Le vice de forme (définition, exemples, conditions et régime)
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- Опубликовано: 7 авг 2024
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QUI SUIS-JE ?
Je m'appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris.
J’ai créé le site Fiches-droit.com (ainsi que cette chaîne RUclips) pour aider les étudiants en droit à réussir leurs études.
Sommaire de la vidéo :
- 0:00 : Introduction
- 1:09 : Définition du vice de forme
- 3:29 : Exemples de vices de forme
- 9:22 : Les conditions de la nullité pour vice de forme
- 17:22 : Le régime de la nullité pour vice de forme
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Bonjour maître ... Pouvez vous nous parler du droit spécial des sociétés dans une vidéo .