Bonjour je suis locataire d'un restaurant depuis plus de 9 ans depuis le covid je ne propose que de l'emporter avec l'accord de mon propriétaire j'aimerais vivre dans mon restaurant comment dois-je procéder pour cela. J'ai cherché sur internet je trouve bien le bail mixte mais je ne comprends pas comment faire. A la base c'est un bail tout commerce 3/6/9 merci beaucoup pour votre aide
Merci pour votre message. Bien que l'analyse de votre contrat de bail commercial serait nécessaire afin de vous apporter une réponse adaptée et précise, nous pouvons d'ores et déjà vous indiquer que si votre contrat de bail commercial n'est pas déjà un bail commercial mixte, alors vous ne disposez pas du droit de vivre dans votre commerce. En amont, il serait nécessaire d'obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire et d'établir un avenant à votre contrat de bail commercial afin d'intégrer l'autorisation d'en faire votre résidence. Si vous souhaitez davantage d'information ou un accompagnement spécifique à votre problématique vous pouvez adhérer à notre syndicat juste ici : sdi-pme.fr/adherer-au-sdi/ En vous souhaitant une belle journée
Bonjour je suis locataire d'un restaurant depuis plus de 9 ans depuis le covid je ne propose que de l'emporter avec l'accord de mon propriétaire j'aimerais vivre dans mon restaurant comment dois-je procéder pour cela. J'ai cherché sur internet je trouve bien le bail mixte mais je ne comprends pas comment faire. A la base c'est un bail tout commerce 3/6/9 merci beaucoup pour votre aide
Merci pour votre message. Bien que l'analyse de votre contrat de bail commercial serait nécessaire afin de vous apporter une réponse adaptée et précise, nous pouvons d'ores et déjà vous indiquer que si votre contrat de bail commercial n'est pas déjà un bail commercial mixte, alors vous ne disposez pas du droit de vivre dans votre commerce. En amont, il serait nécessaire d'obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire et d'établir un avenant à votre contrat de bail commercial afin d'intégrer l'autorisation d'en faire votre résidence.
Si vous souhaitez davantage d'information ou un accompagnement spécifique à votre problématique vous pouvez adhérer à notre syndicat juste ici : sdi-pme.fr/adherer-au-sdi/
En vous souhaitant une belle journée