Bonjour, Merci pour cette vidéo. Petite question concernant le prêt à usage. Mes parents ont un verger. S'ils me font un prêt à usage, est ce que je peux utiliser la récolte, la transformer et la vendre pour mon bénéfice même s'ils n'y gagnent rien ? C'est légal ? Merci d'avance.
Bonjour, merci infiniment pour cette synthèse. J'aurais une question : une collectivité et un agriculteur ont passé un bail d'occupation précaire il y a une vingtaine d'années car le terrain se trouve en amont d'un captage d'eau potable et la collectivité a souhaité conserver la possibilité de récupérer/réquisitionner cette parcelle pour protéger sa ressource en eau potable. Malgré les années, ce bail tient toujours? Le bail s'est il automatiquement transformé en quelque chose d'autre? La collectivité a t elle toujours la possibilité de rompre le bail sans indemnité? Vous remerciant par avance pour votre réponse.
![Blox Fruits Dragon Rework Update [Full Stream]](http://i.ytimg.com/vi/EqDAp8udhm0/mqdefault.jpg)
Merci 💛😉👍 je diffuse dans *Tv Alternative*
Merci !
Bonjour,
Merci pour cette vidéo. Petite question concernant le prêt à usage. Mes parents ont un verger. S'ils me font un prêt à usage, est ce que je peux utiliser la récolte, la transformer et la vendre pour mon bénéfice même s'ils n'y gagnent rien ? C'est légal ?
Merci d'avance.
Bonjour, merci infiniment pour cette synthèse. J'aurais une question : une collectivité et un agriculteur ont passé un bail d'occupation précaire il y a une vingtaine d'années car le terrain se trouve en amont d'un captage d'eau potable et la collectivité a souhaité conserver la possibilité de récupérer/réquisitionner cette parcelle pour protéger sa ressource en eau potable. Malgré les années, ce bail tient toujours? Le bail s'est il automatiquement transformé en quelque chose d'autre? La collectivité a t elle toujours la possibilité de rompre le bail sans indemnité?
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Le bail tient toujours, il ne s'est pas transformé en quelque chose d'autre et la collectivité a toujours moyen de le rompre sans indemnité
@@AtelierFertile Merci beaucoup!