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Le Principe de Légalité l’Application Stricte de la Loi Pénale (arrêt du 1er juin 1992 ch. crim.)
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- Опубликовано: 21 май 2022
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⚠️ Attention ⚠️
Cette vidéo a pour seul but de t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. Il est donc indispensable de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemets.
⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :
arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 1er juin 1992.
Les deux prévenues d’espèce sont gérantes d'un laboratoire d'analyses médicales. Comme toute profession de santé, leur activité est très réglementée. Les prix à pratiquer sont fixés par arrêtés afin d’être pris en charge par la sécurité sociale selon l’article L.162-38 du code de la sécurité sociale.
En l’espèce, un arrêté du 30 novembre 1989 du ministre de la Santé relatif à la nomenclature des actes de biologie médicale fut adopté et modifia la tarification des honoraires pour les professionnels du secteur.
En janvier 1990, des agents de l'administration de la Concurrence firent une enquête au sein du laboratoire d’espèce et s'aperçurent qu’à deux reprises nos prévenus avaient appliqué la nouvelle nomenclature, mais en conservant les anciens coefficients lors de la facturation, aboutissant à un calcul des prix erroné et à leur avantage.
La Cour d'appel de Versailles condamna ainsi les deux gérantes au paiement d'une amende de 2 500 francs chacune pour pratique de prix illicites.
Mais celles-ci se sont pourvues en cassation. Selon elles, il n’y avait pas lieu de les condamner puisque l’article L.162-38 du code de la sécurité sociale, servant de base légale à leur condamnation, vise les prix conjointement fixés par « les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale ». Or, l’arrêté 30 novembre 1989 qu’elles ont enfreint avait été édicté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale et le ministre de l'Agriculture, sans aucune intervention du ministre de l'Économie.
Cette petite confusion, qui semble être un détail en premier lieu, contrevient pourtant à un principe fondamental de notre droit pénal : le principe de légalité. Car cela signifie qu’en prononçant la condamnation des deux prévenues, la Cour d’appel aurait donc implicitement présumé que l’article L.162-38 s’appliquait également aux arrêtés prononcés sans l’accord du ministre de l’Économie.
La question se posa alors : Le juge pénal peut-il prononcer une peine sur simple présomption que le texte qui fonde la poursuite s’applique au cas ?
Ces deux articles constituent ainsi deux principes généraux de notre droit pénal, imposant aux législateurs de se conformer aux règles de droit qui leur sont supérieures, puis au juge pénal d’appliquer ces lois de façon stricte.
Par notre arrêt du 1er juin 1992, la Cour de cassation endossa alors sa casquette de gardienne des grands principes et protégea le principe de légalité des délits et des peines en cassant la solution de la Cour d’appel de Versailles.
Puisqu'une « peine ne peut être appliquée que si elle est édictée par la loi », les hauts magistrats énoncent le corollaire de cette règle : « il n'appartient pas aux tribunaux répressifs de prononcer par induction, présomption, analogie ou pour des motifs d'intérêt général ».
Autrement dit, le juge doit appliquer strictement la loi pénale et est dispensé de tout autre mode d’interprétation.
Selon la Cour de cassation, si l’arrêté de 1989 modifiant la tarification des actes de biologie médicale n’émanait pas du ministre de l’Économie, cela signifiait que cet arrêté était étranger au domaine de la réglementation des prix. Il ne pouvait donc pas servir de fondement à des poursuites pénales pour pratiques de prix illicites.
Pour la petite histoire, cet arrêt obligea la Direction de la concurrence à abandonner plus de deux cents procédures pour pratiques de prix illicites engagées sur le fondement de l’article L.162-38.
Voilà les juristes, j’espère que mes explications ont été claires ! Merci d’être toujours plus nombreux à nous suivre, ça nous fait chaud au cœur !
Quant à moi, je vous dis à la semaine prochaine. Et d’ici là… filez droit !!
L’arrêt : www.legifrance.gouv.fr/juri/i...
J’ai déjà passé mes partiels et reçu mes résultats mais je continue de regarder vos nouvelles vidéos, ça me permet de bien tout garder en tête ☺️ merci encore pour tout votre travail!
Merci a toi pour la force que tu nous donnes ! On espère que tu as réussi ton semestre !
⁰⁰⁰⁰⁰⁰⁰⁰⁰⁰⁰⁰
Première commentaire.
Faut traité l'arrêt Gorgolof
Je suis bien vos vidéos et ils sont bien expliqués mais je veux l’explication de cette arrêt intitulé > et le plan
Bonjour,
Merci, l'arrêt Schieb et Benamar est un très bonne idée nous allons le planifier.
En revanche nous ne diffusons pas de plan de commentaire d'arrêt. Nous avons à coeur de simplifier la lecture d'arrêt avec nos vidéos mais nous ne nous substituons pas aux professeurs d'universités et aux chargés de travaux dirigés qui sont les plus à même de déterminer ce qu'ils estiment être un plan de qualité au regard de l'enseignement qu'ils fournissent.
nous espérons que tu n'aura pas trop de difficulté avec cet arrêt, et te souhaitons beaucoup de réussite en droit.
Ok bien
Je vais essayer de caser la phrase latine dans mon cas pratique 🤣 merci
Bonjour ! J’ai pas encore vu l’arrêt de schieb
Il ne va pas sortir tout de suite nous planifions nos videos plusieurs semaines en amont pour pouvoir les écrire et les monter !