Bonjour, merci beaucoup pour votre vidéo qui est très bien expliquée ! Cependant j'avais une question, concernant l'arrêt "Dame Kirkwood" de 1952, puisque là aussi, j'ai cru comprendre que le Conseil d'État admet qu'un acte administratif doit être conforme aux traités internationaux. Donc au niveau de la portée, qu'est ce qui change entre cet arrêt et l'arrêt Nicolo s'il vous plait ? J'ai l'impression que les deux veulent dire la même chose concernant le contrôle de conventionnalité
Bonjour, l’arrêt Kirkwood est très important également vous avez raison, et vous avez parfaitement résumé sa portée (le CE admet sa compétence pour contrôler la conformité des actes administratifs aux conventions internationales). Cependant, le CE va plus loin via l’arrêt Nicolo, car il consacre également sa propre compétence pour contrôler la conformité des lois (et non des actes administratifs) aux conventions internationales et traités. Compétence que la Cour de cassation s’est également reconnue en 1973 dans un arrêt Jacques Vabre (ça vous dit sûrement quelque chose). En effet, le Conseil constitutionnel a lui refusé de réaliser ce contrôle, puisqu’il n’est garant que de la Constitution, pas des traités et conventions (il a refusé ce contrôle en 1973 également, dans une décision IVG). Est-ce plus clair comme ça ?
Merci beaucoup !! Vidéo super claire qui m'a beaucoup aidé
Merci pour votre commentaire !
Merci bcp pour l’explication
Une vidéo sur la théorie de la loi écran svp
Merci ! Je ferai cette vidéo prochainement
La vidéo sur le sujet est postée !
La théorie de la écran une vidéo svp
Merci pour la recommandation ! J’en ferai une
Bonjour, merci beaucoup pour votre vidéo qui est très bien expliquée ! Cependant j'avais une question, concernant l'arrêt "Dame Kirkwood" de 1952, puisque là aussi, j'ai cru comprendre que le Conseil d'État admet qu'un acte administratif doit être conforme aux traités internationaux. Donc au niveau de la portée, qu'est ce qui change entre cet arrêt et l'arrêt Nicolo s'il vous plait ? J'ai l'impression que les deux veulent dire la même chose concernant le contrôle de conventionnalité
Bonjour, l’arrêt Kirkwood est très important également vous avez raison, et vous avez parfaitement résumé sa portée (le CE admet sa compétence pour contrôler la conformité des actes administratifs aux conventions internationales).
Cependant, le CE va plus loin via l’arrêt Nicolo, car il consacre également sa propre compétence pour contrôler la conformité des lois (et non des actes administratifs) aux conventions internationales et traités.
Compétence que la Cour de cassation s’est également reconnue en 1973 dans un arrêt Jacques Vabre (ça vous dit sûrement quelque chose).
En effet, le Conseil constitutionnel a lui refusé de réaliser ce contrôle, puisqu’il n’est garant que de la Constitution, pas des traités et conventions (il a refusé ce contrôle en 1973 également, dans une décision IVG).
Est-ce plus clair comme ça ?
@@lexadministrativa1413 merci beaucoup pour votre réponse c’est plus clair pour moi !
Ravie d’avoir pu vous aider !
merci +++++
merci pour votre commentaire !
*