Bonsoir.j’ai une question. Si quelqu’un commet un crime dans un avion en plein vol .la compétence pour juger le criminel sera définie selon l’espace aérien où le crime a eu lieu ou bien selon le pays d’origine du criminel. Ou selon le pays d’origine de la victime. Merci de me répondre.
Aussi si tu commet une infraction dans un avion qui n’est pas immatriculé en France mais que l’avion doit atterrir en France avion cause de l’infraction la loi pénale française sera compétente
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Merci pour la vidéo ☺️
Bonsoir.j’ai une question. Si quelqu’un commet un crime dans un avion en plein vol .la compétence pour juger le criminel sera définie selon l’espace aérien où le crime a eu lieu ou bien selon le pays d’origine du criminel. Ou selon le pays d’origine de la victime. Merci de me répondre.
d’après mon cours, pour les avions c’est au niveau de l’immatriculation de l’avion, donc si l’immatriculation de l’avion est française : loi française
Aussi si tu commet une infraction dans un avion qui n’est pas immatriculé en France mais que l’avion doit atterrir en France avion cause de l’infraction la loi pénale française sera compétente
@fcmalcom3949 Merci beaucoup pour cet éclairage.
@@romanebourgeois7377 merci pour votre réponse