Actions de Préférence : comment ça marche ?

Conformément aux dispositions de l’article L.212-5 du code monétaire et financier, une société par actions est en droit d’émettre des actions de préférence.
Il est possible de créer des actions avec ou sans droit de vote. Il est par ailleurs possible de séparer le capital et le pouvoir.
Les droits spécifiques liés aux actions de préférence doivent être définis dans les statuts de la société concernée (article L.228-11 du code de commerce).
Cette vidéo fait un point sur les modalités d’émission des actions de préférence, ainsi que la fiscalité attachée à ces titres.
▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE LA VIDEO ▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
01:09 Définition et modalités d’émission des actions de préférence
05:51 Fiscalité des actions de préférence
08:27 Vous souhaitez en savoir plus sur les actions de préférence ?
▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬
Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat au Barreau de Paris
Email : [e-mail]
Site web : www.fiscaloo.fr/
▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬
👉 Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article : www.fiscaloo.fr/12944-actions...
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