Harcèlement professionnel - Conseil d'avocats
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- Опубликовано: 8 фев 2025
- La prise en charge du harcèlement au titre de la législation professionnelle obéit à des règles complexes. Les explications en vidéo.
Par Gontrand CHERRIER, Avocat au Barreau de ROUEN
cherrier-bodin...
Il faudrait que la législation évolue et que la définition juridique change. Parce qu'il n'est constitué légalement que par les répercussion sur la santé la victime doit obligatoirement se faire mettre en maladie , donc s'exclue de son service et laisse le champ libre à la partie adverse, au préjudice de la vérité sur les faits invoqués ( témoins influences, accusé "brieffé" etc ) La personne qui veut résister tout en se plaignant de comportements malfaisants est de ce fait déboutée
Est-ce que si ca date de 2 ou 3 mois, c'est tard pour déclarer ou ça n'a rien à voir pour obtenir cette faute inexcusable? Merci bien.
Cher Monsieur, Non vous avez deux ans à compter de la prise en charge ou de la fin du versement des indemnités journalières donc si votre accident ou la prise en charge de votre maladie remonte à 2 ou 3 mois vous êtes parfaitement dans les délais.