Les fonds de garantie
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- Опубликовано: 8 фев 2025
- Les fonds de garantie permettent l'indemnisation de la victime même en l'absence de responsable identifié. Quelques explications avec Maître Nicolas BODINEAU, Avocat au Barreau de ROUEN
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Je voulais savoir si le fond de garanti à une date limite pour les victimes d'accidents grave .merci.