[2022] 👉🏻 Votre contrat d'assurance vie est-il saisissable par un créancier ?
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- Опубликовано: 9 сен 2024
- 🍀Vos droits expliqués simplement : focus d'information juridique de quelques minutes !
👉🏻 Un créancier peut-il saisir un contrat d'assurance vie pour obtenir le remboursement forcé de la dette ?
👉🏻 Y a-t-il des exceptions ?
👉🏻 Avis à tiers détenteur, saisies admiratives, saisies pénales, oppositions administrative, bénéficiaire acceptant, nantissement ou délégation de créance antérieurement consenti... Tous les cas seront abordés !
🤗 Vous pouvez retrouver l'intégralité d'un cours de Droit des successions, avec des exemples concrets, chiffrés et pratiques, en cliquant sur le lien suivant ! 👉🏻
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Juriste depuis 19 ans dans le monde de l banque et de l’assurance en France, je vous apporte des réponses simples et pratiques sur vos droits.
Ces informations sont de caractère général, données à titre indicatif, et ne peuvent se substituer à une consultation individuelle avec un professionnel.