RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL
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- Опубликовано: 3 июл 2024
- ● RÉSILIATION JUDICIAIRE ●
La résiliation judiciaire du contrat de travail est une procédure qui permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Cette procédure est particulièrement utile lorsque le salarié reproche des fautes graves à son employeur, mais qu'il ne souhaite pas prendre le risque de recourir à la prise d'acte. Si le salarié obtient gain de cause devant les prud'hommes, la rupture du contrat de travail produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit au bénéfice du salarié à diverses indemnités.
VIDÉOS CONNEXES :
_ Sur la prise d'acte : bit.ly/prisedacte
_ Sur le licenciement pour abandon de poste : • LICENCIEMENT POUR ABAN...
_ Sur la rupture conventionnelle : • ABANDON DE POSTE VS RU...
_ Sur la démission : • DÉMISSION INDEMNITÉS CDI
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En vertu de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, certaines activités juridiques, telles que la consultation et la rédaction d’actes, relèvent en principe du monopole des professions du droit et notamment des avocats. Toute personne contrevenant à cette législation est passible de sanctions pénales. Dans ces conditions, je ne peux favorablement répondre aux sollicitations impliquant un conseil juridique personnalisé. Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné. Aussi, je vous encourage à vous adresser à un avocat, à un huissier, à un notaire etc si vous souhaitez obtenir un avis juridique individualisé concourant à la prise d’une décision motivée et influencée.
Vous hésitez entre la résiliation judiciaire et la prise d'acte ? Retrouvez dès maintenant ma vidéo sur la prise d'acte pour avoir plus d'informations sur ce sujet : bit.ly/prisedacte
Vidéo très complète Merci 👍
@@tresormolichaud2316 Merci pour votre commentaire :)
Merci Professeur comme d’habitude vous expliquez très bien les notions. Cette chaîne est vraiment utile pour comprendre le droit social. Lorsque vous expliquez ça devient tellement plus clair!
Merci Dylan pour ce commentaire encourageant !
Bonjour Maître ! Merci pour votre vidéo très édifiante. Je souhaite que vous puissiez faire une vidéo sur les alternatives à la démission dont on dispose lors de la création d'entreprise par exemple le projet transitoire professionnel s'il vous plaît. Si vous connaissez le sujet bien sûr.
Merci Caro
Merci beaucoup professeur
Mon patron me paie une partie de mon salaire au black cela peut être une reproche suffisante ?
Merci je ne la connaissais pas celle-ci ;)
De rien MHT :)
Bonjour, est-ce valable pour contester une proposition de rupture conventionnelle sous menace de licenciement pour faute si on s'est rétracté et que l'entreprise est contraint financière de garder son salarié ? Merci.
Merci ! Combien de temps le jugement peut-il durer ? Est-ce l'affaire d'un ou deux mois, ou de plusieurs ?
J’ai recruté un salarié pour commencer dans un mois en cdi temps complet, le candidat se désiste et me prévient en avance. Donc aucun contrat signé.
Dois je lui établir une attestation pôle emploi ?
La résiliation judiciaire est elle possible dans la fonction publique
Svp combien de temps ça dure la procédure?
Bonjour,
Tout dépend des tribunaux et de leurs délais de traitement des dossiers (lesquels sont généralement très encombrés..)