bonsoir Maître: la chambre pénale a décidé d'une condamnation ferme de deux ans de prison, d'un mandat d'arrêt et des dommages et intérêts. Le condamné avait assisté à l'instruction et à la première instance où il fut condamné à deux ans de prison ferme et les dommages et intérêts. toutes les parties font appel et, en 2ème instance, le condamné, resté en liberté, ne se présente plus. Aujourd'hui, l'application de la peine civile est différée jusqu'à ce que le condamné se présente ou qu'il soit arrêté. Qu'en pensez vous maître. Merci.
bonsoir Maître: la chambre pénale a décidé d'une condamnation ferme de deux ans de prison, d'un mandat d'arrêt et des dommages et intérêts. Le condamné avait assisté à l'instruction et à la première instance où il fut condamné à deux ans de prison ferme et les dommages et intérêts. toutes les parties font appel et, en 2ème instance, le condamné, resté en liberté, ne se présente plus. Aujourd'hui, l'application de la peine civile est différée jusqu'à ce que le condamné se présente ou qu'il soit arrêté. Qu'en pensez vous maître. Merci.