Les pouvoirs d'enquête et de sanctions de la DGCCRF

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  • Опубликовано: 27 ноя 2024

Комментарии • 1

  • @guillaumeretier7537
    @guillaumeretier7537 Год назад

    Merci beaucoup pour cette vidéo. Je me questionne s'agissant du délit d'obstruction, pour lequel vous questionnez son application lorsque la réponse du professionnel contrôlé constituerait un aveu. Dans quelle mesure l'administration porte atteinte aux droits du contrôlé lorsque ce dernier est dans ce cas précis, coupable ? Je me doute que quelque chose m'échappe, je vous remercie pour votre éclairage.