuvent peut être s'appliquer ?
Arrêté de lotir ou permis d aménager? Cahier des charges approuvé ou non ?
Non c'est faux. Un document de droit privé ne se périme pas dans le temps.
Super affaire yoni
Merci !
Merci pour cette video! Cool d'avoir ton point de vue.
Merci Maxime !
Bonjour Yoni, je suis intéressé par tes formations via mon CPF, quelle est la différence entre la Pro et la Premium? Sur le CPF je ne trouve que la Pro. Merci beaucoup
Salut, la formation premium inclut mdb pro et starter. Si tu as déjà quelques connaissances en immo, mdb pro suffit
Théoriquement, la loi Alur a imposé la suppression de toutes les clauses non réglementaires des cahiers de charges des lotissements lorsqu'elles ont pour objet de limiter le droit à construire. Le droit jurisprudentiel semble néanmoins plus mesuré et ne semble pas stabilisé.
Il en découle, à mon sens, dans la mesure ou la dp de division et le futur pc - le mieux étant encore de déposer un pcvd pour réduire le délai de recours et faire d'une pierre deux coups - respectent les dispositions du PLU en vigueur dans la commune, les risques d’aboutissement d’une procédure du voisinage au niveau du cahier des charges, existent mais restent minimes.
Si un tiers conteste le projet de construction, il devra apporter une preuve tangible - au delà de l'aspect purement contractuel du cahier des charges - de l'atteinte à ses intérêts.
C'était l'intention de la loi alur en effet, de pouvoir libérer du foncier dans ses gros réservoirs que représentent les lotissements.
Sauf que de facto les jurisprudences ont affirmé que les cdc sont des contrats de droit privé et qui par conséquent ne se périment pas dans le temps.
Bonjour Yoni, les décisions vont dans les deux sens, en cela la jurisprudence n'est pas encore stabilisée. Il ne faut pas oublier, et c'est là le plus important selon moi, qu'une autorisation d'urba s'obtient hors droit privé. (Ce qui n'empêche évidemment pas ladite autorisation d'être attaquée). Bref, il y a là un complexité évidente, mais c'est ça qui est intéressant ! Merci pour la vidéo.
@@shaigan4231
Bonjour,
Je viens d'acquérir une maison avec un grand terrain de 1200 m², en mairie le terrain est divisible en contrainte, par contre l'agent Immo m'avez dit qu'il était non divisible par rapport au lotissement (1962) ,Mais aujourd'hui il ne fait pas partie de lotissement,
La mairie m'a dit que je pourrais diviser le terrain mais je pourrais peut-être attaquer par le droit public ...
Salut Yoni, merci pour cette vidéo. Une idée du coût du décaissement ?
Salut yoni tu peut le trouver où ce cahier des charges stp?
Salut,
Agent immo
Propriétaire
Voisins
Service des hypothèques
Yoni le marchand de biens dis moi yoni quand a lieu la prochaine formation mdb pro en presentiel ?
@@stephanemas1345 en octobre je l'espère si le gouvernement ne nous pond pas de nouvelles restrictions
Bonjour belle vidéo
Mais le règlement de lotissement n est valable que 10ans ?
Le règlement oui mais le cahier des charges ne se périme pas
Quoi 220 000 EUROS !!!!!!!! MAIS TU EST DANS QUEL SECTEUR ? Quel arnaque