Bonjour et bienvenu sur cette chaîne Oui je comprends votre remarque… Et c’est parce que peu de personnes le savent que j’ai fait une vidéo sur le sujet… A bientôt pour une nouvelle vidéo !
Merci pour cette vidéo précise et concise 👌 L’ASH (Aide Sociale à l’Hebergement) n’est pas évoquée ici. Je cherche à savoir si lorsqu’une personne ayant bénéficié de l’ASH décède, est-ce que le département peut venir demander le remboursement des sommes versées au titre de l’ASH aux ayants droits ? Partons du principe que la personne décédée ne laisse pas d’héritage (du moins que les sommes engagées par le département au titre de l’ASH sont supérieures à tout héritage laissé). Merci bien 🙏
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 L’ASH entre dans la catégorie des Frais d’hébergement des personnes âgées. Cette aide est en effet récupérable auprès des héritiers, dans la limite du montant dont ils ont hérité. Ils n’auront donc pas à payer plus. S’ils ont renoncé à la succession, ils ne seront pas redevables. Enfin, la récupération n’est pas systématique même si les conditions de récupération sont remplies. Pour les aides départementales, Cela doit émaner d’une décision du conseil départemental ou du préfet. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻
@ merci pour cette réponse, cela fait plaisir de voir ce type de suivi. Depuis, après plusieurs recherches, je vois que l’ASH peut être demandée au titre du handicap et au titre de la « vieillesse » (cas plus classique à partir de 65 ans). Dans le cas d’une demande au titre du handicap, les aides ne sont pas récupérables au dela du patrimoine du défunt, alors que les montants d’ASH au titre de la viellesse sans handicap peuvent l’être si l’héritage n’est pas suffisant (et accepté). Merci 🙏
Bonsoir, et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Seul un notaire peut établir un acte de notoriété ou une attestation dévolutive prouvant votre qualité d’héritier. A bientôt ! 👍🏻
Bjr madame a partir de quel euro des le 1 euro doit on une aide sociale recuperable..on entend souvent a partir de 30000 euro je crois Mais garde t on au moins les 30000 euros ou pas pour le remboursement? Je doiz 10 ans d aide sociale m a ton dit cela fera une aide enorme je n ai pas d heirtiers et j ai l AAH et une APL.. Que veux tu dire a meilleure fortune.. Est ce que mes freres devrait rembourse si je decedede ou ma mere agee de 80 ans souffrante...merci.. Je n arrive pas a savoir si cest a partir de 30000 euro par ex par rappport un heritage futur.. Merci si vous me repondez...
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Tout d’abord L’éventuel remboursement des aides sociales n’est automatique, par exemple pour les aides sociales allouées par le Département, la décision est prise par le président du conseil départemental ou le préfet, qui décide du principe de la récupération et en fixe le montant. Il doit donc y avoir une décision de récupération qui n’est pas systématique). Ensuite il se réalisera dès le premier euro, mais seulement dans la limite de l’actif successoral. Dans votre cas vos héritiers n’auront rien à rembourser s’il n’y a plus rien dans la succession. En tous cas ils n’ont pas plus à rembourser que le montant qu’ils auraient reçu dans le cadre de la succession. Enfin, selon les aides sociales, il y a des conditions de récupération qui sont différentes. Par exemple, pour les frais d’hébergement des personnes en situation de handicap, la récupération ne pourra pas être effectuée contre le conjoint, les enfants, les parents, ou la personne ayant exercé la charge effective de la personne. En espérant que ces éléments vous auront éclairé :-) À bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉
Pouvez vous simplifier votre explication concernant le remboursement de l'aspa s'il-vous-plaît. J'ai ma sœur qui vit chez moi en situation de handicap elle perçoit l'aspa depuis 2020. Si je comprends bien au décès de ma sœur il va falloir que je rembourse cette la somme ou ces neveux ou nièce ?
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! La réponse à votre question est oui, si : 1. l’actif net de la succession est supérieure à 39 000 euros 2. Si vous êtes son héritière 3. Et seulement en proportion de votre part héréditaire 4. dans la limite des plafonds suivants au 1er juillet 2022 : -maximum 7732,41 euros PAR AN pour une personne seule - maximum 10 344,80 euros PAR AN pour un couple (marié, concubin, pacsé) A bientôt pour une prochaine vidéo !
Papa et maman ils ont oas, patrimoine en france par contre ils sont à l'étranger, moi je suis femme au foyer et j'ai mes propre resources, est ce que le jours de déces le créancier récupérer l'aspa à mes propre resources ? L'héritage à l'étranger ce n'est pas automatique, il faut tout les hérité accepte de vendre les biens si un seule n'accepte pas il faut fait un recours au niveau de la justice de l'état étranger et ça dure des années, moi personnellement j'entre pas au recours justice pour récupérer ma part de l'héritage car les dépenses frait de justices avocat coûte plus cher, pouvez vous m'éclairer la situation svp sachat que les parents actuelement licataire ligement social Cordialement
Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Si vos parents sont bénéficiaires d’aides sociales perçues en France, et que leur future succession est à l’étranger, il est fort possible que le Département se considère créancier malgré tout dans la succession, même si faire valoir ses droits sera certainement plus compliqué. Je vous invite à interroger le Département, qui verse les aides sociales, pour en savoir plus sur ce point. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉
Bonjour. Dans mon cas, j'ai fait donation de ma maison à mes enfant dont je conserve l'usufruit. J'habite toujours cette maison et en supporte toutes les charges. Dans ce cas precis, est ce que mes enfants devront rembourser à mon décès l'Aspa que je perçois ? Merci beaucoup
Bonjour et merci pour votre message. Tout d’abord bravo d’avoir fait cette démarche envers vos enfants, qui leur permettra d’économiser des droits de succession ! Concernant l’ASPA, l’Etat aura en effet, également dans ce cas de figure, la faculté de récupérer dans la succession les aides versées, si l’actif net de succession est supérieur à 39 000 euros. A bientôt pour une prochaine vidéo ! 👍🏻
@@fildarianejuridique Actif net qui ne concernera pas cette maison puisqu'elle ne m'appartient plus et ne fait plus partie de mon patrimoine. J'ai fait cette donation dans ce but. Ayant eu le service ASPA en conversation téléphonique, c'est ce qu'ils m'ont précisé. J'attends donc de voir ce qu'il en résultera de mon dossier. Qu'en pensez vous ? Cela vous semble cohérent ? Ça fait 1 mois que je fais des recherches, et les réponses sont souvent différentes. Merci beaucoup.
@@convalerose579 Bonjour, S’il n’y a rien d’autre dans votre succession et que vous êtes donc en dessous des 39000 euros d’actif net, alors l’Etat ne pourra pas récupérer l’Aspa entre les mains de vos héritiers. A bientôt !
@@fildarianejuridique Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Ce qui m'inquiéte, c'est que j'ai fait cette donation 3 ans avant la demande d'ASPA et beaucoup d'informations sur internet précisent qu'il y a un minimum d'années (5 ans voire 10 ans)à respecter avant de faire la demande d'ASPA pour que celle ci ne soit pas récupérable. Je suis perdue. Même si la Carsat m'a répondu très brièvement de ne pas m'en faire. Je ne peux m'empêcher de douter. Désolée pour toutes ces questions. Bonne soirée
Bonsoir, Merci pour votre vidéo. Je suis dans ce cas concernant le décès de ma sœur handicapée qui a été en foyer ces 3 dernières années et en effet j'attends le courrier du président du conseil départemental pour savoir quel montant sera prélevé sur mon héritage. J'avais donc une question étant donné que l'avance de cette aide est nettement supérieur à l'héritage, est-ce que président du conseil départemental peut tout prendre à hauteur de mon héritage (dans mon cas c'est à partir du 1er euro) ou en règle générale il laisse tout de même une partie à l'héritier ? Merci par avance pour votre retour, il est vrai qu'il n'y a pas beaucoup d'information à ce sujet.
Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Afin de pouvoir vous répondre précisément, quelle est l’aide sociale concernée exactement ? Merci et à bientôt 👍🏻
Bonjour, Merci pour votre retour. Je viens de recevoir le courrier du président et il récupère la totalité de ma succession. Je vais donc passer par un recours. Il s'agit des prestations d'aide sociale à l'hébergement. Cordialement.
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! La réponse à votre question est oui, si l’actif net de votre succession est supérieure à 39 000 euros A bientôt pour une prochaine vidéo !
Bonjour Madame et merci pour cette vidéo. Pour l'ASPA, pourriez-vous me dire s'il y a effectivement un montant maximum récupérable établi par la CNAV ? J'ai entendu dire que les personnes touchant le maximum de l'ASPA ne devaient rembourser (dans le "pire" des cas) que le maximum récupérable fixé par la CNAV. Est-ce vrai?
J'ai trouvé cette réponse : "En cas de récupération de l'Aspa sur la succession, un plafond est toutefois appliqué pour chaque année concernée. Le montant récupérable de l'Aspa sur la succession en 2022 est plafonné à 7 435,01 euros pour une personne seule et 9 946,91 euros par an pour un couple de bénéficiaires. "
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! En effet, l’ASPA est récupérable par l’organisme qui l’a versé, si l’actif net de votre succession est supérieure à 39 000 euros, auprès des héritiers, mais dans la limite des plafonds suivants au 1er juillet 2022 : -maximum 7732,41 euros PAR AN pour une personne seule - maximum 10 344,80 euros PAR AN pour un couple (marié, concubin, pacsé) A bientôt pour une prochaine vidéo !
Suite au décès de mon père.. mon frère et moi devons rembourser l'aspa à hauteur de 18 000 euros, soit 9 000 euros chacun.. On a fait un échéancier sur 5 ans .. mais mon frère refuse pour l'instant de rembourser.. ça fait 2 échéances qu'il saute... car pour lui c'est une grosse arnaque, c'est une manière de dire "merde" en gros.. Soit, mais quelles sont les conséquences ? Passé 5 ans, Est-ce que une partie de la maison va revenir à l'état ? Je me pose des questions, ça m'inquiète un peu.
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Votre frère a une dette envers l’Etat. Ce dernier peut procéder à toute forme de recouvrement. Je pense qu’ils procéderont d’abord à un recouvrement sur des biens dont votre frère est le seul propriétaire (ses comptes bancaires, ou saisie sur salaire, assurance vie dont il aurait été bénéficiaire, etc…) avant de s’attaquer en dernier recours à un bien immobilier dont il n’est pas le seul propriétaire. Je ne suis pas spécialiste du recouvrement, je vous donne juste mon avis. En tous cas mieux vaudrait qu’il paie le plus tôt possible pour éviter les intérêts de retard et les procédures… Bon courage ! Et à bientôt pour une nouvelle vidéo 🎊
Bonjour madame merci beaucoup et bonne continuation
L'ASPA ce n'est pas une allocation mais une avance sur succession , Quelle Honte c'est meme lamentable
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne
Oui je comprends votre remarque… Et c’est parce que peu de personnes le savent que j’ai fait une vidéo sur le sujet…
A bientôt pour une nouvelle vidéo !
Merci pour cette vidéo précise et concise 👌 L’ASH (Aide Sociale à l’Hebergement) n’est pas évoquée ici.
Je cherche à savoir si lorsqu’une personne ayant bénéficié de l’ASH décède, est-ce que le département peut venir demander le remboursement des sommes versées au titre de l’ASH aux ayants droits ?
Partons du principe que la personne décédée ne laisse pas d’héritage (du moins que les sommes engagées par le département au titre de l’ASH sont supérieures à tout héritage laissé).
Merci bien 🙏
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 L’ASH entre dans la catégorie des Frais d’hébergement des personnes âgées. Cette aide est en effet récupérable auprès des héritiers, dans la limite du montant dont ils ont hérité. Ils n’auront donc pas à payer plus. S’ils ont renoncé à la succession, ils ne seront pas redevables. Enfin, la récupération n’est pas systématique même si les conditions de récupération sont remplies. Pour les aides départementales, Cela doit émaner d’une décision du conseil départemental ou du préfet. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 👍🏻
@ merci pour cette réponse, cela fait plaisir de voir ce type de suivi. Depuis, après plusieurs recherches, je vois que l’ASH peut être demandée au titre du handicap et au titre de la « vieillesse » (cas plus classique à partir de 65 ans). Dans le cas d’une demande au titre du handicap, les aides ne sont pas récupérables au dela du patrimoine du défunt, alors que les montants d’ASH au titre de la viellesse sans handicap peuvent l’être si l’héritage n’est pas suffisant (et accepté). Merci 🙏
Bien-sûr qu'ils se servent , c'est gratuit.
Bo.jour comment et ou demander certificat d heritage et merci
Bonsoir, et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Seul un notaire peut établir un acte de notoriété ou une attestation dévolutive prouvant votre qualité d’héritier. A bientôt ! 👍🏻
Bjr madame a partir de quel euro des le 1 euro doit on une aide sociale recuperable..on entend souvent a partir de 30000 euro je crois
Mais garde t on au moins les 30000 euros ou pas pour le remboursement? Je doiz 10 ans d aide sociale m a ton dit cela fera une aide enorme je n ai pas d heirtiers et j ai l AAH et une APL..
Que veux tu dire a meilleure fortune..
Est ce que mes freres devrait rembourse si je decedede ou ma mere agee de 80 ans souffrante...merci..
Je n arrive pas a savoir si cest a partir de 30000 euro par ex par rappport un heritage futur..
Merci si vous me repondez...
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 🎉 Tout d’abord L’éventuel remboursement des aides sociales n’est automatique, par exemple pour les aides sociales allouées par le Département, la décision est prise par le président du conseil départemental ou le préfet, qui décide du principe de la récupération et en fixe le montant. Il doit donc y avoir une décision de récupération qui n’est pas systématique). Ensuite il se réalisera dès le premier euro, mais seulement dans la limite de l’actif successoral. Dans votre cas vos héritiers n’auront rien à rembourser s’il n’y a plus rien dans la succession. En tous cas ils n’ont pas plus à rembourser que le montant qu’ils auraient reçu dans le cadre de la succession. Enfin, selon les aides sociales, il y a des conditions de récupération qui sont différentes. Par exemple, pour les frais d’hébergement des personnes en situation de handicap, la récupération ne pourra pas être effectuée contre le conjoint, les enfants, les parents, ou la personne ayant exercé la charge effective de la personne. En espérant que ces éléments vous auront éclairé :-) À bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉
Pouvez vous simplifier votre explication concernant le remboursement de l'aspa s'il-vous-plaît.
J'ai ma sœur qui vit chez moi en situation de handicap elle perçoit l'aspa depuis 2020.
Si je comprends bien au décès de ma sœur il va falloir que je rembourse cette la somme ou ces neveux ou nièce ?
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! La réponse à votre question est oui, si :
1. l’actif net de la succession est supérieure à 39 000 euros
2. Si vous êtes son héritière
3. Et seulement en proportion de votre part héréditaire
4. dans la limite des plafonds suivants au 1er juillet 2022 :
-maximum 7732,41 euros PAR AN pour une personne seule
- maximum 10 344,80 euros PAR AN pour un couple (marié, concubin, pacsé)
A bientôt pour une prochaine vidéo !
Papa et maman ils ont oas, patrimoine en france par contre ils sont à l'étranger, moi je suis femme au foyer et j'ai mes propre resources, est ce que le jours de déces le créancier récupérer l'aspa à mes propre resources ? L'héritage à l'étranger ce n'est pas automatique, il faut tout les hérité accepte de vendre les biens si un seule n'accepte pas il faut fait un recours au niveau de la justice de l'état étranger et ça dure des années, moi personnellement j'entre pas au recours justice pour récupérer ma part de l'héritage car les dépenses frait de justices avocat coûte plus cher, pouvez vous m'éclairer la situation svp sachat que les parents actuelement licataire ligement social
Cordialement
Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Si vos parents sont bénéficiaires d’aides sociales perçues en France, et que leur future succession est à l’étranger, il est fort possible que le Département se considère créancier malgré tout dans la succession, même si faire valoir ses droits sera certainement plus compliqué. Je vous invite à interroger le Département, qui verse les aides sociales, pour en savoir plus sur ce point. A bientôt pour une nouvelle vidéo ! 🎉
@@fildarianejuridique
Merci
Ma maman est gir quatre elle a l APA donc si k ai bien compris le département ne me réclamera rien à son décès
Bonjour. Dans mon cas, j'ai fait donation de ma maison à mes enfant dont je conserve l'usufruit. J'habite toujours cette maison et en supporte toutes les charges.
Dans ce cas precis, est ce que mes enfants devront rembourser à mon décès l'Aspa que je perçois ?
Merci beaucoup
Bonjour et merci pour votre message. Tout d’abord bravo d’avoir fait cette démarche envers vos enfants, qui leur permettra d’économiser des droits de succession ! Concernant l’ASPA, l’Etat aura en effet, également dans ce cas de figure, la faculté de récupérer dans la succession les aides versées, si l’actif net de succession est supérieur à 39 000 euros. A bientôt pour une prochaine vidéo ! 👍🏻
@@fildarianejuridique Actif net qui ne concernera pas cette maison puisqu'elle ne m'appartient plus et ne fait plus partie de mon patrimoine. J'ai fait cette donation dans ce but.
Ayant eu le service ASPA en conversation téléphonique, c'est ce qu'ils m'ont précisé.
J'attends donc de voir ce qu'il en résultera de mon dossier.
Qu'en pensez vous ? Cela vous semble cohérent ?
Ça fait 1 mois que je fais des recherches, et les réponses sont souvent différentes.
Merci beaucoup.
@@convalerose579 Bonjour,
S’il n’y a rien d’autre dans votre succession et que vous êtes donc en dessous des 39000 euros d’actif net, alors l’Etat ne pourra pas récupérer l’Aspa entre les mains de vos héritiers. A bientôt !
@@fildarianejuridique Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Ce qui m'inquiéte, c'est que j'ai fait cette donation 3 ans avant la demande d'ASPA et beaucoup d'informations sur internet précisent qu'il y a un minimum d'années
(5 ans voire 10 ans)à respecter avant de faire la demande d'ASPA pour que celle ci ne soit pas récupérable. Je suis perdue. Même si la Carsat m'a répondu très brièvement de ne pas m'en faire. Je ne peux m'empêcher de douter.
Désolée pour toutes ces questions.
Bonne soirée
Bonsoir,
Merci pour votre vidéo. Je suis dans ce cas concernant le décès de ma sœur handicapée qui a été en foyer ces 3 dernières années et en effet j'attends le courrier du président du conseil départemental pour savoir quel montant sera prélevé sur mon héritage. J'avais donc une question étant donné que l'avance de cette aide est nettement supérieur à l'héritage, est-ce que président du conseil départemental peut tout prendre à hauteur de mon héritage (dans mon cas c'est à partir du 1er euro) ou en règle générale il laisse tout de même une partie à l'héritier ? Merci par avance pour votre retour, il est vrai qu'il n'y a pas beaucoup d'information à ce sujet.
Bonsoir et bienvenu sur cette chaîne ! 🎉 Afin de pouvoir vous répondre précisément, quelle est l’aide sociale concernée exactement ? Merci et à bientôt 👍🏻
Bonjour,
Merci pour votre retour. Je viens de recevoir le courrier du président et il récupère la totalité de ma succession. Je vais donc passer par un recours.
Il s'agit des prestations d'aide sociale à l'hébergement.
Cordialement.
Si je donne ma maison en donation et que je demande l'aspa mes enfants à mon décès devront ils rembourser le montant qui m'a été alloué
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! La réponse à votre question est oui, si l’actif net de votre succession est supérieure à 39 000 euros
A bientôt pour une prochaine vidéo !
Bonjour Madame et merci pour cette vidéo. Pour l'ASPA, pourriez-vous me dire s'il y a effectivement un montant maximum récupérable établi par la CNAV ? J'ai entendu dire que les personnes touchant le maximum de l'ASPA ne devaient rembourser (dans le "pire" des cas) que le maximum récupérable fixé par la CNAV. Est-ce vrai?
J'ai trouvé cette réponse :
"En cas de récupération de l'Aspa sur la succession, un plafond est toutefois appliqué pour chaque année concernée. Le montant récupérable de l'Aspa sur la succession en 2022 est plafonné à 7 435,01 euros pour une personne seule et 9 946,91 euros par an pour un couple de bénéficiaires. "
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne ! En effet, l’ASPA est récupérable par l’organisme qui l’a versé, si l’actif net de votre succession est supérieure à 39 000 euros, auprès des héritiers, mais dans la limite des plafonds suivants au 1er juillet 2022 :
-maximum 7732,41 euros PAR AN pour une personne seule
- maximum 10 344,80 euros PAR AN pour un couple (marié, concubin, pacsé)
A bientôt pour une prochaine vidéo !
Quand c'est sa famille
Oui ?
Suite au décès de mon père.. mon frère et moi devons rembourser l'aspa à hauteur de 18 000 euros, soit 9 000 euros chacun..
On a fait un échéancier sur 5 ans .. mais mon frère refuse pour l'instant de rembourser.. ça fait 2 échéances qu'il saute... car pour lui c'est une grosse arnaque, c'est une manière de dire "merde" en gros..
Soit, mais quelles sont les conséquences ? Passé 5 ans, Est-ce que une partie de la maison va revenir à l'état ?
Je me pose des questions, ça m'inquiète un peu.
Bonjour et bienvenu sur cette chaîne 👍🏻 Votre frère a une dette envers l’Etat. Ce dernier peut procéder à toute forme de recouvrement. Je pense qu’ils procéderont d’abord à un recouvrement sur des biens dont votre frère est le seul propriétaire (ses comptes bancaires, ou saisie sur salaire, assurance vie dont il aurait été bénéficiaire, etc…) avant de s’attaquer en dernier recours à un bien immobilier dont il n’est pas le seul propriétaire. Je ne suis pas spécialiste du recouvrement, je vous donne juste mon avis. En tous cas mieux vaudrait qu’il paie le plus tôt possible pour éviter les intérêts de retard et les procédures… Bon courage ! Et à bientôt pour une nouvelle vidéo 🎊
@@fildarianejuridique Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Ça m'éclaire déjà un peu plus. Bonne journée 😊