Période d'assouplissement de la politique de tarification de la Cnav

Une période d’essai et d’observation, de 2024 à 2026, ouvre la possibilité aux Services d’aide à domicile (SAD), conventionnés avec la Carsat Sud-Est, de facturer leur intervention aux bénéficiaires GIR 5 et 6 de l’action sociale retraite du régime général au-delà du tarif horaire de la Cnav, de façon encadrée.
Point d'information au 17 avril 2024.