Bonjour, lorsqu'on nous demande de signer une rupture conventionnelle sous menace de licenciement pour motif personnel, il s'agirait d'erreur, de dol ou plutôt de violence ? Même après rétractation, peut-on attaquer cet harcèlement moral au Prud'homme ou au Pénal ? Merci.
3:05 Violence : annulation à partir du jour où la violace à cessé ? Ça devrait plutôt être à partir du moment où le contrat est signé sous la violence ??? Ou j'ai peut-être mal compris??!!
Cela une incidence sur la prescription. Elle est de 5 ans concernant la nullité relative qui s'applique au vice du consentement. Ca reprend un peu le concept en droit pénal de la consommation de l'infraction. On considère que le délai court à partir du moment où l'infraction est consommée. Ainsi, ici, l'infraction se consomme à partir du moment où la violence cesse, donc que l'infraction est pleinement consommée. Imaginons que les violences auraient duré 6 ans, cela voudrait dire, que lorsque les violences auront cessées, la victime ne pourra plus agir comme la prescription pour annuler un contrat c'est de 5 ans ? Et bien non, c'est bien dans l'intérêt de la victime que l'on va faire courir le délai de prescription lorsque les violences auront cessé Je suis qu'en L2 de droit, donc cet élément de réponse vaut ce qu'elle vaut, je te conseille quand même de vérifier au près de ton prof/chargé de TD
@@greenday9156 Salut, merci ta réponse. Si j'ai bien compris, le délai de prescription commencerait après les 6 ans de violence dans ton exemple ? Mais ce qui me perturbe, c'est de dire que l'annulation est possible une fois que la violence cesse. Pendant la période de soumission à la violence, n'est-il pas possible d'annuler ? Si non, alors c'est à la victime de se débrouiller pour faire cesser la violence? Si oui, considère t-on que la violence cesse au moment de la demande d'annulation ?
@@francois4365 Très bonne question, et tu me poses une colle, j'avais bien précisé que j'étais que en L2 et je suis encore en train d'apprendre tout ça aha Je pense que on part du principe que si la victime est sous violence, elle ne peut pas parler donc ça ne peut pas se savoir donc difficile de faire annuler l'acte pendant Cependant, ça revient au même je pense. Si la victime dénonce son "agresseur", alors on prendra en compte la fin des violences à partir de ce moment. (En supposant que la personne se fasse arrêter et donc que les violences cessent)
@@francois4365 Au fait, si tu obtiens une réponse d'un prof ou d'un chargé de TD sur ta question, je veux bien que tu me la communiques également aha, j'ai émis mon hypothèse mais je ne suis sûr de rien
@@greenday9156 Salut, je ne peux pas poser la question à un enseignant car je ne suis pas à la fac. Je me prépare pour entrer dans une formation d'agent sportif dont le droit est la matière dominante. Je suis en mode autodidacte pour le moment 😞
![SahBabii - Viking [Official Music Video]](http://i.ytimg.com/vi/D37cL92JX0I/mqdefault.jpg)
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Merci beaucoup. Please never ever stop making law studies videos, you help us a lot :D
Merci beaucoup pour vos vidéos, elles sont géniales, je m’abonne
Merci pour cette vidéo très intéressante sur les vices du consentement
bravo c'est clair c'est facile merci pour tes efforts
Bonjour, lorsqu'on nous demande de signer une rupture conventionnelle sous menace de licenciement pour motif personnel, il s'agirait d'erreur, de dol ou plutôt de violence ?
Même après rétractation, peut-on attaquer cet harcèlement moral au Prud'homme ou au Pénal ?
Merci.
Merci beaucoup tu m'aides pour ma dissertation
Bonjour, je souhaiterais que tu fasses une vidéo sur la publicité foncière, et la marine marchande
Mrc
Mercii
pour le coup, c'est la vidéo la moins claire et complète de la playlist droit des contrats, dommage :/
Est ce que cet article est aussi valable pour le mariage ?
3:05 Violence : annulation à partir du jour où la violace à cessé ? Ça devrait plutôt être à partir du moment où le contrat est signé sous la violence ??? Ou j'ai peut-être mal compris??!!
Cela une incidence sur la prescription. Elle est de 5 ans concernant la nullité relative qui s'applique au vice du consentement. Ca reprend un peu le concept en droit pénal de la consommation de l'infraction. On considère que le délai court à partir du moment où l'infraction est consommée. Ainsi, ici, l'infraction se consomme à partir du moment où la violence cesse, donc que l'infraction est pleinement consommée. Imaginons que les violences auraient duré 6 ans, cela voudrait dire, que lorsque les violences auront cessées, la victime ne pourra plus agir comme la prescription pour annuler un contrat c'est de 5 ans ? Et bien non, c'est bien dans l'intérêt de la victime que l'on va faire courir le délai de prescription lorsque les violences auront cessé
Je suis qu'en L2 de droit, donc cet élément de réponse vaut ce qu'elle vaut, je te conseille quand même de vérifier au près de ton prof/chargé de TD
@@greenday9156 Salut, merci ta réponse. Si j'ai bien compris, le délai de prescription commencerait après les 6 ans de violence dans ton exemple ? Mais ce qui me perturbe, c'est de dire que l'annulation est possible une fois que la violence cesse. Pendant la période de soumission à la violence, n'est-il pas possible d'annuler ? Si non, alors c'est à la victime de se débrouiller pour faire cesser la violence? Si oui, considère t-on que la violence cesse au moment de la demande d'annulation ?
@@francois4365 Très bonne question, et tu me poses une colle, j'avais bien précisé que j'étais que en L2 et je suis encore en train d'apprendre tout ça aha
Je pense que on part du principe que si la victime est sous violence, elle ne peut pas parler donc ça ne peut pas se savoir donc difficile de faire annuler l'acte pendant
Cependant, ça revient au même je pense. Si la victime dénonce son "agresseur", alors on prendra en compte la fin des violences à partir de ce moment. (En supposant que la personne se fasse arrêter et donc que les violences cessent)
@@francois4365 Au fait, si tu obtiens une réponse d'un prof ou d'un chargé de TD sur ta question, je veux bien que tu me la communiques également aha, j'ai émis mon hypothèse mais je ne suis sûr de rien
@@greenday9156 Salut, je ne peux pas poser la question à un enseignant car je ne suis pas à la fac. Je me prépare pour entrer dans une formation d'agent sportif dont le droit est la matière dominante. Je suis en mode autodidacte pour le moment 😞
Donc les vices du consentement viennent avant ou après la conclusion du contrat ?
avant
Merci bien et je pense que l’article est 1108 Code civil sur les conditions de validité du contrat .
Mal expliqué