Le vice de forme (définition, exemples, conditions et régime)

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  • Опубликовано: 7 авг 2024
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    QUI SUIS-JE ?
    Je m'appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris.
    J’ai créé le site Fiches-droit.com (ainsi que cette chaîne RUclips) pour aider les étudiants en droit à réussir leurs études.
    Sommaire de la vidéo :
    - 0:00 : Introduction
    - 1:09 : Définition du vice de forme
    - 3:29 : Exemples de vices de forme
    - 9:22 : Les conditions de la nullité pour vice de forme
    - 17:22 : Le régime de la nullité pour vice de forme

Комментарии • 2

  • @fiches-droit.com2566
    @fiches-droit.com2566  3 месяца назад

    Cliquez ici pour télécharger 20 fiches pour réviser efficacement la procédure civile : fiches-droit.com/pack-procedure-civile

  • @keynesagbokousse1962
    @keynesagbokousse1962 3 месяца назад +1

    Bonjour maître ... Pouvez vous nous parler du droit spécial des sociétés dans une vidéo .