Que faire si votre délibération ne dispose pas de la signature du Sous-Préfet?

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  • Опубликовано: 25 сен 2021
  • #demandedebailsénégal
    #acteadministratif
    #délibération
    #achatterraindakar
  • ХоббиХобби

Комментарии • 27

  • @adlerjuuf3641
    @adlerjuuf3641 2 года назад +1

    Merci pour ce travail colossal

  • @yayeeva7745
    @yayeeva7745 2 года назад +4

    😱😱😱 que Allah nous garde d'avoir des problèmes de papier au Sénégal.

  • @papeassanendiaye4011
    @papeassanendiaye4011 2 года назад

    Merci

  • @johanlageweg1711
    @johanlageweg1711 2 года назад +1

    Est ce une attestation de reaffectation de parcelle est un papier de propriété valable?
    C'est signé par le maire et le sous PRÉFET
    COMMENT vous contacter pour des conseils?

  • @a.n.n2144
    @a.n.n2144 2 года назад +1

    Est-ce qu'une délibération peut comporter seulement la signature du sous préfet ? Sans la signature du maire

  • @sidathcisse8769
    @sidathcisse8769 2 года назад

    Bonjour mme j'ai un papier deliberation le terrain se trouve a keur Ndiaye lo je veux faire la mutation keske je dois faire pour changer le nom

  • @ibrahimayancoubasane903
    @ibrahimayancoubasane903 2 года назад

    Assalamu alaykum moi mon acte administratif porte la signature du maire et celle du chef du bureau des impôts et domaines ( M.Barry) et pas celle du S.Préfet. Quelle sera la voix à suivre pour le bail?

  • @ousseynoukebe1495
    @ousseynoukebe1495 2 месяца назад

    Man dama am bennah terrain waye acte de vent rek la am naka lay deff nak.?

  • @mamadoundiaye7948
    @mamadoundiaye7948 Год назад

    Bonjour madame si on un acte administratif et que du fait qu'on ne voit pas écrire original au dessus cela peut impacter oubien

  • @generalautomobile8360
    @generalautomobile8360 2 года назад

    Bonsoir madame ça va je ma PEL mbaye Ndiaye je acheter une teren a kuer masar je déjà muté a mon nom mai je vous faire de Bay ?

  • @waxkatoudeug3750
    @waxkatoudeug3750 Год назад

    Limou wara def moye deme chi kiko ko diayone mou remboursser ko kenene.la parcelle a ete vendu a une autre personne qui a l'acte administratif avec les deux cachets.

  • @Bickk
    @Bickk 2 года назад +1

    Bonjour Mme, es ce que si la délibération est enrigistrer au niveau de L,impôt et domaine ça veut dire qu'il a été signé par le préfet? Merci d'avance.

    • @toumaigroup
      @toumaigroup  2 года назад +1

      Bonjour Bella, c’est 2 procédures différentes

    • @Bickk
      @Bickk 2 года назад

      Bonjour Mme, es ce que je pourrais avoir votre numéro ou adresse mail ? Merci

    • @toumaigroup
      @toumaigroup  2 года назад

      Tel: 76-603-85-85
      Email: contacttoumaigroup@gmail.com

  • @happinessandrelax4058
    @happinessandrelax4058 2 года назад

    Comment on passe de l attestation de la mairie à la délibération ?

    • @toumaigroup
      @toumaigroup  2 года назад

      J’ai peur de ne pas comprendre votre question. Veuillez nous contacter au 76-603-85-85

    • @badouseck1937
      @badouseck1937 2 года назад

      C'est noté merci beaucoup

  • @mameseyedioume7046
    @mameseyedioume7046 2 года назад

    Madame j'ai déposé mes papiers depuis 2016 je n'a pas reçu mon délibérations

  • @badouseck1937
    @badouseck1937 2 года назад

    Salam j'ai une délibération et j'aimerais passer en bail merci de me donner vos coordonnées

  • @oumardiallo0592
    @oumardiallo0592 Год назад

    bonsoir pour mon cas jai un terrain acheté sans acte administratif commment fiate?

    • @oumardiallo0592
      @oumardiallo0592 Год назад

      comment faire pour avoir une deliberation apres un achat de parcelle

  • @seikfaye9727
    @seikfaye9727 2 года назад

    Merci pour le travail que vous effectuez car nous aspirons tous à avoir des papiers en règle et en ce sens vos conseils nous sont très utiles
    Malheureusement,certaines mairies ne jouent pas leur rôles et pour y obtenir un acte administratif est extrêmement difficile surtout dans des zones à actes de vente
    Mais n'empêche, fort de vos conseils, nous continuerons toujours à frapper avec insistance sur la porte de la municipalité pour obtenir ce fameux acte administratif conjointement signée par la mairie et la préfecture pour que nos dossiers de régularisation soient acceptés auprès du service des domaines
    Jajeuf

  • @balladiao1413
    @balladiao1413 Год назад

    Merci beaucoup Mme pour votre disponibilité. Qu'en est-il d'une délibération contre signée par le sous préfet et le représentant de la délégation spéciale. Cet acte peut il prétendre à un bail ?

  • @ericstephenguilhemmackayat4068

    Au début vous avez écrit "wolof / français" 🤷🏾‍♂️