C'est exceptions ne font pas parties du principe de non rétroactivité de la loi , mais du principe de rétroactivité de la loi , de plus vous avez oubliez les lois de compétences et de procédure qui n'on pas à être expressément rétroactives. Une vidéo est dédié au principe de rétroactivité de la loi
Bonjour Je m'appelle Edu. J'ai l'intention d'obtenir mon diplôme en France avec une spécialisation en contrats. Je ne connais pas le français et je tombe sur Internet pour contacter des personnes et des enseignants dans le domaine du droit. Parler et échanger des idées sur les universités publiques et les noms directeurs de mon projet. Je suis en cinquième année de droit. Nous pouvons prendre contact.
Parfait.Vous méconnaissez neanmoins, on le voit, une partie essentielle du droit,que beaucoup pratiquent aujourd'hui et sans distinction de titre ou de grade dans la magistrature et les prefectures:la violation du droit(droits de l'homme, Etat de droit...la liste est longue,tout le droit en fait).
@@johnathanmamansephora4218 La loi nouvelle s'applique seulement en Droit pénal, si les sanctions sont moins sévères que celles prévues sous l'empire de la loi ancienne. En vertu de l’article 112-1 du Code pénal : « Les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes »
Je comprend pas pour la loi sur le mariage homosexuel , la video que vous aviez faites précédemment disait exactement le contraire ( qu'elle était retroactive par lois de validation)
Il y a une complémentarité entre les règles de droit et les autres règles de conduite ( morale , religion ) . Par exemple le droit au respect de la vie privé a été influencé par la morale , les interdictions du mettre et du vol sont empruntées à la morale et la religion . Mais les règles de droit entrent aussi en contradiction avec la morale et la religion
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Très bonne explication, fluide , courte et efficace.
Merci beaucoup simple explicite compréhensible j’ai fait un cours avec un magistrat j’avais rien saisi garder la même méthode et chapeau
Très bien expliqué ! merci
Merci de bonnes informations et bonnes explications!!!
Merci bien, professeur!
merci infiniment j'ai tres bien compris la différence entre le non- rétroactivité et rétroactivité
Oh mon dieu vous explliquez super bien merci ! jai tout compris
Tres bon cours merci!
Merci madame
merci c'est tres bon example
merci beucoup
des trés bon examples avec une bonne explications
Et ou sont les exceptions : les lois expressément rétroactives, les lois pénales plus douces et la loi interprétative ?
C'est exceptions ne font pas parties du principe de non rétroactivité de la loi , mais du principe de rétroactivité de la loi , de plus vous avez oubliez les lois de compétences et de procédure qui n'on pas à être expressément rétroactives. Une vidéo est dédié au principe de rétroactivité de la loi
Karpitch S c
EXCELLENT COUR MERCI
Très bons exemples
Bonjour Je m'appelle Edu. J'ai l'intention d'obtenir mon diplôme en France avec une spécialisation en contrats. Je ne connais pas le français et je tombe sur Internet pour contacter des personnes et des enseignants dans le domaine du droit. Parler et échanger des idées sur les universités publiques et les noms directeurs de mon projet. Je suis en cinquième année de droit. Nous pouvons prendre contact.
Wawww ! Je ne trouve pas les mots
Merci professeur
Merci
Merci c gentil
Great
que signifie concretement le mot rétroactif svp?
Parfait.Vous méconnaissez neanmoins, on le voit, une partie essentielle du droit,que beaucoup pratiquent aujourd'hui et sans distinction de titre ou de grade dans la magistrature et les prefectures:la violation du droit(droits de l'homme, Etat de droit...la liste est longue,tout le droit en fait).
Pour plus d'informations n'hésitez pas à contacter le Préfet de région de Paris, le Procureur,un de ses substituts, ou un Juge.À bon entendeur.
Svp qu'elle sont les fondement de la non rétroactivité de la loi pénal
@@johnathanmamansephora4218 La loi nouvelle s'applique seulement en Droit pénal, si les sanctions sont moins sévères que celles prévues sous l'empire de la loi ancienne.
En vertu de l’article 112-1 du Code pénal : « Les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes »
Quelles sont les inconvénients de la non-rétroactivité de la loi ?
Je comprend pas pour la loi sur le mariage homosexuel , la video que vous aviez faites précédemment disait exactement le contraire ( qu'elle était retroactive par lois de validation)
par des exemples concrets montrez comment la religion et la morale influencent de législateur .....Aide moi avec la réponse svp..merci
Il y a une complémentarité entre les règles de droit et les autres règles de conduite ( morale , religion ) . Par exemple le droit au respect de la vie privé a été influencé par la morale , les interdictions du mettre et du vol sont empruntées à la morale et la religion . Mais les règles de droit entrent aussi en contradiction avec la morale et la religion
@@geoker9217 merci beaucoup pour la réponse
@@Victoria-zn7yl si tu as d'autres questions n'hésite pas
D' accord merci beaucoup