La préemption par la SAFER : qu'est-ce que c'est ? Quand peut-elle s'exercer ?
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- Опубликовано: 2 окт 2024
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Je suis en train de réviser pour mon partiel de droit rural et cela a très bien résumé cette partie de mon cours, la vidéo est très bien expliquée. Merci beaucoup pour ces informations !
Bonjour, propriétaire d'une parcelle agricole suite à une donation partage, si je vends ce bien a mon frère, ancien exploitant agricole et retraité actuellement , es ce que la safer peut préempter. Merci de votre retour
Bonjour,
Peut elle préempter la totalité du bien même si les terrains ne sont pas attenants où elle peut préempter par exemple les parcelles de bois uniquement ?
Ça ne concerne pas les bois
Bonjour, la Safer a t’elle le droit de préempter 5 ans après un achat ?
Bonjour, la durée de possession du bien immobilier par le vendeur ne joue pas, elle peut donc bien préempter un bien possédé par le vendeur depuis 5 ans
bonjour
pouvez vous nous aidez sur nos droit svp .
si nous pouvons passer en message privé.
cordialement
Bonjour, mon contact est disponible sur www.atelierfertile.com/contact
Génial, pas de safer en viagers c’est top
Bonjour, excellente nouvelle. Tu es sûr de cette info ?
Sais-tu si la SAFER régule le prix quand l'affaire est entre particulier non agriculteur ? car j'ai appelé et la secrétaire m'a dit que la SAFER n'intervient que pour les agriculteurs (les autres elles ne les défend pas en gros).
La SAFER peut préempter quel que soit le vendeur ou l'acheteur, agriculteur ou non. Si elle décide de préempter et qu'elle estime le prix de vente trop élevé, elle peut décider de réaliser la préemption à un prix moindre (ce qui peut être contesté par le vendeur, par contre la procédure est trop longue à expliquer dans un simple commentaire)
@@AtelierFertile et cette préemption de prix va en faveur de l'acheteur, de la Safer ou d'un candidat agriculteur ? Merci
@@iwillbeaguitarist6476 Cet article explique bien ce point : www.alexia.fr/fiche/10204/quels-sont-les-droits-du-vendeur-en-cas-de-preemption-de-la-safer.htm
@@AtelierFertile déjà lu et ça ne répond pas à la question malheureusement
@@earthechoes_fr Il faudrait alors mieux expliquer la question, est-on bien dans le cas d'une préemption par la SAFER ?