[2022] 👉🏻 Comment mettre en place une curatelle ? Quels impacts en assurance vie ?

[@andyboika9191]

J'étais sous curatelle simple pendant dix ans parce-que j'avais une déficience intellectuelle légère

[@racontage8645]

Bonjour. En pratique pour être mis sous curatelle, faut-il forcément avec une altération des facultés mentales ou physiques ?

[@fildarianejuridique]

Bonsoir, oui il faut une altération des facultés mentales. A bientôt pour une prochaine vidéo 👍🏻

[@agudigital5619]

Bonjour et merci pour vos infos, peut-on transmettre une assurance vie cic cm-am dynamique international, qui arrive a son terme après 25 ans et l'assuré etant en vie. Ou y a t'il un moyen de donner en payant le moins d'impôt possible. Merci et bonne continuation

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Si l’assuré est en vie, et qu’il veut donner de son vivant, pas d’autre solution qu’une donation (ou présent d’usage non fiscalisé). Si pas de fonds disponibles, il pourra racheter son contrat et faire ensuite une donation. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

[@agudigital5619]

@@fildarianejuridique Bonjour et merci pour votre réponse, je pensais qu'arrivee à échéance on pouvait demander le versement des fonds sans rachat ? Cordialement

[@fildarianejuridique]

@@agudigital5619 Rebonjour, l’assuré peut demander le versement au terme en cas de vue, à son profit, et la fiscalité des rachats sera applicable. Si le bénéficiaire au terme en cas de vie est différent de l’assuré, l’assureur pourra verser à ce bénéficiaire le rachat du contrat, mais cela sera considéré comme une donation et déclaré comme tel à l’administration fiscale. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻

[@agudigital5619]

Merci mille fois. A bientôt sur votre canal

[@dawoudsixtyeight3186]

Bonjour Ariane j'ai une personne qui m'a déclaré sur une assurance vie en tant que bénéficiaire il y a 6 ans.Il y a un an il a été mi sous tutelle et cette personne est décédé il a 2 semaines...a t-il pu modifier la clause bénéficiaire ?Merci de votre réponse cordialement

[@fildarianejuridique]

Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! Une personne sous tutelle ne peut pas modifier la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie sans l’accord du juge des tutelles et du tuteur. Si cela faisait 2 semaines qu’il était sous tutelle, ce délai est trop court pour demander l’autorisation d’une modification au juge. Par ailleurs, durant la curatelle, une modification de bénéficiaire peut être effectuée par le majeur sous curatelle assisté de son curateur, sans l’autorisation du juge, sauf s’il y avait un conflit d’intérêt (si le curateur était désigné bénéficiaire par exemple, il faudrait alors soit l’autorisation du juge, soit d’un subrogé curateur soit d’un curateur ad hoc). J’espère avoir répondu à votre question. A bientôt pour une nouvelle vidéo !