Le domaine de la loi
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- Опубликовано: 13 окт 2024
- Ia ora na et bienvenue sur Jurismana !
Aujourd'hui vous pourrez trouver une vidéo sur le domaine de la loi sous la Ve République.
Comme énoncé dans la vidéo, voici le lien du site web d'ADECOM7374 : www.adecom7374.fr/
Merci à tous et à très bientôt sur la chaîne !
Le domaine de la loi était sans limite sans pour autant toucher aux lois constitutionnels? Était-il possible par exemple pour le Parlement de voter une loi en rapport avec l’organisation des pouvoirs publics? (Élection du Président au SU)
Sous la 3 ou la 4e République ? Dans l'absolu tout était possible vu qu'il n'existait pas de contrôle de constitutionnalité/Conseil constitutionnel
Oui merci
Salut ! t'as vidéo est super mais je n'ai pas très bien compris ce qu'était l'article 37 et ce qu'il dit concrètement ?
Tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi (Parlement) est de la compétence du pouvoir réglementaire autonome (Gouvernement par décret notamment) ;) Ainsi, le Gouvernement n'a pas pour seule fonction d'exécuter les lois mais il dispose lui même d'un pouvoir réservé sur certaines matières
bonjour ! je n'ai pas saisi, la procédure pénale est du domaine réservé au parlement mais la procédure civile non ?