Les fonds de garantie

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  • Опубликовано: 8 фев 2025
  • Les fonds de garantie permettent l'indemnisation de la victime même en l'absence de responsable identifié. Quelques explications avec Maître Nicolas BODINEAU, Avocat au Barreau de ROUEN
    Plus d'informations cb-avocat-inde... & www.cherrier-bodineau.fr

Комментарии • 1

  • @ChristineNgom-w2s
    @ChristineNgom-w2s Год назад

    Je voulais savoir si le fond de garanti à une date limite pour les victimes d'accidents grave .merci.