SAS Comment limiter les pouvoirs des associés grâce aux statuts ;

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  • Опубликовано: 3 окт 2022
  • La SAS permet d'organiser les pouvoirs selon la volonté du dirigeant, par une rédaction appropriée des statuts.
    Le plus souvent, le créateur et dirigeant d'entreprise est très attaché aux pouvoirs. Il désire les conserver et pour ce faire, il refuse de transmettre à ses enfants, surtout s'ils sont mineurs. C'est une erreur.
    Plus tôt la transmission est réalisée, plus la fiscalité est allégée et plus les chances sont grandes qu'un enfant souhaite un jour reprendre l'entreprise. La transmission, cela concerne les titres, mais aussi les valeurs.
    Les statuts peuvent accorder les pouvoirs les plus larges au fondateur, même s'il est minoritaire en capital, et limiter considérablement les pouvoirs des associés, même s'ils sont majoritaires en capital. Il suffit de préciser dans les statuts les décisions pour lesquelles les associés peuvent voter, et d'accorder des actions de préférence au chef d'entreprise.
    #sas #statuts #chefdentreprise

Комментарии • 1

  • @HenryRoyalFormation
    @HenryRoyalFormation  Год назад

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