En termes de classification Il y a les AAU decisoires faisant grief et les AAU non decisoires. Les circulaires impératives étaient classées parmi les AAU decisoires et faisant grief. Avec l'arrêt GISTI la classification est elle toujours d'actualité ou les circulaires impératives sont dissoutes dans la liste énumérée dans l'arrêt GISTI car tous les actes généraux font tous griefs à présent. Ainsi qu'elle serait la classification à présent ? Je suis un peu perdu. Merci d'avance
Est ce qu’une moi peut être réglementaire ou individuel En fait ma question est de savoir si un acte non décisoire lorsqu’il fais grief doit on le classer parmi les actes règlementaire et individuels ou il reste une moi faisant grief
Sans aucune prétention de ma part, j’ai recensé quelques erreurs dans ta vidéo qui, je pense, peuvent perdre ceux qui ne sont pas très renseignés en la matière. Par exemple, les lignes directrices sont du domaine du droit souple qui lui même est qualifié d’acte réglementaire faisant naître des droits et obligation (donc c’est un acte décisoire et non pas l’inverse) 🙂
Bonjour, je ne comprends pas votre commentaire. Les actes réglementaires sont des actes de droit « dur », justement au contraire des lignes directrices qui font partie de la soft law. Pouvez-vous m’expliquer ce avec quoi vous n’êtes pas d’accord ?
Un grand merci pour ces vidéos d'une précieuse aide dans les révisions pré-partiels !
Merci bcp pour cette clarté et cette précision dans l’explication 🙌🏾
S’il est possible de faire une vidéo sur les circulaires ça serait superbe
Merci ! Je note l'idée de vidéo, pour une prochaine fois !
merci de nous éclairer aussi clairement sur ce point :)
Avec plaisir ! Merci de prendre le temps de commenter
Merci beaucoup
MERCI ça m'a vraiment aidé pour mes études
😁😁😁😁😁
J’en suis ravie ! Merci pour votre commentaire
J’ai eu un partiel dessus aujourd’hui 😂
J’espère que la vidéo a pu vous aider ! :)
Super vidéo, claire et complète ! 👏🏻
Merci beaucoup !
En termes de classification
Il y a les AAU decisoires faisant grief et les AAU non decisoires.
Les circulaires impératives étaient classées parmi les AAU decisoires et faisant grief. Avec l'arrêt GISTI la classification est elle toujours d'actualité ou les circulaires impératives sont dissoutes dans la liste énumérée dans l'arrêt GISTI car tous les actes généraux font tous griefs à présent.
Ainsi qu'elle serait la classification à présent ? Je suis un peu perdu. Merci d'avance
super video !!
merci !
Est ce qu’une moi peut être réglementaire ou individuel
En fait ma question est de savoir si un acte non décisoire lorsqu’il fais grief doit on le classer parmi les actes règlementaire et individuels ou il reste une moi faisant grief
bonjour je ne comprends pas votre question, pourriez-vous la reformuler svp ?
Circulaire ?
Sans aucune prétention de ma part, j’ai recensé quelques erreurs dans ta vidéo qui, je pense, peuvent perdre ceux qui ne sont pas très renseignés en la matière. Par exemple, les lignes directrices sont du domaine du droit souple qui lui même est qualifié d’acte réglementaire faisant naître des droits et obligation (donc c’est un acte décisoire et non pas l’inverse) 🙂
Bonjour, je ne comprends pas votre commentaire. Les actes réglementaires sont des actes de droit « dur », justement au contraire des lignes directrices qui font partie de la soft law. Pouvez-vous m’expliquer ce avec quoi vous n’êtes pas d’accord ?