Bonjour merci beaucoup pour les explications elles sont très claires mais pour moi on ne peut pas acheter un terrain avec une délibération car celle-ci constitue un acte administratif et que celui-ci on ne le vend pas.Ensuite le cocc en son article 383 jusqu’à 385 nous dit que toute vente immobilière faite en dehors d’un notaire sera considérée comme nulle
Merci pour réclairisation ce que vous viens de dire sa m'a arrivé l'année dernière je acheté une terrain actuellement il y a beaucoup d'eau la bas je voulais faire fondation malheureusement il faut je revendre encore merci pour le conseil
Est ce qu'on peut acheter un terrain chez un particulier qui l'a eu après délibération ? Et est-ce qu'on peut construire directement après l'achat ? Merci je découvre votre chaîne à l'instant
Bonjour mon frère l'attention de bail c'est le document délivré par les services des impôts et domaines qui montre que front Bail est en cours. Merci MTM 783662651
Merci pour vos contenus
Merci beaucoup pour la clarté des explications et la sincérité sur laquelle reposent vos propos.
Dieredieuf
L’article 423 alinéa 2 du code pénal nous interdit aussi la vente de la délibération sous peine de sanctions
Bonjour merci beaucoup pour les explications elles sont très claires mais pour moi on ne peut pas acheter un terrain avec une délibération car celle-ci constitue un acte administratif et que celui-ci on ne le vend pas.Ensuite le cocc en son article 383 jusqu’à 385 nous dit que toute vente immobilière faite en dehors d’un notaire sera considérée comme nulle
Merci beaucoup aussi pour les explications claires
Pour acheter un terrain de façon légale il faut aller devant un notaire territorialement compétent
Merci pour réclairisation ce que vous viens de dire sa m'a arrivé l'année dernière je acheté une terrain actuellement il y a beaucoup d'eau la bas je voulais faire fondation malheureusement il faut je revendre encore merci pour le conseil
Merci . Je conseille toujours à faire des vérifications. Ou faire appel à un professionnel.
Mashallah très intéressante
Merci amna soulo
Merci
C'est quoi l'attestation de régularisation de parcelle à usage d'habitation .
Machalla
Merci beaucoup
👏👏👏👏🇬🇭🇬🇭🇬🇭
Bonjour j'ai un terrain avec comme papiers délibération qu'elle sont les papiers a fournir pour obtenir un bail svp merci et bonne continuation
Est ce qu'on peut acheter un terrain chez un particulier qui l'a eu après délibération ? Et est-ce qu'on peut construire directement après l'achat ? Merci je découvre votre chaîne à l'instant
combient on paye pour la deliberation?
Bonjour M. Mbaye
J'aimerai savoir la différence qu'il y a entre acte de vente et acte cession
Merci bcp
on parle acte de vente dans le cas d'un tf et acte de cession dans le cas d'un domaine national. merci
Merci beaucoup
Mai c’est quoi attestation de bail??
Bonjour mon frère l'attention de bail c'est le document délivré par les services des impôts et domaines qui montre que front Bail est en cours.
Merci MTM 783662651
Akhn
Oú peut on trouver un geomètre
Nous en avons
Mane kima diay terain momo diokhone Géomètre aprè bima dèmè mairie ñome ñounè ma sene bose la wara dieul aprè ma dieul bobou
Salam , normalement yaw ya wara choisir geometre boula nekh
@@MTMIMMOBILIER ah ok merci
Slt,ça numéro whatsapp stp
Merci