Cabinet Cherrier & Bodineau
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Indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent: un revirement
La Cour de cassation a opéré un revirement capital en matière d'indemnisation des préjudices des suites de la faute inexcusable de l'employeur. Explications par Maître Gontrand CHERRIER, avocat du Cabinet CHERRIER BODINEAU, Avocats au barreau de ROUEN
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Les fonds de garantie permettent l'indemnisation de la victime même en l'absence de responsable identifié. Quelques explications avec Maître Nicolas BODINEAU, Avocat au Barreau de ROUEN Plus d'informations cb-avocat-indemnisation.fr/ & www.cherrier-bodineau.fr
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Maître Nicolas BODINEAU, Avocat au Barreau de ROUEN explique en quelques minutes ce qu'il faut retenir en matière d'indemnisation des accidents de deux roues. Plus d'informations cb-avocat-indemnisation.fr/ & www.cherrier-bodineau.fr
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Комментарии

  • @DavidLavaud
    @DavidLavaud 4 месяца назад

    Comment etre sur de l'impartialité de l'expert

  • @laetitiarosada4959
    @laetitiarosada4959 5 месяцев назад

    Bonjour maître Suite un accident de travail en 2021 le conseil medical formation plénière prononce à la consolidation de l'AT avec une invalidité permanente et partielle de 15%, comment puis connaitre le montant de la retraite anticipée pour invalidité car mon employeur (fonction publique) me dit qu'il ne peut pas me donner le montant ? Merci par avance

  • @Kaloup544-z6k
    @Kaloup544-z6k 9 месяцев назад

    Comment faire quand les avocats se disent les uns après les autres j'ai beau écrire au bâtonnier au TGI rien à y faire à mon avis ils attendent la prescription de 10 ans.

  • @djobidjoba9654
    @djobidjoba9654 9 месяцев назад

    Bonjour jai rendez vous bientot en comissions piur evaluer les prejudices et jai peur de signer un taux qui ne serai pas jugee bon a mes yeux deja operee jai toujours des douleurs 2 mois apres et je ne peut plus rien faire position assise et debout immobile insupportable . Comment faire du coup pour etre sur detre bien pris en compte car actuellemenr je suis payee par la france en maladie et non en accident alors que jetais interimaire au Luxembourg et cela fait 7 mois que je passe ma vie allongee

    • @albertelyess9597
      @albertelyess9597 6 месяцев назад

      Prennez un médecin conseil, ça va revenir chère, mais vous serez indemnisé au mieux !!!

  • @sudine78
    @sudine78 11 месяцев назад

    Je suis dans l'attente de cette convocation. Suite a maladie professionnelle. Mais combien de temps dois-je encore attendre ? Et qui decide de la consolidation ?

    • @senechaldominique8106
      @senechaldominique8106 10 месяцев назад

      Bonjour la consolidation c est le medecin conseil qui le decide après avoir eu le certificat initial de votre medecin traitant. et le medecin conseil vous donne un taux ipp

    • @sudine78
      @sudine78 22 часа назад

      ​@@senechaldominique8106Ok. Merci pour votre commentaire. Très bonne journée à vous 😊

    • @senechaldominique8106
      @senechaldominique8106 14 часов назад

      @sudine78 le médecin conseil qui décide de la consolidation vous pouvez pas allez plus loin que 3 ans

  • @HamzaMekimah-p1q
    @HamzaMekimah-p1q 11 месяцев назад

    Haza mekimah

  • @Newvitchut
    @Newvitchut 11 месяцев назад

    Bonjour Maître, Pouvez vous m’expliquer les avantages en AT par rapport MP svp ? Car je viens d’être reconnus implicitement par CRA pour mon AT en Burn out Anxio Dépressif suite à un harcèlement de l’employeur. Pensant que le AT n’aller pas aboutir la psychiatre a demandé le MP. La COAM m’écrit pour me dire que le dossier vient d’être confier au CRRMP. Réponse sera rendue avant fin Mai 2024. Que vas t-il se passé vais-je resté en AT ou passer vers un MP ? Merci d’avance pour votre réponse

  • @Newvitchut
    @Newvitchut 11 месяцев назад

    Bonjour Maître, Pouvez vous m’expliquer les avantages en AT par rapport MP svp ? Car je viens d’être reconnus implicitement par CRA pour mon AT en Burn out Anxio Dépressif suite à un harcèlement de l’employeur. Pensant que le AT n’aller pas aboutir la psychiatre a demandé le MP. La COAM m’écrit pour me dire que le dossier vient d’être confier au CRRMP. Réponse sera rendue avant fin Mai 2024. Que vas t-il se passé vais-je resté en AT ou passer vers un MP ? Merci d’avance pour votre réponse

  • @royaltyfreemusic7323
    @royaltyfreemusic7323 11 месяцев назад

    Bonjour, est-ce que je peux m'enregistrer à l'URSSAF (je suis président SASU), sans que je suis déclaré, c'est demandé par le CPAM? Merci

  • @ChristineNgom-w2s
    @ChristineNgom-w2s Год назад

    Je voulais savoir si le fond de garanti à une date limite pour les victimes d'accidents grave .merci.

  • @oliviergoncalves6566
    @oliviergoncalves6566 Год назад

    Bonjour Maître, Je suis actuellement en CITIS pour un accident de service(2020) Ça fait un an que je suis en rechute. J’ai donc rempli un formulaire pour une demande de maladie professionnelle. Ai-je bien fait ? Le médecin de la médecine du travail ainsi que l’expert médical m’ont déclaré *Maladie Professionnelle Hors tableau* Est-ce possible que le comité de réforme me donne avis favorable et que mon administration rejette cet avis ? Mon administration a bien compris que je n’allais pas me laisser faire car pour moi il y a faute de mon administration. Par avance Maître je vous remercie pour votre réponse. Bonne année à vous 😁

  • @hatembouali-g4n
    @hatembouali-g4n Год назад

    bonjours maitre on t-il le droits de ne pas payé l indemnités double car l accident de travail ne se pas passé chez eux mais si j ai eux l inaptitude professionnelle par le médecin de travail pour les 3 employeurs ? car selon eux ils se basse sur l article 1226-6 ?

    • @Aylaa333
      @Aylaa333 12 дней назад

      malheureusement il paye pas😢

  • @DakirRitaj
    @DakirRitaj Год назад

    Bonjour après licenciement inaptitue professionnel en le droit au chômage

  • @gargalicalexandre4924
    @gargalicalexandre4924 Год назад

    Bonjour Maître , je suis licencié pour inaptitude non professionnel. Je voudrais savoir , si j'ai le droit aux indemnités de licenciement avec ancienneté de 3 mois en CDD ( contrat de professionnalisation ) . Je vous remercie par avance .

  • @didina7
    @didina7 Год назад

    4 ans de suspension de contrat, l'employeur ne m'a pas de visite de reprise de travail , est ce qu'ils sont en faute !?

  • @oliviergoncalves6566
    @oliviergoncalves6566 Год назад

    Bonjour, je suis actuellement en Citis, je souhaiterais ouvrir un autre dossier d’accident de service pour une autre affaire. Est-ce possible ? Merci pour vos réponses.

  • @dusdus930
    @dusdus930 Год назад

    Bonjour maître qui détermine l’inaptitude professionnelle ou non professionnelle pour un licenciement j’ai été déclaré inapte à tout reclassement dans un emploi par la médecine du travail, suite à un accident de travail d’avance merci

    • @didina7
      @didina7 Год назад

      La CPAM le conseille des médecins je crois , c'est pas le médecin de travail qui dis inaptitude.

  • @stephagratte4163
    @stephagratte4163 Год назад

    Mon épouse est reconnue en MP depuis 2017. Elle a une expertise à laquelle elle ne peut pas s y assister pour raison médicale justifiée mais l administration refuse et va lui suspendre de son traitement. Est ce légal ? Peut être aurions nous besoin d un avocat car le préjudice est important. Merci d avance.

  • @bibi-inchatiabdallah908
    @bibi-inchatiabdallah908 Год назад

    Bonjour. J ai une petite question J ai eu un accident de trajet en juin 2020. Suite à jne expertise medicale demande par mon employeur le medecin m a consolidé et à fixé un taux d incapacité permanente à 3%. Sa veut dire quoi et je pensais que c était le medecin conseil de la sécurité sociale qui fixait l IPP. Merci de

  • @kililili8540
    @kililili8540 2 года назад

    Bonjour maître, j ai eu un accident de travail qui a été reconnu imputable, mon at a été modifié en congé ordinaire, et là je suis en demi traitement, et convoqué devant un expert psychiatre

    • @kililili8540
      @kililili8540 2 года назад

      Convoqué pour une expertise médicale, je ne sais plus quoi faire

  • @Userjxklsslld
    @Userjxklsslld 2 года назад

    Bonjour, mon employeur m’a envoyé une convocation à un entretien préalable au licenciement, le médecin du travail m’a déclaré inapte précisant « que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », suis je obligé d’aller à l’entretien ? Merci d’avance pour votre réponse

    • @Aylaa333
      @Aylaa333 12 дней назад

      Moi j ai pas été

  • @julesgamergourmand
    @julesgamergourmand 2 года назад

    Mon voisin avait eu la superbe idée de vaporiser du pesticide très puissant qui a rongé ses plaques d'amiante, cela sentait très fort pendant plusieurs jours et j'avais été malade pendant deux jours. Ce faisant il avait arrosé mon jardin bio qui n'est plus cultivable et depuis ses toits en amiante sont devenues blanches (ce n'est plus du fibro-ciment, fibres blanches protégées par du ciment gris mais du fibro que blanc), les fibres (le chrysotile, qui est blanc) sont à nues et se dispersent partout, tout le voisinage en profite dont des enfants. La mairie ne fait rien elle m'envoie à la police municipale qui n'a rien à voir là dedans. La sous-préfecture ne fait rien, le procureur ne fait rien et menace même de forte amande en cas abusif, l'agence de protection sanitaire des populations ne fait rien et je dois à mes frais payer (impossible je suis toujours fauché) un expert pour prouver que c'est dangereux alors que c'est une certitude, résultat, cancers en arrivage dans 30 ans. Porter plainte impossible aussi, pas les moyens de payer un avocat (et je n'ai rien à payer je suis une victime). L'état devait payer aider les propriétaires à payer 100% de la facture pour changer les toits et ça changera.

  • @mattncy225
    @mattncy225 2 года назад

    Bonjour, combien de temps après le fin d'un accident de travail pour demander la faute inexcusable de l'employeur?

    • @leopard3656
      @leopard3656 Год назад

      Cette réponse faut passer à la cabinet et payer 💰 pour plus d’informations 😂

  • @sofiab544
    @sofiab544 2 года назад

    Ne pas oublier les maladies non professionnelle

  • @RICHARD-er4yb
    @RICHARD-er4yb 2 года назад

    bonjour et merci pour votre engagement car il n'est pas aisé de parler de ses problèmes à des oreilles non averties!. je suis en maladie professionnelle depuis le 09/10/2020 pour deux operations des genoux je suis plombier chauffagiste je suis né le 25/09/1959 et j'ai 62/ 8 mois j'ai passé mon cap en 2000 suite a une reconversion et mon BAC PRO en 2016 pour augmenter mon salaire et travailler jusqu'à 65 ans...pour une meilleure retraite car il me manque des années, et, on me téléphone pour me dire de sortir du système et je sens qu'on me trouve indésirable dans ce dernier. je suis blessé de ces remarques inappropriées car je n'ai jamais compté mon temps pour mon pays et le faire évoluer. j'attends votre retour avec impatience et vous remercie encore Maître.

  • @thierrylacour2787
    @thierrylacour2787 2 года назад

    bonjour maitre actuellement je suis en attente d'une décision de mon employeur,le medecin du travail m'a déclaré inapte a mon poste j'ai eu une procédure de reclassement ou il m'était proposé 3 postes de travail j'en ai accepté un et j'ai refusé les deux autres ,je n'ai plus que faire 2 semaines de travail dans mon reclassement et je n'ai pas plus continuer cela était trop dur physiquement pour moi et j'ai était arrété de retour ,je suis aussi déclaré en maladie professionnelle ayant un probléme a l'épaule droite je voudrais savoir si je suis licençié si j'aurais mon indemnité doublé de licenciement meme en ayant accepté un poste de reclassement et refusé les 2 autres postes que je connaissais et qui pour moi aurait était trop dur pour moi ,ma maladie professionnelle a était reconnue par la msa et acceptée merci d'avance pour la réponse maitre

  • @nadjetizidi8992
    @nadjetizidi8992 2 года назад

    Bonjour J'ai besoin un avocat à Valence 26 On a besoin un avocat pour le travail

  • @jojojugurtha93310
    @jojojugurtha93310 2 года назад

    Bonjour a tous Charte lu je suis en France pas d'avocat Si ça ne convient pas je m'excuse complètement 🙏 Je suis salarié dans la restauration Chef de rang je vais être licencie pour inaptitude en maladie professionnel d'après vous j'aurais un avantage concernant le chômage ( Carence .... ou ... ■ je suis perdue en étant 4 ans en maladie professionnelle concernant mes CP elle seront calculer sur les 4 ans d'arrêt ou il sont plafonner Merci ... Enfin voilà merci beaucoup 🙏

  • @valoutte7497
    @valoutte7497 3 года назад

    Bonjour Maître . Je réponds à Fonctionnaire victime, effectivement c est pratique courante après un accident de service, cependant avec Maître Cherrier à nos côtés, ça change les données pour les administrations qui pratiquent de cette façon, si vous n avez plus la force de vous battre, Maître Cherrier en aura pour vous, j en ai eu la preuve. Ce message s adresse à toutes les personnes qui ne savent plus comment faire !!! n attendez pas !!! et agissez !!! afin de faire valoir vos droits . Cordialement

  • @nadyanad3313
    @nadyanad3313 3 года назад

    Bonsoir Je sais pas si quelqu’un va me lire ou répondre.. J’ai était déclaré inapte y’a un mois et quelque j’attends à avoir mon entretien mais j’ai remarqué qu’en faite mon inaptitude est non professionnel alors que j’ai bien en parler au médecin du travail et expliqué que c’est bien lie au travail car j’ai était harcelé par de nombreuses personnes .. j’me sens seule et perdue car j’ai pas vraiment des preuves je sais pas trop quoi faire donc si quelqu’un peut me conseiller je serait reconnaissante Merci et bonne soirée

  • @thierrylacour6797
    @thierrylacour6797 3 года назад

    Que ce passe t'il si après un reclassement il y a une rechute et un arrêt de travail

  • @amelsafta6168
    @amelsafta6168 3 года назад

    .+.

  • @amelsafta6168
    @amelsafta6168 3 года назад

    +

  • @hamidhamid7047
    @hamidhamid7047 3 года назад

    Bonjour arrêter maladie opérer epaule acromioplastie ça peut passe maladie professionnelle je travaille travaux publics porte décharge lourd merci avance

  • @lachainedenad1613
    @lachainedenad1613 3 года назад

    Bonsoir .. je travail depuis 3 ans et je subis un tas de choses je n’ai pas des preuves car à chaque fois j’étais dans tout mes états .. je veux qu’on me licencie et vu que c’est à cause de travail et pas d’autre choses j’aimerais savoir comment prouver que je suis vraiment en burn out total et que le travail provoque en moi une peur imaginable Je veux juste mettre fin j’me suis met à penser et éventuellement arrêter les arrêtes maladie pour qu’on me vire par abandonne de poste mais je le mérite pas J’suis une fille qui bosse bien j’étais une fille joyeuse et maintenant je suis éteinte je sais pas quoi faire et personne me conseille bien au contraire tout le monde me dit que sans preuves ni vidéos ni photos je peux rien prouver je suis en désespérée Merci de bien me répondre et désolée de déranger vraiment

  • @audreyannoot6004
    @audreyannoot6004 3 года назад

    Bonjour possible d'acheter une maison en étant sur tutelle

  • @latifa8526
    @latifa8526 3 года назад

    Bonjour Suite à mon accident du travail j’ai demandé une rupture conventionnelle qui m’a été refusée. Je souhaite rencontrer médecin du travail mais il y a qu’une infirmière pour le moment. Je souhaitais demander une inaptitude comment faire ? Merci

    • @cabinetcherrierbodineau3302
      @cabinetcherrierbodineau3302 3 года назад

      Chère Madame, Il n'y a pas d'obligation durant l'arrêt de travail pour accident du travail de rencontrer la médecine du travail. Cet entretien se déroule au moment de la reprise c'est à dire après la fin de l'arrêt de travail. C'est le médecin du travail qui seul décidera de votre aptitude ou non à la reprise. S'agissant de la rupture conventionnelle, vous ne pouvez pas forcer l'employeur à l'accepter. A votre disposition

    • @latifa8526
      @latifa8526 3 года назад

      Cabinet Cherrier & Bodineau bonjour Maître, Seulement c’est moi qui souhaite le rencontrer (le médecin du travail) pour demander inaptitude. Je vous remercie.

  • @mimofitt2038
    @mimofitt2038 3 года назад

    Bonjour j’ai des problèmes de dos avec toutes les preuves à l’appui , est-ce que je peux aller voir le médecin du travail pour qu’il me déclare inapte pour forcer l’employeur à me licencier avec les indemnités ? Il refuse la rupture conventionnelle du coup j’essaye de trouver une autre solution intelligente

    • @cabinetcherrierbodineau3302
      @cabinetcherrierbodineau3302 3 года назад

      Cher Monsieur, Si le médecin vous déclare inapte alors l'employeur doit rechercher un poste de reclassement. S'il n'en trouve pas ou que celui proposé modifie votre contrat de travail il devra alors effectivement procéder à votre licenciement avec les indemnités. A votre disposition

    • @mimofitt2038
      @mimofitt2038 3 года назад

      @@cabinetcherrierbodineau3302 Peut-on refuser le reclassement ?

  • @nemodiego6672
    @nemodiego6672 3 года назад

    Bonjour Maître. Mon employeur a t'il le droit de me faire pratiquer une expertise médicale alors même qu'il a reconnu l'accident de service? Merci d'avance pour votre réponse.

  • @laurenceroutierwojciechows666
    @laurenceroutierwojciechows666 3 года назад

    Bonjour, un employeur qui n'organise pas de Rdv médecine du travail avant la fin de la période d'essai pour un travailleur handicapé et qui ne lui fournit pas de chaussures de sécurité ni gels hydroalcooliques ni masques et qui ose dire à l'employé travailleur handicapé quand je vous regarde je ne vois pas de handicap donc vous bosser au même titre que tout le monde il l'a stipulé dans un couple recommandé

  • @amaraabdesselam7723
    @amaraabdesselam7723 3 года назад

    Bonjour vous pouvez me donneles coordonnées de l'avocat merci

    • @cabinetcherrierbodineau3302
      @cabinetcherrierbodineau3302 3 года назад

      Bonjour, vous pouvez nous contacter au 02.35.89.09.09 ou par mail à contact@cherrier-bodineau.fr

  • @nathaliedoutre8255
    @nathaliedoutre8255 4 года назад

    BONJOUR JAI UN IPP A 6% A QUOI SA CORRESPOND IL Y EN A TROIS JAI VU SUR INTERNET PREMIER INFERIEUR A 50%?DEUXIEME ENTRE 50 ET 79%?ET TROISIEME A 80% ?MOI OU JE ME SITUE?? MERCI

    • @micha-hw3tq
      @micha-hw3tq 3 года назад

      Bonjour je me permet de vous répondre je suis pas avocat ce que vous avez vue sur internet c'est le taux de la mdph et pas la sécurité sociale ipp c'est suite a un accident de travail ou maladie professionnelle l

  • @kamar317
    @kamar317 4 года назад

    Bonjour, Je voudrais savoir si il est possible d avoir le nom d un médecin de recoure car j ai bientôt rendez vous avec un médecin expert sur Rouen et j ai peur d y allé seul.Merci

  • @respectonslesenseignants2049
    @respectonslesenseignants2049 4 года назад

    En tant qu’enseignant, j’ai été victime d’agissements de harcèlement moral qui m’ont contraint de quitter le lycée dans lequel je travaillais. Je raconte cette affaire dans cette vidéo : ruclips.net/video/NLxs12Rm7_k/видео.html

  • @user-gk6jq2we9u
    @user-gk6jq2we9u 4 года назад

    J'aurais une petite question je dois faire une demande d'augmentation de mon taux d'incapacité, car j'ai de graves soucis de santé, j'aurais voulu savoir si ma CPAM ou le médecin de ma CPAM va vérifier si j'ai bien été chercher mes traitements à la pharmacie durant ces quelques dernières années ? En sachant que suite à ma dépression je me suis quand même pas mal laisser aller et certain moi j'ai oublié d'aller chercher mes médicaments sans doute parce que j'en avais d'avance. Je vous remercie d'avance pour votre réponse, et je vous souhaite une bonne journée.

    • @cabinetcherrierbodineau3302
      @cabinetcherrierbodineau3302 4 года назад

      Bonjour, Non les vérifications ne concerneront pas ces questions. A partir du moment où le médicament est prescrit c'est qu'il est justifié par votre état de santé et c'est tout ce qui compte dans l'évaluation du taux d'incapacité. Bon courage à vous

  • @kamar317
    @kamar317 4 года назад

    Bonjour, j ais dejas fais une expertise et j ais pris un médecin de recours , une catastrophe c est mon propre médecin de recours qui a minimisé mes blessures,par contre sa facture il ne la pas minimisé 950 euro pour 1.30 heure, il est venu les mains dans les poche il n a quasiment rien dit pendant l expertise il m a même forcé a reprendre rapidement le travail, le médecin de l assurance n a rien eu a faire il a du bien se marrer.L assurance (axa) ma même proposé une autre expertise avec un autre médecin de recours .

    • @cabinetcherrierbodineau3302
      @cabinetcherrierbodineau3302 4 года назад

      bonjour, Il faudrait que vous puissiez solliciter une expertise judiciaire à mon sens pour avoir un avis davantage objectif bon courage à vous

    • @kamar317
      @kamar317 3 года назад

      @@cabinetcherrierbodineau3302 Bonjour ,connaissez vous un médecin de recours?Merci

  • @be20000
    @be20000 4 года назад

    Est-ce que si ca date de 2 ou 3 mois, c'est tard pour déclarer ou ça n'a rien à voir pour obtenir cette faute inexcusable? Merci bien.

    • @cabinetcherrierbodineau3302
      @cabinetcherrierbodineau3302 4 года назад

      Cher Monsieur, Non vous avez deux ans à compter de la prise en charge ou de la fin du versement des indemnités journalières donc si votre accident ou la prise en charge de votre maladie remonte à 2 ou 3 mois vous êtes parfaitement dans les délais.

  • @fastfatboy4934
    @fastfatboy4934 4 года назад

    Merci beaucoup ! bonne continuation

  • @fonctionnairevictime3062
    @fonctionnairevictime3062 4 года назад

    Il faudrait que la législation évolue et que la définition juridique change. Parce qu'il n'est constitué légalement que par les répercussion sur la santé la victime doit obligatoirement se faire mettre en maladie , donc s'exclue de son service et laisse le champ libre à la partie adverse, au préjudice de la vérité sur les faits invoqués ( témoins influences, accusé "brieffé" etc ) La personne qui veut résister tout en se plaignant de comportements malfaisants est de ce fait déboutée

  • @fonctionnairevictime3062
    @fonctionnairevictime3062 4 года назад

    il y a très loin de la théorie que vous exposez à ce qui se pratique