Confusion grave entre le principe de non rétroactivité de la loi et le principe d'application immédiate de la loi nouvelle pour ton exemple sur le contrat. La situation contractuelle est en effet une situation en cours, or tu cherche à savoir si la loi nouvelle s'applique immédiatement au contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
très bonne vidéo, pas très longue et explicative !
Très bien Madame
Merci à toi :)
Très bien expliqué
Merci :)
Continuer les vidéos
Merci à toi !
Waouh merci pour ces explications toujours aussi claires STUDENTLAW 😊
Avec plaisir 🙂
Confusion grave entre le principe de non rétroactivité de la loi et le principe d'application immédiate de la loi nouvelle pour ton exemple sur le contrat. La situation contractuelle est en effet une situation en cours, or tu cherche à savoir si la loi nouvelle s'applique immédiatement au contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.