Qu'est ce que le dol ?

Le dol fait partie, avec l’erreur et la violence, des 3 vices du consentement énumérés à l’article 1130 du Code civil.
Le dol est défini par l’article 1137 du Code civil comme étant le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Il est sanctionné par la nullité relative du contrat qui ne peut être invoquée que par les parties. Pour invoquer cette nullité, il faut prouver 3 éléments.
-Le premier est la manœuvre dolosive qui peut prendre la forme d’un mensonge, d’un stratagème, du silence du contractant sur une qualité essentielle du contrat. En effet, depuis la réforme du droit des contrats de 2016, la réticence dolosive est reconnue comme étant un moyen de réaliser un dol. Elle peut être définie comme étant la dissimulation intentionnelle par un contractant d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
-Le deuxième est l’intention du contractant de vicier le consentement de l'autre partie.
-Le troisième est l’erreur du cocontractant provoquée par le dol.
Cette action en nullité se prescrit en 5 ans à compter de la découverte du dol. Les prestations qui ont été exécutées doivent être restituées.
La victime du dol qui a subi un préjudice peut, en plus de la nullité du contrat, également demander l'octroi de dommages et intérêts.

[@dumzbmarie6883]

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