Bonjour, Je comprend que l'usufruité dans une société civile, qui n'est pas un associé, ne pourra donc pas faire d'avance en compte courant d'associé. Si par contre si l'usufruité est aussi gérant, peux il alors faire des apports en compte courant d'associé ?
Bonjour. Pour un compte-courant d'associé, il faut avoir la qualité d'associé. Mais l'usufruitier, ou une personne non associée, peut faire un prêt à la société civile.
@@HenryRoyalFormation Bonjour, merci beaucoup pour votre retour. J'avais compris que justement seuls les associés (et je me posais donc la question de l'usufruitier et du gérant qui ont des statuts particuliers au sein de la SC) peuvent faire des prêts (en l'occurrence en CCA) et qu'ils bénéficiaient d'une exception par rapport au monopole bancaire (article L 313-1 du code monétaire et financier; le non respect étant sanctionné par le délit d’exercice illégal de la profession de banquier). Pensez vous que toute personne prêtant à une société civile bénéficie de cette exception et l'emprunt pas les règles du monopole bancaire ?
Bonjour, je comprends pas la différence et l'intérêt de démembrer des parts par rapport à l'autre solution que vous nous avez enseigné des actions de préférences ?
Bonjour Alain. Le démembrement est une pratique courante. Il est utilisé pour réduire la fiscalité de la transmission à titre gratuit (pas l'IFI). Le démembrement est également utilisé par les professionnels pour organiser les pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire (AGO, AGE). La vidéo montre les risques d'une rédaction inappropriée des statuts. Je préfère organiser les pouvoirs par la création d'actions de préférence.
@@HenryRoyalFormation si l’on donne des parts de société civile endettées alors autant le faire en pleine propriété et conserver les revenus via votre stratégie de parts de préférence. Idem si Dutreil, autant bénéficier de la réduction de droits avant 70 ans et conserver les pouvoir avec une faible proportion de capital mais qui octroie la majorité des pouvoirs de gestion.
Bonjour, Je comprend que l'usufruité dans une société civile, qui n'est pas un associé, ne pourra donc pas faire d'avance en compte courant d'associé. Si par contre si l'usufruité est aussi gérant, peux il alors faire des apports en compte courant d'associé ?
Bonjour. Pour un compte-courant d'associé, il faut avoir la qualité d'associé. Mais l'usufruitier, ou une personne non associée, peut faire un prêt à la société civile.
@@HenryRoyalFormation Bonjour, merci beaucoup pour votre retour. J'avais compris que justement seuls les associés (et je me posais donc la question de l'usufruitier et du gérant qui ont des statuts particuliers au sein de la SC) peuvent faire des prêts (en l'occurrence en CCA) et qu'ils bénéficiaient d'une exception par rapport au monopole bancaire (article L 313-1 du code monétaire et financier; le non respect étant sanctionné par le délit d’exercice illégal de la profession de banquier). Pensez vous que toute personne prêtant à une société civile bénéficie de cette exception et l'emprunt pas les règles du monopole bancaire ?
Conseil : www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entreprise.com/
Formations : www.royalformation.com/
Dossiers : www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entreprise.com/500_information-gestion-patrimoine-chef-entreprise.html
Bonjour,
je comprends pas la différence et l'intérêt de démembrer des parts par rapport à l'autre solution que vous nous avez enseigné des actions de préférences ?
Bonjour Alain. Le démembrement est une pratique courante. Il est utilisé pour réduire la fiscalité de la transmission à titre gratuit (pas l'IFI). Le démembrement est également utilisé par les professionnels pour organiser les pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire (AGO, AGE). La vidéo montre les risques d'une rédaction inappropriée des statuts.
Je préfère organiser les pouvoirs par la création d'actions de préférence.
@@HenryRoyalFormation si l’on donne des parts de société civile endettées alors autant le faire en pleine propriété et conserver les revenus via votre stratégie de parts de préférence.
Idem si Dutreil, autant bénéficier de la réduction de droits avant 70 ans et conserver les pouvoir avec une faible proportion de capital mais qui octroie la majorité des pouvoirs de gestion.